Risques sanitaires

Mise à l'arrêt et usage futur d'un site : législation, jurisprudence et exemple de la Sté Peignage Amédée à Roubaix

28/04/2005 - Béthune

Les Participants :


METTIER Jean-Marie ADEME DRUVENT Geneviève ADERR BOISSIN Sandrine AIRELE MERLOT Stéphane ARRAS MAXEI MARCOTTE Ambroise Artois Comm HOUCKE Martial ASCAL-SMC2 BONNIERE Yves Association DOUVRIN NATURE LESTIENNE Michel Association SNAP BERTELOOT Georges Association SNAP LAGACHE José Association Verquin Environnement SEVEQUE J. Louis Cabinet SEVEQUE BRUMENT ANDRE CETE ? ST-Quentin PRADEL Pascale CETE APAVE Nord Ouest LEPAN Lucile CommunAupole Lens-Liévin RUIZ J. Claude Commune de Loison-sous-Lens MONTAGNE Anthony DDASS 62 HODIN Jocelyne DDE 62 GROLL François DRE 59/62 DESRUMAUX Hélène DRIRE DI-LUCA Charles DRIRE MENSAH José EPF BRIQUET Frédérique EPF ? NPC WOUTISSETH Daniel ESPACE BIOTIQUE TROUVILLIEZ ROBERT Fédération Nord Nature/Association Béthune Nature KASZYNSKI Marc EPF - NPC WILLAEY Thierry GIP-FCIP Rectorat Lille CASTA ICF Environnement FRANCOIS Justin Les 4 ARBRES DESNOECK Jules Mairie de Dourges PAWCZAK Jean Pierre Mairie de Mazingarbe DUPUICH Jean Mairie de Mazingarbe NAPIERALA Bruno Mairie de Wingles HIART Joseph Mairie Lapugnoy DECAILLON Serge Mairie Vermelles CASTELAIN Blanche Nord Nature GASPERI Jean-Marc Pôle Sites et Sols pollués/EPF DELRUE Andrée S. 3 P. I. de l'Artois HIEL Didier S. 3 P. I. de l'Artois LALUQUE Lydie SMESCOTA FOREST Adèle Sté ARKEMA RIMBERT Sonia Sté ICI C&P France SAS CHEREAU Pierre Sté Nitrochimie BEIRNAERT André Sté Peignage Amédée HEYMANS Frédéric Sté RECYTECH SENAC TH. Sté Roquette Frères BRUYER BERTRAND Sté SITA Agora FOUCART François Sté SITA FD LEFEBVRE Didier Sté Ugine et Alz THIBAULT Aurélie Syndicat Mixte du SCOT du Douaisis

Présentation de la Loi risques du 30 juillet 2003 et les dispositions prévues à l?article L-511-1 (mise à l?arrêt du site et usage futur)

M. Di Luca DRIRE Nord Pas de Calais

Je précise que je ne vais pas énumérer la loi Risques du 30 juillet 2003 dans le détail puisqu?elle comporte 84 articles.

Présentation de la loi Risques
Cette loi Risques est disponible sur le site de Légifrance. Elle est inspirée des malheureuses expériences de Métaleurop et d?AZF. C?est toujours à ces occasions que les lois évoluent.
Cette loi est séparée en trois grandes parties :
- les risques technologiques
- les risques naturels
- des dispositions communes à la loi.

Les risques technologiques
On s?intéressera ici uniquement aux risques technologiques et en particulier aux articles concernant les sites et sols pollués.
Cette loi renforce des dispositions législatives prises depuis la loi ICPE de 76 et vise à mieux encadrer la vie d?une entreprise, c?est-à-dire ne pas attendre le moment où une entreprise est en cessation d?activités, et en particulier en liquidation judiciaire pour lui imposer des études de sols et des traitements.
Cette loi s?inspire aussi de quelques axes tracés par la communication de Dominique Voynet en conseil des ministres en 2002 proposant, en renforcement de l?action des établissements publics de type PF, de s?intéresser aux axes de type assurances, afin d?élargir le champ d?intervention des garanties financières.
Le but de cette loi
Elle vise à compléter quatre lacunes :
- une information insuffisante du public
- le peu de relation entre les risques et l?urbanisation
- la faible association des salariés et des sous-traitants à la gestion du risque industriel
Cette loi s?intéresse aussi à la question de l?indemnisation, en particulier par le biais de mise en place de servitude donnant droit à indemnisation.

Présentation de quelques articles
Voici quelques articles nouveaux ou modifiés par cette loi Risque du code de l?environnement.

Les garanties financières
Tout d?abord, actuellement les garanties financières existent sur les décharges, les carrières, les sites SEVESO et cette loi propose l?application des garanties financières au traitement des sites et sols pollués.

La prévention
Elle vise également à prévenir la défaillance des entreprises, c?est-à-dire être sûr qu?au moment de la cessation d?activités, l?entreprise est capable de remettre en état le site pour un usage qui reste à définir. Pour accompagner et surveiller une entreprise tout au long de sa vie, différents axes ont été proposés. Il faut particulièrement évaluer ou réévaluer les capacités techniques et financières au cours de la vie de l?entreprise. Par exemple, le Préfet doit être informé des modifications notables des capacités techniques et financières de l?entreprise et disposer de diagnostics de sols à fréquence d?au moins tous les dix ans. Ces façons de procéder sont bien sûr inspirées des expériences malheureuses connues.

