FAQ

 
 CLIC Habitant à proximité d’un site industriel et ayant des connaissances en analyses de risques, je souhaiterais participer au CLIC ? Les membres du CLIC sont nommés par arrêté préfectoral. Ils représentent les différents collèges constitutifs du CLIC, dont les associations et les comités de quartier. Afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions, leur nombre est limité. La liste des participants qui composent le collège des riverains de chaque CLIC est publiée sur ce site : il est donc possible à toute personne de se rapprocher des personnes ou organismes de ce collège. Par ailleurs, le forum de ce site est ouvert aux suggestions, et les remarques qui y sont déposées sont intégrées à la réflexion. 
 
 
   Quelle est l’articulation entre les clic et le S3PI ?  Le SPPPI (Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles) n’existe qu’à Béthune Le SPPPI procède à de l’information et fournit un espace de dialogue et de concertation sur toutes les problématiques industrielles (pollutions, risques, nuisances...) 
 
 
   Quelle sera la place des CLIC dans le dispositif de concertation ?  Les CLIC ont été instaurés par la loi du 30 juillet 2003, qui instaure également les PPRT. Le législateur a donc souhaité que les PPRT soient accompagnés d’une instance de dialogue et de concertation. Les CLIC seront donc un élément important dans la concertation sur les PPRT : ils constitueront un des espaces de concertation entre les acteurs concernés, une instance opérationnelle étant également constituée avec des membres issus des CLIC. Ces derniers auront également la possibilité de demander des études complémentaires s’ils l’estiment nécessaires. Par ailleurs, les CLIC devront, en fin de concertation, donner un avis sur le projet de PPRT avant que celui-ci soit soumis à enquête publique. Pour plus de précisions, se reporter à l’article 515-22 du code de l’environnement introduit par la loi risque et à l’article 3 du décret CLIC du 1ter février 2005. 
 
 
   Une fois les PPRT approuvés, les clic continueront-ils d’exister ?  Le CLIC a pour mission de créer un cadre d’échange et d’informations entre l’administration, des élus, les industriels, les riverains et les salariés en vue de prévenir les risques d’accidents majeurs. Son rôle dans l’élaboration des PPRT est important. Il est associé à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de PPRT. Le comité a, toutefois, d’autres missions. Il est, notamment, informé par l’exploitant des éléments contenus dans le bilan que l’exploitant doit établir chaque année, des projets de modification ou d’extension des installations, des plans d’urgence (PPI...) et des exercices relatifs à ces plans. Il est destinataire des rapports d’analyse d’éléments du dossier d’autorisation. Il peut également demander des informations sur les accidents 
 
 
   En quoi les mesures actuelles de prévention sont-elles insuffisantes ?  Les mesures de prévention ne visaient jusqu’ici qu’à traiter les évolutions de l’urbanisme au regard des sites à risques et à limiter, le cas échéant, cette évolution. L’accident de l’usine AZF a montré que cette prise en compte de l’urbanisme devait être étendue à l’urbanisme existant, et pas seulement à son développement. Toutefois, dans un grand nombre de cas, les mesures actuelles de prévention ont déjà permis de maintenir les zones urbanisées à l’écart des sites et se sont donc révélées tout à fait efficaces. 
 
 
   Quel est l’intérêt de mettre en place des mesures de prévention lourdes pour un risque qui n’a que très peu de chances de survenir ?  Les PPRT concernent des risques qui ont une probabilité faible de survenir. Ils n’en sont pas moins réels : dans les 40 dernières années, on peut noter trois incidents importants sur des sites industriels en France (Feyzin, le port Edouard Herriot à Lyon et AZF - et récemment l’incendie de Buncefield près de Londres). Il serait donc irresponsable de ne pas tirer les enseignements d’événements rares mais graves comme celui de Toulouse et de ne pas prendre des mesures permettant de limiter les conséquences d’un accident, en particulier sur les zones habitées. A ce titre, les moyens investis dans les mesures de prévention ne seront jamais excessifs, que le risque survienne ou pas : ce sont avant tout des vies humaines qui sont en jeu. 
 
 
   Quelle est la différence entre les PPRT et les PPI ?  Les PPRT (plans de prévention des risques technologiques) et les PPI (Plans Particuliers d’Intervention) ont tout d’abord des points communs : il s’agit, dans les deux cas, d’outils destinés à limiter les effets d’un accident survenant sur un site industriel, sur les populations. Les PPRT comportent une dimension spécifique, suite à l’accident de l’usine AZF à Toulouse le 21 septembre 2001 : celui de la prévention des risques, et en particulier la limitation des risques vis-à-vis des vies humaines. De ce fait, les PPRT comportent des actions qui ont pour objet de réduire d’une part l’aléa (le risque à la source, c’est-à-dire sur le site), d’autre part la vulnérabilité (les effets du risque, s’il survient, sur l’environnement humain et notamment les zones habitées,). Les PPI sont, de leur côté, des plans de gestion de l’accident si celui survient : il s’agit donc d’outils de gestion de la crise. Les PPRT ne remplacent pas les PPI : les PPI restent en vigueur. Les deux sont donc complémentaires. 
 