L?article L 512. 1
Le premier article intéressant est le L 512. 1 concernant la codification des articles dans le code de l?environnement. Dans la loi Risques, ces articles ont bien sûr une autre codification.
Cet article s?intéresse à la capacité de l?entreprise : au moment de l?autorisation, la demande doit justifier des capacités techniques et financières pour la remise en état. Cet article du code de l?environnement indiquait déjà que l?entreprise devait avoir des capacités suffisantes pour conduire son projet dans le respect de l?article L 511. 1, article général énonçant que l?entreprise ne doit pas provoquer de nuisances sur l?environnement ou la santé. La loi Risques propose en plus que les capacités financières couvrent, à la fin de vie de l?entreprise ou pendant toute la durée de vie, toutes les études et travaux nécessaires à la non pollution de l?environnement.

L?article L 512. 17
Ce deuxième article est nouveau car il révise, modifie et met à jour l?article 34. 1 du décret de septembre 1977 concernant la mise en arrêt définitive d?une installation classée.
L?article 34. 1 était imprécis et indiquait uniquement que l?entreprise devait remettre en état le site tel qu?il ne présente pas de danger ni inconvénient. Cet article a fait l?objet de nombreuses propositions de modifications et dans la version 5 de modification de cet article 34. 1, on introduisait la notion non seulement de l?exploitant mais aussi de détenteur.

Les nouveautés de cet article
La loi Risques a repris toutes ces propositions de modifications et a fait remonter la notion de mise en état de site à l?arrêt définitif au niveau de la loi, à travers ce nouvel article L 512. 17.
D?abord le site doit être remis en état et ne présentant pas d?inconvénients sur la santé ou l?environnement, et par ce nouvel article, il doit permettre un usage futur déterminé conjointement avec le maire, l?exploitant, le propriétaire ou l?établissement public de coopération intercommunale.

Une ouverture vers la discussion
Cet article permet une ouverture vers la discussion et la contractualisation. Nous ne sommes plus sur un discours mettant en avant la remise en état d?un site compatible avec un usage identique à l?usage antérieur c?est-à-dire un usage industriel.
Il est désormais possible de discuter entre tous les partenaires : l?exploitant, le propriétaire, la commune, l?établissement public. Cette discussion visent surtout les sites industriels enclavés en zone urbaine permettant de sortir de cet usage uniquement industriel. Si aucun accord n?est trouvé entre les différents partenaires, on reste sur l?idée de l?article 34. 1 du décret de 77, à savoir la remise en état du site pour un usage de base. Par contre, si l?usage est manifestement incompatible avec les documents d?urbanisme, les différents partenaires, et en particulier la commune, doivent proposer un nouvel usage.

Un article qui reste assez flou
Cet article reste assez flou puisque nous ne connaissons pas la signification exacte de ? manifestement incompatible ?. Il faut multiplier des évaluations des risques pour prouver l?incompatibilité du site avec un usage.

Un article pas encore applicable
Cet article n?est pas encore applicable car le décret d?application se fait attendre. Par contre, pour les installations autorisées depuis plus de six mois avant la publication de la loi Risque, l?usage est fixé dans l?arrêté d?autorisation dès le départ.
Cet usage n?est bien sûr pas fixé unilatéralement mais par accord avec le maire, l?exploitant et tous les partenaires cités précédemment. La discussion et le débat, absents auparavant, viennent sur le devant de la scène.
Pour le décret d?application, des travaux préparatoires ont eu lieu et un projet de décret a été proposé par la direction de la prévention de la pollution et des risques du ministère de l?Environnement, ainsi qu?un projet de textes passé au conseil supérieur des installations classées.
Depuis le mois de février, ce décret est en Conseil d?Etat et il est attendu avec impatience.
Les précisions de ce décret à travers divers articles issus du L 512. 17
Ce décret permet de préciser certains points de l?article L 512. 17 sur l?usage futur. L?article 3 précise que l?étude d?impact précise l?usage du site à l?arrêt définitif et que l?avis du propriétaire est sollicité.
L?article 8 indique que le conseil municipal ou établissement public de coopération intercommunal donne son avis sur l'usage futur.
Les articles 34. 2 et 34. 3 du décret d?application reprennent quelque peu l?ancien article 34. 1 du décret de 77.
Normalement, pour un établissement nouveau, l?arrêté d?autorisation doit fixer l?usage futur, mais si tel n?est pas le cas, l?exploitant transmet au maire, à l?établissement public et au propriétaire l?état des connaissances sur la pollution du site et propose également une remise en état pour un usage futur. La non-réponse à l?exploitant implique un accord de tous. Par contre, si un désaccord est constaté, on revient à l?usage identique à la période d?exploitation c?est-à-dire l?usage industriel. Le Préfet recueille ces avis et peut proposer à l?exploitant une réhabilitation à un usage donné mais il ne peut pas imposer. La mise en application de cet article L 512. 17 est donc encore imprécise.
L?article 34. 5 du futur décret d?application précise aussi que si un usage est fixé dans l?arrêté d?autorisations, aucun changement d?usage n?est possible.
L?article 34. 6 indique que la remise en état est imposée à l?exploitant ou à défaut au détenteur ou propriétaire du site avec un usage identique à la dernière période d?exploitation, c?est-à-dire de type industriel. Un autre article, modifié, est le L 512. 7, qui énonce que le Préfet pouvait imposer des études dans le cas de non observation des conditions d?exploitation, c?est-à-dire si un accident était constaté ou si l?exploitant ne respectait pas son arrêté d?autorisation. L?article élargit les pouvoirs du Préfet à la possibilité d?imposer des études ou des travaux s?il l?estime nécessaire.
L?article L 512. 18 s?intéresse à la réalisation (lors du dépôt par l?exploitant) d?un état de pollution du site à chaque changement notable. Cependant, il reste à préciser la signification de ? changement notable ?. On constate donc un souci d?afficher clairement et en transparence toutes les études faites sur un site.
L?article L 512. 19 essaie d?éviter les contournements de l?obligation de remise en état d?un site par un exploitant arrêtant son site en prétextant qu?il s?agit d?un arrêt momentané. L?article indique clairement qu?en cas de non exploitation pendant plus de trois ans, le Préfet peut déclarer l?arrêt de cette exploitation et peut même imposer un arrêté de mise en demeure de l?exploitant.
L?article L 514. 20 oblige l?exploitant dans le cadre d?une transaction vendeur/acheteur de fournir toutes les informations utiles sur les travaux de dépollution, d?élimination de déchets et produits radioactifs et autres ; toutes ces informations écrites doivent figurer à l?acte de vente.
L?article L 516. 2 est nouveau et il s?intéresse aux garanties financières déjà appliquées aux décharges, aux carrières et aux installations SEVESO. Cet article essaie d?élargir ces garanties financières aux sites pollués. Comment faire ? Le ministère a confié à l?inspection générale des finances et à l?inspection générale de l?environnement l?étude de la mise en application de la reproduction du schéma ? garanties financières carrières ? sur les sites pollués. La mission a eu lieu en juin/juillet et le rapport a été déposé au ministère en octobre. La conclusion du rapport est qu?il n?est pas spécialement facile de prévoir des garanties financières sur les sites pollués.
La mission donne plusieurs axes d?études, en particulier sur des dispositifs d?assurances ainsi que sur des dispositifs d?épargne, surtout en cas de liquidation de l?entreprise.
En application des conclusions de cette mission, le ministère a mis en place des groupes de travail réfléchissant sur ces différents axes.
L?article L 541. 3 élargit la possibilité du ministère de faire intervenir l?ADEME. Aujourd?hui, l?ADEME peut intervenir après accord du ministère. Désormais, l?article indique que si une urgence est constatée (un besoin, une défaillance de l?exploitant ou une lenteur de l?exploitant), le ministère peut faire intervenir l?ADEME, quitte à ce que le ministère se retourne ensuite contre l?exploitant.
On dénombre enfin deux articles, non pas dans le code de l?environnement, mais dans le code du commerce.
Le L 621. 54 demande le bilan environnemental en plus du bilan économique et social que doit fournir une entreprise. Le bilan environnemental est utile au moment de la procédure de redressement puisqu?un bilan de l?état de pollution du sol est assez vite nécessaire.
Le dernier article, non présent dans le code de l?environnement, est la loi de 1892 concernant les arrêtés d?occupation temporaire. La modification de cet article précise qu?il est possible de dépasser la durée maximale de 20 ans en cas de nécessité.

La Jurisprudence actuellement

M. José MENSAH Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais
La responsabilité de l?exploitant
Elle pèse sur le dernier exploitant jusqu?à preuve du contraire.
Plusieurs décisions juridictionnelles vont dans ce sens ; notamment deux décisions du conseil d?Etat des 11 avril 1986 et 20 mars 1991. Le vandalisme n?est pas une cause exonératoire de responsabilité.
De même, en cas d?absence d?exploitant, il n?y a pas de responsabilité directe du propriétaire ; mais une responsabilité en qualité de détenteur. Et le Préfet peut à tout moment prescrire des travaux de remise en état complémentaires (article 34-1 alinéa 2 décret 21/9/1977 et décision du conseil d?Etat du 11 avril 1986).
La responsabilité des collectivités locales
Souvent occultée, elle a son importance, notamment pour les collectivités dotées de la compétence en matière d?autorisation d?urbanisme.
Le Conseil d?Etat (09 mai 2001) a jugé qu?un maire engageait sa responsabilité dans la délivrance de l?autorisation de construire dès lors qu?il n?exigeait pas de mesures particulières pour un site pollué.

La responsabilité du liquidateur judiciaire
Le liquidateur est soumis aux mêmes règles que l?exploitant (conseil d?Etat 8 septembre 1997). Il est gardien de l?installation jusqu?à la clôture des opérations de liquidation. Et le préfet peut prescrire tous travaux qu?il estime nécessaire. L?obligation de remise en état née avant le jugement d?ouverture de la procédure doit être déclarée au passif.