 
   Ces PPRT ne sont-ils pas un étage de plus du « mille-feuilles de la gestion des risques » (S3PI, PPI, CDH, CLIC, etc.) ?  Chacun des outils ou instance existant aujourd’hui a un rôle ou une fonction bien précise, et ne constitue pas un « mille-feuilles » contrairement à l’impression que cela peut donner. Les PPRT intègrent une dimension jusque-là insuffisamment présente : celle de la prévention vis-à-vis des zones d’habitation situées à proximité des sites à risques : à ce titre, ils sont complémentaires avec les autres outils existants (comme les PPI, destinés à gérer les crises et non pas à les prévenir). L’élaboration des PPRT se fera en prenant en compte l’ensemble des outils existants et dans le cadre de structures de dialogue aujourd’hui mises en ouvre : il ne créé aucune instance supplémentaire ; En particulier, les CLIC (comités locaux d’information et de concertation), qui ont été créés par la même loi que les PPRT, seront des instances privilégiées de dialogue, entre autres sur les PPRT. 
 
 
   Pourquoi engager une telle démarche de concertation : des mesures réglementaires n’auraient-elles pas été plus simples (arrêtés préfectoraux) ?  Les mesures susceptibles d’être mises en ouvre dans le cadre des PPRT peuvent concerner différentes catégories de personnes : Etat, mais aussi élus (droit de délaissement, urbanisation, etc.), riverains (protection des vitrages, expropriation, etc.). Les actions ne concernent donc pas que la DRIRE, ou même que l’Etat. Dans ce contexte, il apparaît normal d’élaborer ces PPRT en étroite concertation avec les acteurs concernés. Des habitudes de dialogue existent depuis longtemps entre la DRIRE et la DDE d’une part, les acteurs locaux (élus, associations, industriels, etc.) d’autre part, notamment à travers les instances existantes (CDH, S3PI, commissions risques communales, etc.). Ne pas poursuivre ce dialogue pour l’élaboration des PPRT n’aurait pas été cohérent avec la manière qu’ont la DRIRE et la DDE de travailler avec les acteurs de la gestion des risques ; Par ailleurs, la concertation est aujourd’hui une dimension systématiquement prise en compte par les services de l’Etat qui interviennent dans le cadre des PPRT : ministère de l’écologie et du développement durable (guide de la concertation) et ministère des transports, de l’équipement du tourisme et de la mer (projets routiers, d’urbanisme, etc.). Cette exigence de concertation est même inscrite dans les textes réglementaires. Seules les solutions concertées sont aujourd’hui acceptables par l’opinion. Cette exigence de dialogue, d’information et de participation des citoyens est même inscrite dans le cadre européen (convention d’Aarhus). 
 
 
   Ne pensez-vous pas qu’il ne faudrait pas éviter que dans certains domaines tout le monde ouvre le parachute et ferme les yeux dans d’autres, en particulier sur les accidents de la route ?  L’accident d’AZF Toulouse a relancé la réflexion sur les risques technologiques. Un débat a été instauré un niveau national. Un niveau de protection a été arrêté et traduit par la loi du 30 juillet 2003. La concertation ne porte plus sur cette partie amont. Il existe en effet d’autres domaines qui nécessitent une politique volontariste de prévention de la part de l’Etat. Dans le domaine routier, la politique de l’Etat a fait passer le nombre de morts sur la route sous la barre symbolique des 5000alors qu’en 1975 le nombre de morts était plus de 16 000 avec un trafic doublant dans le même temps. 
 
 
   Pourquoi les sites nucléaires ne sont-ils pas soumis à des PPRT ?  Les sites nucléaires ne sont effectivement pas soumis aux PPRT Ils font l’objet d’une réglementation tout à fait spécifique qui intègre la prévention des risques à différents niveaux : en particulier, les mesures de prévention applicables aux sites nucléaires sont prévues pour des risques à probabilité beaucoup plus faible que celles des risques industriels, mais avec des conséquences beaucoup plus graves et de natures très différentes. 
 
 
 Conséquences des PPR Est-ce qu’il y a un délai pour l’application des mesures sur l’urbanisation future ?  Les mesures applicables sur l’urbanisation future sont applicables dès que le maire (ou le président de la communauté de communes ou urbaine compétente) a annexé le PPRT au POS - PLU (ou carte communale). Ce qui sera obligatoirement effectué moins d’un an après l’approbation du PPRT (et sans doute beaucoup plus tôt dans la pratique). La DDE et le préfet veilleront à ce que cette formalité soit bien effectuée. 
 
 
   J’ai obtenu récemment un certificat d’urbanisme. Les dispositions d’urbanisme mentionnées par le certificat peuvent-elles être remises en cause ?  Si le certificat d’urbanisme a été délivré avant l’approbation du PPRT et sans tenir compte du PPRT, quand celui-ci sera applicable ses dispositions s’imposeront même si elles sont en contradiction avec le certificat d’urbanisme. 
 
 
   L’autorisation de lotir que j’ai obtenu il y a un an ne mentionnait pas la prescription d’un PPRT. En sera-t-il tenu compte lors du dépôt des permis de construire de chaque lot ?  Dès que le PPRT sera applicable (cf. question précédente) ses dispositions s’imposeront aux permis de construire de chaque lot même si l’autorisation de lotir n’en fait pas mention. 
 