La vente du site après la fermeture
L?obligation d?information de l?article L 514-20 du code de l?environnement prévoit la possibilité soit de résilier le contrat, soit de restituer une partie du prix, soit de remettre en état le site aux frais du vendeur. Les mécanismes classiques du code civil peuvent également s?appliquer, notamment la théorie des vices du consentement ou les vices cachés, avec une charge de la preuve pesant sur l?acquéreur.

La jurisprudence en matière d?expropriation
On note une décision intéressante de la cour d?appel de Paris du 10 septembre 1999 dans laquelle a été jugée la possibilité de recourir à une expertise préalablement à la détermination de l?indemnité d?éviction, par saisine en référé du juge de droit commun.
Mais le juge de l?expropriation n?est pas habilité à condamner l?une ou l?autre des parties à dépolluer le site (cassation 31 octobre 2001 3ème civ Etat Français). Cette décision confirme également que l?obligation de remise en état s?applique même si le bien fait l?objet d?une procédure d?expropriation.
En cas de location du site, le coût de la remise en état doit être déduit de l?indemnité principale devant revenir au propriétaire ; à charge pour celui-ci de se retourner contre le locataire (cour de cassation 29 janvier 2003 3ème civ).

Echanges avec la salle

Monsieur VIRLAIN
J?étais administrateur de l?ex Peignage Amédée et suis aujourd?hui président d?une union professionnelle : le syndicat du textile du Nord. Il représente les entreprises textiles de la région et certaines d?entre elles sont des installations classées. Je ne veux ni faire de polémiques, ni de revendications sur le cadre dans lequel s?exercent les activités puisqu?il est de droit et que nous nous y plions le mieux possible, même si ce n?est pas toujours avec plaisir.

Je relève deux points.
Le premier est la possibilité offerte à l?administration de vérifier l?état financier des entreprises.
Il faut donc une assurance décès pour l?entreprise. Les entreprises ont une première obligation, celle de faire marcher la ? boîte ? et non de songer à leur fermeture, à l?arrêt et aux conséquences. On peut comprendre que la puissance publique s?y intéresse avec la catastrophe de METALEUROP mais la grande majorité des entreprises sont honnêtes. Reste que si un événement les met en difficulté, l?argent n?est pas toujours disponible pour fermer convenablement. On peut comprendre que la puissance publique s?en soucie, mais en même temps, beaucoup de contraintes vont s?ajouter, sachant qu?aucun quitus n?existe. Cela signifie que le pouvoir d?intervention de demande et de travaux complémentaires est illimité dans le temps.

Je me demande comment constituer des précautions contre ces contraintes qui mettent les entreprises dans une position extrêmement difficile. Je souhaitais faire ces commentaires face à une situation que je ne conteste pas, mais qui me semble quand même orientée d?un seul côté. Cette protection extraordinaire que l?on veut faire peser sur les entreprises peut, pour un entrepreneur commençant à travailler, lui faire passer l?envie de démarrer. Il est possible de régler ces problèmes de façon beaucoup plus élégante et sans cadre réglementaire rigoureux.

De la salle
Un site particulier attire mon attention sur ce sujet, celui de EX FINALANT sur Douvrin. Je pense que ce site rentre dans le cadre venant d?être exposé et aujourd?hui EX FINALANT appartient à TOTAL, exploitant connu, reconnu, dont les moyens financiers ne lui font pas défaut puisqu?il est annoncé 9 milliards d?euros de bénéfices. Quelles sont les mesures, dans ce type de cas, qui vont être mises en ?uvre pour permettre la remise en état de propreté de ce site, voire de le re-développer pour d?autres activités futures ?

Intervenant
Un décret préfectoral ferme une partie de ce site pour une trentaine d?années. L?arrêté va effectivement être bafoué puisqu?il est prévu un passage de l?autoroute à travers ce site. Le site a été dépollué et des bassins de rétention ont été réalisés.

Madame DELRUE
Je donne quelques éléments sur le site FINALENS. Ce site est la propriété de Grande Paroisse. Actuellement, des arrêtés préfectoraux couvrent la remise en état du site avec un certain nombre d?études et travaux déjà faits. Ce site n?est pas laissé juridiquement à l?abandon, il y a toujours un propriétaire connu et il est toujours sous le contrôle de l?inspection. La procédure n?est pas entièrement achevée et la remise en l?état est toujours en cours. Le site est assez grand et un certain nombre de zones sont en confinement, donc des servitudes vont être prises. Ce dossier est toujours traité entre l?exploitant et l?inspection des installations classées.