 
   En cas de reconstruction à l’identique, suis-je soumis au PPRT ?  La loi du 30 juillet 2003, qui instaure les PPRT, prévoit une possibilité de crédit d’impôt de 15 % pour les travaux prescrits par la réglementation effectués par les particuliers, mais ne prévoit rien pour eux en ce qui concerne la taxe foncière.Toutefois, la concertation doit rester le moyen privilégié de recherches de solutions, y compris sur le financement des mesures. 
 
 
 Elaboration du PPRT Comment va se dérouler l’élaboration du PPRT ?  L’élaboration du PPRT se déroule en plusieurs phases : prescription du PPRT par le préfet après réalisation des études de danger par l’industriel, validation de celles-ci par la DRIRE et délibération du conseil municipal de chaque commune concernée sur les modalités de la concertation. _ L’arrêté préfectoral détermine notamment le périmètre d’étude du plan, la liste des personnes et organismes associés et fixe les modalités de la concertation avec les habitants, les associations et les autres personnes intéressées élaboration en concertation du projet de PPRT (études, définition de la stratégie du plan, rédaction du projet du PPRT et élaboration du zonage) ; consultation : recueil de l’avis des personnes et organismes associés puis enquête publique prescrite par arrêté préfectoral le plan est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête approbation du plan par arrêté préfectoral 
 
 
   Comment va se dérouler la concertation ?  Les modalités de concertation seront publiées dans un arrêté préfectoral, après avoir été établies en concertation avec les communes concernées. Ces modalités sont aujourd’hui en phase d’élaboration. La concertation sera organisée au niveau de chacun des 9 CLIC, qui seront installés avant l’été 2006. Ensuite, chaque CLIC se réunira à quatre reprises, dans un délai de 3 mois, afin de prendre connaissance de l’objet des PPRT et d’échanger sur les actions à mettre en ouvre dans le cadre du PPRT. Issus des CLIC, un groupe de travail associera, de manière opérationnelle et moins formelle que le CLIC, les différents acteurs concernés par l’élaboration des PPRT ; A l’issue de ces réunions d’échanges et de dialogue, la DRIRE et la DDE établiront un bilan de la concertation qui sera remis à l’ensemble des participants. Pour chaque PPRT, la DRIRE et la DDE réaliseront un document d’information générale et un document d’information particulier (pour chacun des sites concernés par un PPRT). Ces documents seront remis à l’ensemble des participants aux CLIC. Le grand public prendra également part à la concertation sur le contenu des PPRT : des réunions publiques locales d’information pourront être organisées afin de présenter le résultat de la concertation aux riverains des sites concernés. Un site Internet sera également mis en place et donnera accès aux informations utiles sur les PPRT. La DRIRE et la DDE élaboreront ensuite, sur la base du bilan de la concertation, un projet de PPRT qui sera soumis à enquête publique, avant son approbation par le préfet, conformément à la réglementation. 
 
 
   Comment les élus seront-ils associés ? Les industriels ? Les associations ?  Les CLIC permettront la concertation avec toutes les catégories d’acteurs concernés. Chaque CLIC est en effet composé de 5 collèges de 6 membres chacun : élus, industriels, salariés, riverains (comprenant des associations locales) et services de l’état. Chaque catégorie d’acteurs sera donc représentée de manière équivalente au sein de la principale instance de concertation. Un groupe de travail opérationnel, issu des CLIC, permettra d’associer les différents acteurs et d’échanger les informations utiles à l’élaboration des PPRT. Par ailleurs, des réunions de travail spécifiques pourront, en tant que de besoin, être organisées entre la DRIRE et la DDE d’une part, l’une ou l’autre catégorie d’acteurs d’autre part, si cela s’avère nécessaire ou si elle en fait la demande. L’objectif est de progresser ensemble dans un climat de confiance mutuelle à travers une transparence totale des informations transmises par chacun des acteurs. 
 
 
   Quelle sera la place des salariés des sites dans la concertation ?  Les salariés de sites disposeront, comme d’autres catégories d’acteurs, d’un collège de six membres au sein de chaque CLIC. 
 
 
   En tant que riverain comment puis-je être informé ? Comment donner mon avis ?  Vous pouvez vous tenir informé en visitant régulièrement ce site et en participant aux réunion(s) publique(s) ou exposition qui seront signalées sur ce site ou par un autre moyen d’information. Vous pouvez également regarder sur la rubrique du site concernant le clic qui vous intéresse, le nom des élus qui y participent ou celui des personnes et instances qui composent le collège des riverains et, si vous le souhaitez, vous rapprocher de l’une d’entre elles. Vous pouvez également donner votre avis directement à la DDE ou à la DRIRE (adresses indiquées sur le site). Pendant l’enquête publique vous pourrez consulter le dossier de l’enquête publique. Vous pourrez dialoguer ou écrire au commissaire enquêteur et inscrire vos observations et demandes sur le registre de l’enquête. 
 