Monsieur KASZYNSKI
Il est vrai qu?existe le cadre législatif, et dans le cadre des activités du Pôle de compétence sites et sédiments pollués, c?est une question qui nous intéresse depuis 97/98.
Or en restant au stage de l?application standardisée du cadre législatif, certains dossier ne pouvaient être traités donc la recherche d?autres voies (tout en restant bien sûr dans le cadre du droit) a donc été permanente. C?est le cas des interventions de l?établissement public foncier pour le compte des collectivités locales sur ces sites complexes faits de friches industrielles susceptibles d?être polluées et d?anciens sites dégradés où la seule connaissance de la situation juridique du site ne suffit pas à trouver la bonne solution pour la reprise. Cette préoccupation se situe dans un contexte où l?intérêt des collectivités locales pour des démarches de reconquête urbaine est de plus en plus fort (recyclage foncier urbain, réutilisation de foncier déjà utilisé pour économiser les fonciers agricoles ?). Ces logiques permettent d?appréhender les questions foncières comme les question de l?air ou de l?eau. Le foncier est une ressource rare même si l?on constate la présence de vastes espaces de plaines dans le Nord de la France ou ailleurs. C?est du point de vue des usages que ces ressources sont rares. Il faut donc mettre en place une gestion en bon père de famille pour que cette ressource soit la mieux utilisée possible. C?est ainsi que nous nous sommes engagés sur un certain nombre d?opérations à la demande notamment de Lille métropole communauté urbaine.
Pour illustrer ces préoccupations, nous avons choisi un site en dehors de l?aire de compétence du S3PI de l?Artois en appréhendant un sujet voisin ? le traitement de l?amiante ? permettant de poser le problème d?une relation entre puissance publique/opérateur public et industriel détenteur sur des questions pour lesquelles l?environnement joue un rôle déterminant pour le devenir du site.

Exemple du site du Peignage Amédée - Roubaix (59)

MM. BEIRNAERT & KASZYNSKI Sté Peignage Amédée & Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais

L?histoire de Peignage Amédée

Monsieur BEIRNAERT
Voici un plan où le site Peignage Amédée est délimité de part et d?autre d?une voie ferrée conduisant de Tourcoing à Somain à cheval sur le territoire de Roubaix et de Wattrelos. C?est un très ancien site industriel dont le début remonte aux années 1850 environ.
Je vais expliquer ce qu?est le peignage Amédée. D?abord, la laine brute s?achète dans les pays où elle est produit, c?est-à-dire plutôt dans l?hémisphère sud tels que l?Australie, l?Afrique du Sud, l?Argentine ou l?Uruguay et un peu en Europe. Dans la pratique, les balles de laine brutes venant par les mers étaient achetées, lavées et peignées. Contrairement aux apparences, cette technique est assez compliquée puisque chaque toison est différente de ses voisines. Or, l?équivalent des toisons de 60 000 moutons par jour était traité il y a dix ans.
Aujourd?hui, il n?y a plus rien, ce qui illustre les énormes problèmes rencontrés par le textile du Nord et du pays entier face au problème grandiose de la mondialisation. Ce peignage est fermé non pas pour incompétence et sous productivité, puisque les prix de revient étaient très bons tout comme la qualité. Cependant, les clients, c?est-à-dire les filateurs, s?en vont, car les tisseurs et les bonnetiers sont également partis et les vêtements sont achetés ailleurs, éventuellement en Asie. Il est donc évident que toute cette chaîne industrielle s?est fermée et en dix ans, beaucoup d?usines ont disparues.
Pour illustrer ce que représentent 60 000 moutons, je demande à mes visiteurs que l?on se situe à 60 kilomètres de Dunkerque en ligne droite et qu?il faille imaginer une file de moutons avec un mouton par mètre. On a donc un flux continu de moutons qui amenaient 4 kilos de laine chacun du port jusqu?au Peignage. Sur la laine brute, on trouve de la graisse, des saletés, du charbon?et l?on produisait donc 130 tonnes de peignée par jour.
10 hectares au sol étaient concernés par l?acquisition, avec des bâtiments de bureaux, de stockage, des ateliers, une centrale thermique et de traitement des eaux. C?était une prouesse technique puisque le traitement des eaux constatait la présence de gras, de terre et au lieu de les envoyer à l?égout tout simplement et de payer des fortunes pour faire ou trouver des systèmes de décantation pas très fiables, il a été décidé, il y a une vingtaine d?années, d?instaurer un procédé très original consistant à pyrolyser les résidus et au passage générer des gaz en appoint d?une centrale thermique fonctionnant au gaz, au charbon ou au pétrole et qui fabriquait un sous-produit intéressant : l?électricité.
Ce site était devenu presque auto-bouclé. Les actionnaires décident en mai 99 d?arrêter l?activité faute de clients. Une évaluation ? Galtier ? avait été réalisée et avait ciblé une valeur possible de 16 millions de francs et les actionnaires les avaient bien retenus.
En tant qu?administrateur à l?époque, j?étais chargé de trouver des solutions permettant de trouver des clients. Pendant deux ans, des acquéreurs éventuels ont été cherchés et nous sommes arrivés à cette conclusion : ce site est en pleine ville et l?acquéreur éventuel ne pouvait être qu?une collectivité : un accord de principe fut trouvé mais non concrétisé avant les municipales.