 
   Quels sont les rôles respectifs de la DDE et de la DRIRE dans la concertation ?  La DRIRE et la DDE représentent toutes les deux l’état et travaillent sous l’égide du préfet de département, qui est responsable de la mise en ouvre des PPRT ; La DRIRE est plus directement responsable des études de danger et donc de la dimension « aléa » du risque. Elle assure par ailleurs le secrétariat technique des réunions et pilote la préparation du document soumis à enquête publique. La DDE a la responsabilité en matière d’urbanisme, d’habitat, de construction et de transports. Elle intervient donc plus directement sur le volet « enjeux et vulnérabilité » des PPRT, sur la définition des zonages et l’évaluation des coûts potentiels des mesures sur l’urbanisme et le bâti. La concertation sera menée conjointement par les deux services. Un binôme de porte-parole sera constitué, dans chaque département, d’un représentant de la DRIRE et d’un représentant de la DDE. Ces porte-parole seront les interlocuteurs privilégiés des acteurs. Cette organisation permettra un échange permanent et une coordination efficace des deux administrations vis-à-vis des acteurs ; Le contenu des PPRT qui seront soumis à enquête publique sera élaboré conjointement par la DRIRE et la DDE. 
 
 
   Quel est le rôle des autres services de l’Etat dans la concertation ?  Les autres services de l’Etat, comme les DIREN, les DDAF, ne sont pas membres des CLIC et ne seront donc pas directement associés à la concertation. Leur absence s’explique par le fait que les PPRT concernent avant tout la protection de la vie humaine, et non celle de l’agriculture ou de l’environnement. Par contre, la DRIRE et la DDE rendront compte régulièrement de l’avancement des PPRT aux DIREN et DDAF dans le cadre du « pôle risques » du département qui rassemble, sous l’égide du préfet, l’ensemble des services de l’Etat concernés. Par ailleurs, la DRIRE et la DDE sont en contact régulier avec ces autres services de l’Etat, afin de les tenir informés, de manière informelle, de l’avancement des études et de la concertation. 
 
 
   Quelle est la réelle marge de manoeuvre des acteurs dans la concertation ? Ne sont-ils pas tout simplement contraints d’appliquer la loi ?  La loi ne prévoit pas systématiquement des mesures à appliquer strictement : dans certains cas, la nature de ces mesures peut être appréciée en fonction des circonstances locales, et les acteurs ont dès lors leur mot à dire sur la nature de la mesure à mettre en ouvre. De plus, certaines actions peuvent être recommandées dans le PPRT, et non pas obligatoires (exemple : le renforcement des vitrages en fonction des zones, des mesures de délaissement, etc.). Les PPRT laissent la possibilité de mettre en ouvre toute une série de mesures, des plus radicales ( expropriation ) aux plus nuancées. Le choix de ces mesures sera fait en concertation avec l’ensemble de acteurs concernés et n’est pas totalement pré-déterminé. Par ailleurs, les actions inscrites dans le PPRT, qui peuvent concerner d’autres acteurs que les services de l’Etat (communes par exemple) peuvent être mises en ouvre sur un temps long (jusqu’à trente ans après l’approbation du PPRT pour les expropriations et les délaissements, la plupart étant envisagées à horizon 5 ans). Cette programmation peut dès lors être décidée par les acteurs directement concernés par la mesure (exemple : dévitalisation progressive d’un secteur urbanisé décidée par le conseil municipal). 
 
 
   Qui approuve le PPRT ?  C’est l’ Etat qui élabore le plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Après les phases d’élaboration et de concertation et à l’issue de l’enquête publique, le préfet approuve par arrêté le plan éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête. 
 
 
   Que contient un PPRT ?  Le plan de prévention des risques technologiques comprend :une note de présentation,des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs,un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur les mesures d’interdiction et les prescriptions, les servitudes d’utilité publique instituées, l’instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l’expropriation, les mesures de protection des et l’échéancier de mise en oeuvre des mesures les recommandations,ainsi qu’éventuellement des informations complémentaires.Pour plus de précisions, se reporter à l’article 3 du décret no 2005-1130 du 7 septembre 2005 et au chapitre 5 du guide méthodologique. 
 
 
   Y aura-t-il une enquête publique ?  Après élaboration concertée du projet de plan de prévention des risques technologiques et avant son approbation, le préfet le soumet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes associés, à une enquête publique.Le dossier de l’enquête comprend les pièces du PPRT (note de présentation, documents graphiques, règlement, recommandations et éventuellement informations) ainsi que les documents établis à l’issue de la concertation et les avis émis.La durée de l’enquête publique est en d’un mois éventuellement prolongé de 15 jours.Pendant l’enquête publique vous pourrez consulter le dossier de l’enquête publique.Vous pourrez dialoguer ou écrire au commissaire enquêteur et inscrire vos observations et demandes sur le registre de l’enquête. 
 
 
   Puis-je exercer un recours contre le PPRT ?  Comme tout acte administratif, l’arrêté préfectoral d’approbation du PPRT peut être contesté, notamment devant le tribunal administratif. 
 
 
   Quelles seront les conséquences des PPRT sur les PLU ?  Les PPRT valent servitude d’utilité publique et doivent, à ce titre, être annexés aux PLU. Les dispositions du PPRT prévaudront sur celles du PLU en cas de contradiction, ce qui devrait être évité si la concertation a été fructueuse.Au-delà de l’aspect réglementaire, les PPRT conditionneront les possibilités d’urbanisation des communes concernées, en instaurant, le cas échéant, des restrictions supplémentaires.Les PLU doivent planifier l’espace de telle façon que les activités dangereuses y trouvent la place nécessaire, dans des zones adaptées. 
 
 
   Les PPRT ne vont-ils pas entraîner une baisse des prix de l’immobilier dans les zones d’habitation touchées ?  Les prix de l’immobilier sont fonction de nombreux facteurs : offre et demande de logements en premier lieu, emplacements des habitations, proximité des services, des équipements et infrastructures, etc.A ce titre, les PPRT ne constituent qu’un des facteurs à prendre en compte dans l’achat / la vente d’un bien immobilier.Parallèlement, la mise en oeuvre d’un PPRT constitue une diminution du risque lié à la présence du site ; Rien ne permet donc d’affirmer que les PPRT vont systématiquement entraîner une baisse des prix de l’immobilier.La prescription du PPRT entraîne toutefois une obligation d’information, par le vendeur ou le bailleur, à l’acquéreur ou au locataire.Les éventuelles mesures à mettre en oeuvre par le propriétaire d’un logement concerné par le PPRT (exemple : protection des vitrages) pourraient avoir une incidence sur le prix du bien ou sur le montant de l’assurance habitation. 
 
 
   Comment garantir que des situations similaires dans des lieux différents seront traitées de la même manière ?  Il est difficile de parler de situations similaires : chaque configuration, chaque inscription d’un site dans son territoire, est unique et peut difficilement donner lieu à des comparaisons. Les solutions mises en ouvre seront donc adaptées, non parce qu’elles ressemblent à celles mises en œuvre dans des cas a priori semblables, mais parce qu’elles préservent, de manière équilibrée, les intérêts des acteurs concernés. Par construction, ces solutions, établies de manière concertées, seront donc variables, tout en étant justes.Parallèlement, les services de l’Etat veilleront, dans le cadre des réseaux constitués avec leurs homologues des autres départements ou régions, à garantir une homogénéité de traitement de situations qui pourraient être considérées comme similaires. Celle-ci est d’ores et déjà en partie assurée.Par ailleurs, certaines mesures de réduction des aléas ont des conditions de mise en œuvre fixées de manière stricte par des directives, ce qui limite les risques d’interprétation. Les expropriations ou les délaissements sont également très strictement encadrés par la loi, qui en fixe les critères. 
 
 
   Que se passera-t-il si une commune/un industriel ne met pas en œuvre les actions prévues par le PPRT ?  Un certain nombre de sanctions sont prévues par la loi en cas de non-respect par les particuliers des mesures prescrites dans les PPRT. Ces pénalités sont fixées par l’article L 480-4 du code de l’urbanisme ; Dans le cas où le maire n’appliquerait pas les mesures prévues, le préfet peut se substituer à lui s’agissant de mesures de sécurité publique. Il peut, en outre, intervenir dans le cadre du contrôle de légalité des permis de construire. Par ailleurs, en cas de non mise en œuvre, le maire peut engager sa responsabilité pénale si un accident survient.Concernant l’industriel, la non mise en œuvre des mesures peut entraîner des actions judiciaires : le non respect d’une mise en demeure constitue alors un délit aggravé et est communiqué au procureur. Les sanctions administratives peuvent aller jusqu’à la fermeture du site pour les cas extrêmement graves.Le particulier qui ne mettrait pas en œuvre les mesures prévues s’expose, d’une part à des risques plus graves au cas où l’incident surviendrait, d’autre part à d’éventuelles difficultés d’indemnisation par son assurance en cas de sinistre. Il peut également engager sa responsabilité pénale dans certains cas. 
 
 
   Les PPRT ne vont-ils pas alourdir les coûts des entreprises et les rendre moins compétitives ?  est exact que les entreprises pourraient avoir à supporter une partie du coût de certaines mesures à mettre en œuvre, notamment des mesures concernant la réduction du risque à la source.Toutefois, il faut signaler que les entreprises, en mettant en œuvre ces mesures, protègent également leurs salariés. Le « coût » humain en cas d’accident serait, pour elles, bien supérieur à celui des mesures à mettre en œuvre.En tout état de cause, les éventuels surcoûts que généreraient les PPRT sur les entreprises devront être communiqués, dans le cadre de la concertation, de manière argumentée et transparente auprès de l’ensemble des acteurs, afin que les enjeux soient compris par tous. 
 
 
   Que comptent faire la DRIRE et la DDE pour aider les communes à faire face aux éventuelles expropriations ?  Dans la majorité des cas recensés en Alsace, la question de l’expropriation ne se pose pas. Seuls quelques cas peuvent poser question et ne concernent que des surfaces limitées.La DRIRE et la DDE seront à côté des communes et des communautés de communes, dans le cadre de l’élaboration des PPRT, pour n’envisager les expropriations que dans des cas extrêmes, ou toute autre solution est impossible. Dans cette hypothèse, la DRIRE et la DDE veilleront à informer les communes des aspects techniques et réglementaires relatifs à l’expropriation, qui est un dispositif strictement encadré et qui comporte des garanties de contrôle. Elles assureront également le lien avec les services des ministères concernés (ministère de l’écologie, service des Domaines) et s’attacheront à soutenir les possibilités de collaboration et de solidarité entre Etat et communes afin d’aider celles ne disposant pas de moyens suffisants.Les expropriations seront cofinancées et ce qui pourra, le cas échéant, diminuer le coût à la commune concernée. 
 