Présentation de l?établissement public foncier

Monsieur KASZYNSKI
Voici une présentation de l?Etablissement public foncier avec quelques éléments sur l?établissement qui est un EPIC (établissement public industriel et commercial) de l?Etat créé par décret en conseil d?état en décembre 90 à la demande des élus de cette région. Cet EPIC permet de conduire des opérations de requalification de friches industrielles dont on connaissait à l?époque l?importance, à la fois en surface, en nombre de sites, et pour certaines d?entre elles en difficulté de conversion.
Les compétences sont celles d?un établissement public foncier général. Il lui est possible de réaliser des acquisitions foncières ou immobilières, des travaux sur des terrains détenus, voire sur des terrains mis à disposition par les collectivités.
L'établissement n'exerce pas de compétence d'aménagement opérationnel en tant que tel (VRD, ZAC?).
L?intervention se fait systématiquement sous mandat des collectivités territoriales ; l?établissement ne prend pas l?initiative d?acheter un bien en proposant après aux collectivités de le racheter. Une discussion s?engage avec les collectivités au niveau de l?intercommunalité et ensuite au niveau des communes permettant de déterminer les sites susceptibles faisant l?objet d?une intervention de l?établissement.
Les interventions de requalification de friches sont inscrites dans les Contrats de plan successifs depuis 1991 dans le cadre de programmes élaborés au niveau régional. Par ailleurs, l?établissement mène des interventions d?acquisition foncière pour lesquelles il passe des conventions avec les collectivités locales concernées.
On constate une intervention de qualification de friches plutôt inscrite dans le contrat de plan avec des programmes élaborés au niveau régional, et pour lesquels l?avis des collectivités fut moins directement recherché.
Par ailleurs, on note des interventions d?acquisition foncière pour lesquelles il y avait (et il y a toujours) des conventions directes passées avec les collectivités.
Pour simplifier les choses, il existe deux types d?intervention :
- l?action foncière s?appuyant sur une ressource propre de l?établissement : la taxe spéciale d?équipement Sur la feuille d?impôts, à la sixième colonne, sous le terme TSE (taxe spéciale d?équipement), on trouve quelques euros, qui, consolidés au niveau de l?ensemble des contribuables et des entreprises de la région Nord ? Pas de Calais, représentent neuf millions et demi d?euros de fonds propres par an. Cette somme permet la réalisation des opérations d?acquisition foncière pour le compte des collectivités locales dans des opérations de portage foncier. On revend toujours finalement. C?est au sein du conseil d?administration composé d?élus de la Région et du Département et des représentants des chambres consulaires (présidé par Jean-François CARON, maire de Loos-en-Gohelle, vice-président de la communauté de Lens Liévin, et conseiller régional) que se décident les orientations de l?intervention de l?établissement.
Ces orientations sont : participer au renouvellement urbain et à la mixité sociale, notamment dans les zones de politique de la ville ; aider les collectivités pour la mise en ?uvre des projets de trame verte et d?environnement notamment en s?appuyant sur la requalification des friches mais aussi en prolongeant cette politique ; participer à des projets de développement économique.
Sur ce point, nous étions l?opérateur foncier et l?opérateur des requalifications préalables de l?aménagement de la plate-forme multimodale de Dourges (340 hectares de Dourges ont été achetés pour permettre la réalisation de l?opération). Nous avions accompagné les collectivités sur la formulation du projet foncier le plus en amont possible de l?intervention opérationnelle, puisque l?art du foncier est l?anticipation. Il faut donc être capable d?anticiper le plus possible sur les besoins et sur la mobilisation de ce foncier par rapport au déroulement des projets d?aménagement.
- l?action technique n?est pas exécutée sur les fonds propres de l?établissement, elle est adossée, depuis la création de l?établissement et les premières opérations datant de 91, sur des subventions contrat de plan Etat/Région ou des fonds européens. Un rapport sur les 14 années d?activités a été publié. Le travail a consisté à faire des travaux de démolition, de terrassement, de traitement de déchets. A l?époque, aucune intervention sur les sols pollués n?était effectuée, mais ce type de demande de travaux émerge aujourd'hui.
Environ 200 opérations ont été exécutées portant sur 4800 hectares et mobilisant 140 millions d?euros, soit 0.66 euro le mètre carré. C?est une intervention extensive pour préparer des paysages, elle n?a pas vocation de traiter de cas de pollution lourde ou d?aménagement. Par ailleurs, les interventions foncières se font par des systèmes de convention cadre et aujourd?hui on dénombre 36 conventions cadre passées avec les EPCI (communautés urbaine, communautés d?agglomération, communautés de communes). C?est dans le cadre de ces conventions pluriannuelles que des opérations ponctuelles sont ensuite inscrites. Dans le cadre de Lille métropole communauté urbaine, une convention fut mise en ?uvre pour sa deuxième phase en 2002. A l?intérieur de cette convention, il a été demandé d?intervenir spécifiquement sur le site de Peignage Amédée. Plusieurs conventions opérationnelles devaient être exécutées, dont une convention opérationnelle sur le site du Peignage Amédée.
La double préoccupation de Lille métropole communauté urbaine était de faire acquérir le bien par l?établissement, mais aussi de réaliser les travaux de démolition permettant de récupérer le foncier, notamment (préoccupation à l?époque très partagée par les élus) pour la ré-industrialisation du versant Nord-Est de la métropole.
La convention opérationnelle a été signée le 30 mai 2002 et deux avenants ont été signés les 28 février 2003 et 1er juin 2004. Tout ceci a amené à intervenir sur un nouveau site.
Le site du Peignage reprend des immeubles se situant sur la partie gauche inférieure de ce plan. Par contre, le périmètre sur lequel Lille métropole communauté urbaine demandait de négocier avec les Peignages est l?ensemble constitué par A, A?, F, B, C, D et E. Pour un bâtiment un peu autonome, il a été convenu pendant la négociation avec le propriétaire détenteur qu?il intéressait moins Lille métropole communauté urbaine, qu?il pouvait faire l?objet d?une cession directe, et que les efforts de discussion et de négociation allaient être concentrés sur le reste du site.
L?objectif était bien la démolition des installations et la cession à Lille métropole communauté urbaine en s?appuyant sur des aides mobilisées par l?Etat dans le cadre du CIADT du 18 mai 2000 pour aider la métropole lilloise et son versant Nord-Est à recycler du foncier et des bâtiments économiques (pénuries de foncier dans ce secteur).