 
   Comment cela va-t-il se passer pour les usines situées en plein milieu des villages ?  Les sites situés dans des zones urbaines risquent effectivement de poser plus de problèmes que des sites plus éloignés. La situation sera examinée au cas par cas, et il n’est pas possible de dire, à ce stade, quelles seront les mesures à mettre en œuvre plus spécifiquement dans ces contextes plus contraints.Néanmoins, la DRIRE et la DDE connaissent aujourd’hui les endroits plus particulièrement concernés par ces situations et accorderont une attention toute particulière à l’élaboration des PPRT sur ces sites. Il faut également signaler que, dans certains cas, des mesures de limitation de l’urbanisation préalables aux PPRT sont déjà en vigueur sur ces sites situés en milieu urbanisé. 
 
 
   Une fois établis, les PPRT peuvent-ils être révisés ? Si oui, selon quelles modalités ?  Les textes réglementaires ne prévoient pas de révision périodique des PPRT, mais prévoient bien un principe de révision selon les mêmes dispositions que pour son établissement (mêmes modalités de concertation et d’association des acteurs, etc.).Cette révision pourra également intervenir en cas d’évolution de la perception du risque (survenance d’un accident inconnu jusque-là par exemple). 
 
 
   Le risque s’arrête-t-il au périmètre d’exposition aux risques du PPRT ?  Le périmètre d’exposition aux risques du PPRT ne doit pas être considéré comme une barrière étanche aux risques. Il délimite un secteur à l’intérieur duquel des mesures spécifiques de prévention des risques sont prescrites.Au-delà cette limite, le PPRT n’est plus opérant. La prévention des risques technologiques s’effectue par des mesures ordinaires d’intégration du risque dans l’urbanisme, l’aménagement et les usages de l’espace. 
 
 
 Etudes de danger En quoi les nouvelles études de danger différent-elles des études précédentes ?  L’étude de danger ne se limite plus au scénario majorant de référence, mais porte sur l’ensemble des scénarios possibles. _ En plus de l’intensité, il est tenu compte de la probabilité et de la cinétique ( cf. glossaire) L’approche déterministe basée sur des conséquences maximalistes a été remplacée par une approche intermédiaire déterministe-probaliste. 
 
 
   Pourquoi ne pas donner plus de temps aux industriels pour faire les études, alors que l’administration a mis deux ans pour sortir la loi sur les PPRT ?  Le délai a effectivement été long, d’une part entre l’accident d’AZF et la loi (2 ans) et entre la loi et les décrets (2 ans). Mais la loi du 30 juillet 2003 a été établie après une large concertation avec les acteurs, ce qui explique qu’il ait fallu un certain délai pour l’élaborer ; Par ailleurs, un délai a été nécessaire à l’administration pour, à partir de la loi du 30 juillet 2003, fixer, dans un contexte de dialogue, un cadre méthodologique aux industriels. Ces derniers avaient effectivement besoin que l’Etat définisse de manière plus précise les méthodes qu’il considérait comme pouvant être utilisées pour mener les études de danger. Par ailleurs, les études de danger consistent, dans la plupart des cas, à reprendre des études existantes, et non pas à refaire intégralement des études nouvelles. Les études de danger doivent, avant d’engager la concertation, être vérifiées par la DRIRE, dans un délai bref (2 à 3 mois après leur remise par l’industriel). 
 
 
   Comment les études de danger prennent-elles en compte les « effets dominos » puisque chaque site doit mener sa propre étude ?  Les démarches visant à, l’élaboration des PPRT prévoient de hiérarchiser les mesures à mettre en ouvre : tout d’abord, les mesures visant à réduire l’aléa sur le site, ensuite les mesures visant à diminuer les conséquences de l’accident. Dans cette optique, l’élaboration des PPRT peut limiter les effets « dominos » en limitant les conséquences de l’accident sur d’autres sites. Par ailleurs, les études de danger prévoient, parmi les dangers, la possibilité d’un incident ou accident sur un site voisin, au même titre par exemple qu’un risque naturel : l’effet domino est donc pris en compte à ce niveau. A ce titre, les exploitants de sites SEVESO sont tenus d’informer leurs voisins - qu’il s’agisse d’autres sites SEVESO ou pas - des effets « dominos » possibles en cas d’incident chez eux. 
 
 
   Comment garantir la fiabilité des études de danger puisqu’elles sont réalisées et payées par les industriels ?  La loi prévoit en effet que les études de danger sont réalisées et financées par les exploitants des sites à risques concernés par les PPRT. Toutefois, la DRIRE a fixé, en concertation avec les industriels, un cadre méthodologique préalable, dans lequel doivent s’inscrire les études de danger pour être ensuite vérifiées par la DRIRE. Par ailleurs, si la DRIRE estime qu’une étude de répond pas aux exigences de la loi ou que la méthode utilisée n’est pas fiable, elle peut soit demander à l’industriel de la refaire, soit demander l’avis d’un expert extérieur et indépendant, à la charge de l’industriel. Le choix de cet expert donne d’ailleurs lieu à un avis de la DRIRE. 
 