L?opération technique et financière de dépollution / requalification

Monsieur BEIRNAERT
Je reprends la parole pour préciser que ce site avait fait l?objet d?une déclaration de cessation d?activités en bonne et due forme avec arrêté préfectoral. Contrairement à ce que chacun pensait, aucune grande pollution n?était constatée, même si l?odeur n?était pas très agréable. Le sol était parfaitement sain et la DRIRE a dû finalement en convenir. Pendant toute cette période de 1999 à 2001, le devenir du site était inconnu. Un acquéreur était recherché. Nous étions en position de rendre les bâtiments les plus propres et les plus vides possibles, notamment de toutes les installations diverses, car nous ne savions pas s?il y aurait démolition ou si l?on trouverait un acquéreur qui le voudrait en état. Un démolisseur avait été engagé. Ce démolisseur a commis des négligences au regard de la législation amiante. En juin, après les municipales, un accord est signé avec les collectivités et l?EPF. En bonne amitié avec l?EPF, bien que l?acquisition ne soit pas concrétisée finalement, une visite du site avait été faite et avait permis de se rendre compte des travaux à mener par l?EPF.
J?ai alors reçu un coup de téléphone du directeur des travaux me prévenant de la présence d?amiante friable, ce que j?ignorais. Je n?étais pas parfaitement conscient des travaux effectués. J?ai demandé à l?expert sa propre évaluation pour voir ce qui pouvait être fait. Le site a donc été instantanément clôturé et des mesures de confinement en totale transparence avec l?EPF ont été prises. L?EPF a fait savoir à ce moment qu?il était complètement impossible pour les collectivités d?envisager l?acquisition, même à travers l?EPF, tant que le problème d?amiante n?était pas traité par le vendeur. Les diagnostics montraient la présence évidente d?amiante friable et les travaux devaient être pris en charge.
Une fois ces travaux effectués, l?EPF aurait pris en charge bien évidemment le reste, ce qui posait tout de même un problème : le prix présenté était un prix bien évidemment inférieur à ce que souhaitait le vendeur (16 millions) et que l?accord était fixé sur 12. Des solutions astucieuses ont finalement étaient trouvées. La bonne entente entre le directeur de l?EPF et l?administrateur du Peignage Amédée a été très utile. Le prix a été revu suivant l?évaluation des domaines et les frais de désamiantage ont incombé à Peignage Amédée. L?enveloppe globale était de 3.063.000 euros pour une surface de 8.8 hectares liée à 4 parcelles qui ont été découpées. Ce découpage a permis d?amorcer la pompe du financement, puisque la première acquisition a été réalisée pour un morceau du site non touché par l?amiante. Le dernier site pollué était la centrale (le problème principal) et il fut travaillé pendant le dernier semestre de l?année 2002.
La première cession a donc porté sur un endroit non pollué puis sur la station d?épuration avec les bassins et autres qui comportaient un faible volume d?amiante. Ensuite, nous sommes arrivés à l?étape du Peignage proprement dit où quelques travaux de désamiantage étaient nécessaires et qui ont été réalisés pour des sommes relativement modiques. Le coût majeur concernait le bâtiment pollué par cette amiante friable répandue partout. De septembre à décembre 2002, la coopération a été exemplaire entre l?EPF et le Peignage Amédée.
Je méconnaissais totalement cette thématique et n?étais pas informé des attributions de compétences pour ces travaux. On m?a recommandé de prendre contact avec un maître d??uvre choisi pour ses compétences et sa réputation. L?EPF est bien évidemment informé en permanence des avancements même s?il n?en était pas responsable.
Un appel d?offre assez large dans la France entière a été lancé, puisque vu l?ampleur du problème, nous ne pouvions nous contenter d?un seul intervenant.
5 projets furent présentés avec des budgets compris entre 3.2 millions et 1.3 million. Le dernier jour de l?offre, une offre valide à 1.3 millions d?euros arriva et elle s?avéra non seulement la meilleure sur le plan financier mais également technique. Ce projet fut donc retenu et les travaux démarrés ; en fin 2003, le désamiantage était terminé, et à cette date, les clés ont été remises à l?EPF.