 
   Pourquoi ne pas prendre en compte les risques naturels dans le cadre des PPRT ?  Les risques naturels (inondations, intempéries, etc.) font l’objet de mesures spécifiques,le cas échéant, inscrites dans des PPRN (plans de prévention des risques naturels). Par ailleurs, les risques naturels sont pris en compte dans les PPRT dans la mesure où ils peuvent causer des dommages et engendrer des accidents de nature industrielle ; Des mesures existent par ailleurs, en dehors du cadre des PPRT, pour protéger les sites contre certains risques naturels, le risque sismique par exemple. 
 
 
 Expropriations et dé Dans quels cas y aura-t-il expropriation ?  Les mesures à mettre en œuvre seront avant tout des mesures de diminution de l’aléa (sur le site) qui, si elles sont insuffisantes, peuvent être complétées par des actions sur les zones urbanisées.L’expropriation est limitée aux cas dans lesquels la survenance d’un risque représente un danger très grave pour la vie humaine, et pour lesquels les autres mesures de réduction de l’aléa ne peuvent être renforcées.L’expropriation peut bien évidement être très mal vécue par les personnes concernées. C’est pourquoi elle ne sera envisagée que dans des cas extrêmes pour lesquels toute autre solution n’est pas adaptée. Par ailleurs, cette décision sera évoquée dans le cadre des CLIC et ne sera donc, le cas échéant, prise, qu’après une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et si aucune autre mesure n’est envisageable. 
 
 
   La présence de l’installation SEVESO diminuera-t-elle le montant de l’indemnité d’expropriation ?  Pour la détermination du montant de l’indemnité d’expropriation, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation éventuelle apportée par la présence de l’établissement industriel. 
 
 
   L’expropriation va-t-elle être immédiate ?  Le PPRT ne fait que définir des zones où l’expropriation est possible (zones les plus dangereuses à proximité immédiate de l’industrie), mais d’autres conditions devront être réunies.Il faut :l’accord du MEDDla mise en place des crédits, le financement est tripartite (entreprise, collectivités et Etat)la délibération de la collectivité qui demande l’expropriationla procédure de déclaration d’utilité publiquel’arrêté de cessibilitél’ordonnance d’expropriationLes expropriations prévues par les plans de prévention des risques technologiques, seront mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu. 
 
 
   Que comptent faire la DRIRE et la DDE pour aider les communes à faire face aux éventuelles expropriations ?  Dans la majorité des cas recensés en Alsace, la question de l’expropriation ne se pose pas. Seuls quelques cas peuvent poser question et ne concernent que des surfaces limitées.La DRIRE et la DDE seront à côté des communes et des communautés de communes, dans le cadre de l’élaboration des PPRT, pour n’envisager les expropriations que dans des cas extrêmes, ou toute autre solution est impossible.Dans cette hypothèse, la DRIRE et la DDE veilleront à informer les communes des aspects techniques et réglementaires relatifs à l’expropriation, qui est un dispositif strictement encadré et qui comporte des garanties de contrôle. Elles assureront également le lien avec les services des ministères concernés (ministère de l’écologie, service des Domaines) et s’attacheront à soutenir les possibilités de collaboration et de solidarité entre Etat et communes afin d’aider celles ne disposant pas de moyens suffisants.Les expropriations seront cofinancées et elles pourront, le cas échéant, diminuer le coût à la commune concernée. 
 
 
   Pourra-t-on utiliser les zones d’expropriation pour faire autre chose (agriculture, etc.) ? Pourra-t-on céder les terrains à l’industriel ?  Les zones publiques devenues disponibles à la suite de la mise en œuvre des PPRT (expropriations, délaissement, etc.) seront à disposition des communes, qui pourront les affecter à un autre usage conforme à la réglementation. La loi du 30 juillet 2003 prévoit, à cet effet, des conventions entre collectivités, industriels et précisant les conditions d’aménagement et de gestion des terrains concernés.Toutefois, cet usage ne devra pas entraîner une aggravation de l’exposition des personnes aux risques ; Ces terrains pourront être requalifiés en espaces verts « tampons » (non ouverts au public) entre le site et les zones habitées.Ils pourront également être cédés à l’industriel dont le site est à l’origine du risque, à condition que ce terrain ne soit pas destiné à développer d’autres activités qui modifieraient les périmètres de danger. Cette cession ne pourra pas non plus dispenser l’industriel d’éventuelles mesures.Ces terrains pourront également être touchés par une servitude d’utilité publique qui interdira toute activité sans autorisation. 
 
 
   L’État disposera-t-il de financements pour aider les communes ? Les industriels ?  Les mesures le nécessitant donneront lieu, après l’enquête publique, à une convention de financement tripartite signée entre la commune, l’industriel et l’Etat (exemples : suppression d’un stockage de produits chez l’industriel, délaissement et rachat de la maison d’un particulier).L’Etat assurera donc sa part de financement de ces mesures, prévue par les textes, dans le cadre de cette convention. Ce financement est prévu pour les mesures supplémentaires demandées à l’exploitant, pour le délaissement et pour l’expropriation.La mise en œuvre de ces mesures pourra être étalée dans le temps. 
 
 
   Puis-je demander au maire de racheter ma maison ?  Une commune peut faire jouer son droit de préemption (c’est à dire se porter acquéreur en priorité) au cas où un riverain vend sa maison, si cette dernière est située dans la zone où le droit de préemption est applicable.Ce type de décision ne peut être pris que par la commune, qui peut se fixer comme règle de racheter les maisons des riverains concernés si elle le souhaite.Toutefois, la loi ne prévoit pas que le maire doive obligatoirement racheter la maison d’un riverain qui le demande. Seul le cas du délaissement ou de l’expropriation entraîne une obligation de rachat de la maison. Dans ce cas, une convention de financement entre la commune, l’Etat et l’industriel, fixera les conditions de ce rachat. 
 
 
   Suis-tenu par un délai pour faire jouer le droit de délaissement ?  Dès que le PPRT est applicable (cf. question N° 40) le propriétaire dont la maison est située dans la zone où le délaissement est possible, peut adresser au maire une mise en demeure en vue de l’acquisition de l’immeuble par la commune.Le maire doit lancer un avis dans la presse et par affichage demandant à tous les ayant-droit de se faire connaître dans le délai de 2 mois a défaut de quoi ils perdraient leurs droits. La commune doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la mise en demeure du propriétaire. En cas d’accord amiable, le montant de l’acquisition doit être payée dans le délai maximal de 2 ans après la mise en demeure. A défaut d’accord amiable, c’est le juge de l’expropriation (auprès du tribunal de grande instance) saisi par l’une des parties, qui fixe le prix et prononce le transfert de propriété. 
 
 
   Propriétaire d’un terrain nu, puis-je faire jouer mon droit de délaissement ?  La loi du 30 juillet 2003 a limité le droit de délaissement dans les PPRT aux seuls bâtiments et parties de bâtiments existant à la date d’approbation du PPRT. L’objectif étant de protéger les personnes habitant ces immeubles. 
 
 
 Mesures sur le bâti Pourquoi impose-t-on des mesures sur le bâti existant ?  Les PPRT ont vocation à protéger les vies humaines. Le bâti pouvant participer à cette protection, des actions sur le bâti seront prescrites dans les PPRT.Les mesures dépendent des risques induits par l’établissement industriel. Les principales mesures envisagées sont en général :la réalisation de locaux de confinement où les personnes pourront attendre la dispersion du nuage toxique,le remplacement des vitrages simples par des vitrages feuilletés ainsi que le renforcement de l’ancrage des cadres des ouvertures extérieures pour se protéger contre l’effet de surpression,la mise en peinture intumescente des menuiseries bois pour se protéger contre l’effet thermique.Cette protection n’est pas absolue. Efficace pour un aléa moins important, elle peut devenir inopérante en cas d’accident grave. 
 
 
   Qui doit faire réaliser les travaux sur le bâti existant ?  Les travaux sont à la charge du propriétaire. 
 
 
   Quelle aide l’État m’apportera-t-il pour ces travaux ?  La loi du 30 juillet 2003, qui instaure les PPRT, prévoit une possibilité de crédit d’impôt de 15 %, sous certaines conditions, pour les travaux prescrits par la réglementation effectués par les particuliers.Pour plus de précisions, se reporter à l’article 200 quater du code général des impôts.En cas de permis de construire il y a un dégrèvement de la TLE (taxe locale d’équipement) et des taxes annexes telles que la taxe sur les espaces naturels sensibles 
 
 
   En tant qu’organisme HLM, quelle aide puis-je attendre de l’Etat pour ces travaux ?  Pour les HLM, logements-foyers et centres d’hébergement et de réinsertion sociale, l’État participera en accordant un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties.Pour plus de précisions, se reporter à l’article 1391D du code général des impôts et au bulletin officiel des impôts 6 C-8-05 N°171 du 18 octobre 2005. 
 
 
   Est-ce que je dispose d’un délai pour faire les travaux ?  Effectivement, les propriétaires bénéficieront d’un délai pour effectuer les travaux prescrits sur bâti existant vulnérable.Ce délai dépend du contexte local. Le PPRT le précisera. 
 
 
   Que se passera-t-il si je ne mets pas en œuvre les prescriptions imposées par le PPRT ?  Le propriétaire de bien immobilier qui ne mettrait pas en œuvre les mesures prescrites par le PPRT s’expose à d’éventuelles difficultés d’indemnisation par son assurance en cas de sinistre.S’il est occupant, il s ’expose également, à des risques plus graves au cas où l’incident surviendrait, d’autre part des sanctions sont également prévues par la loi en cas de non-respect par les particuliers des mesures prescrites dans les PPRT.Des pénalités sont fixées par l’article L 480-4 du code de l’urbanisme. La loi 30 juillet 2003 a étendu aux agents commissionnés au titre des installations classées la possibilité de constater les infractions.La responsabilité pénale du propriétaire peut aussi être engagée dans certains cas 
 
 
   Y aura-t-il des dégrèvements de taxe foncière / d’habitation pour les riverains concernés ?  La loi du 30 juillet 2003, qui instaure les PPRT, prévoit une possibilité de crédit d’impôt de 15 % pour les travaux prescrits par la réglementation effectués par les particuliers, mais ne prévoit rien pour eux en ce qui concerne la taxe foncière.Toutefois, la concertation doit rester le moyen privilégié de recherches de solutions, y compris sur le financement des mesures.