Monsieur KASZYNSKI
En restant à l?intérieur de l?enveloppe de l?estimation du domaine, la complexité a été découpée en tranches permettant à l?établissement de ne pas prendre le risque d?acquérir les parties les plus polluées par l?amiante. Cette progressivité a par ailleurs permis la préparation d?une opération de requalification, puisque tous les travaux présentés sont des travaux préalables sous la responsabilité de la société en charge de traiter ce problème d?amiante friable préalablement à la cession à l?établissement. Par contre, la mission de l'EPF consistait à réaliser une requalification ? traditionnelle ? de friche, à démolir de bâtiments, à extraire des fondations, à terrasser, et à gérer l?amiante non friable que l?on peut trouver sur le site. Les subventions attribuées par l?Etat, la Région, l?Europe rendent tout à fait éligible ce genre de dépenses dans le montage des opérations.
La démolition fut la partie principale. Quelques aménagements dans un bâtiment récent ont tout de même permis d?accueillir les restaurants du c?ur installés sur un autre site de Roubaix Tourcoing et souhaitant pour leur centrale de stockage de bâtiments plus importants. Lille métropole communauté urbaine s?était engagée vis-à-vis de l?association des restaurants du c?ur et avait demandé de réserver une partie du site, et notamment ces bâtiments en bon état pour leur permettre de s?installer. Une société privée n?est pas obligée d?avoir recours à des appels d?offres, mais ce dernier a été jugé utile par la Société Peignage Amédée. L?établissement public lui soumis au code des marchés publics pratique, lui, la mise en concurrence et l?attribution de marchés au sein de la commission des marchés. C?est grâce à ce processus que l?on a réussi à intégrer l?ensemble des coûts de diagnostics de maîtrise d??uvre et de travaux dans une enveloppe d?environ 2 millions d?euros dont une partie seulement de 320.600 euros a concerné le désamiantage partie non friable.
Voici la structure des financements mobilisés ainsi que les bureaux d?étude et les entreprises en jeu. On y trouve notamment DIAGNOTECH, bureau d?étude spécialisé permettant de traiter les questions d?amiante. En ce qui concerne les financements, 52% viennent de FEDER, 9% de fonds Etat et le complément a été versé par Lille métropole communauté urbaine. Il a été souhaité une présentation en toute transparence du bilan d?une opération comme celle-ci pour les différents partenaires. On trouve le bilan de la société privée avec recettes et dépenses, le bilan de l?intervention de l?établissement en recettes et dépenses, et le bilan de Lille métropole communauté urbaine. Le bilan de la société est d?avoir eu en recettes le produit de la cession du site pour un montant de 3.163.000 euros et d?avoir engagé un certain nombre de dépenses sur le traitement de l?amiante s?élevant à 1.5 millions avec des frais annexes au-delà de l?attribution du marché pour l?entreprise en tant que telle.
Le ? prix de revient ? rapporté aux 8.8 hectares du site a été de 19 euros le m?.
Pour le bilan de l?EPF, on constate tout de suite un équilibre. L?EPF n?a pas vocation de gagner ou perdre de l?argent ni sur les travaux, ni sur les acquisitions, il mobilise des fonds et répercute à la collectivité, ici en l?occurrence Lille métropole communauté urbaine.
En ce qui concerne la partie foncière, on retrouve en dépenses les 3.163.000 euros destinés à Peignage Amédée ainsi que de lourds frais de gardiennage portage, puisqu?en site urbain, être propriétaire de 9 hectares de bâtiments inoccupés oblige à installer un gardien, des chiens et des rondes pour la sécurité du site. Ces coûts importants vont être intégrés dans les frais de portage de l?établissement. L?ensemble de ces biens va être cédé à Lille métropole communauté urbaine qui par ailleurs dans le cadre du CIADT bénéficie d?une subvention d?un million d?euros sur l?acquisition. Le prix de cession à Lille métropole communauté urbaine est donc de 3.143.000 euros après déduction du million de subvention CIADT encaissé et répercuté sur Lille métropole communauté urbaine. On trouve ensuite le bilan travaux avec d?un côté les dépenses, les études, les travaux pour 2 millions, et d?un autre côté la structure des financements, dont l?ensemble des financements Région / Europe, et la participation à Lille métropole communauté urbaine de 813.000 euros. Pour l?EPF, les recettes et dépenses sont équilibrés : il a été géré 6.2 millions d?euros sur cette opération sur les 3-4 ans de déroulement.
En ce qui concerne le bilan de Lille métropole communauté urbaine, le site a été racheté auprès de l?EPF pour 3.143.000? et une participation aux travaux a eu lieu, donnant une dépense de 3.956.000 ? net.
A ce stade, ils sont devenus les heureux propriétaires d?un site re-qualifié sur lequel pousse du gazon avec une clôture (à un ou deux bâtiments près) pour 45 ? par mètre carré. Ce prix mérite d?être comparé avec les prix du foncier aujourd?hui sur la métropole lilloise pour l?habitat et le logement de l?ordre de 50/52 ? le mètre carré. On est presque encore dans le marché et l?ensemble de l?opération a bénéficié d?un taux de subventions, en considérant que les subventions Etat, FEDER viennent alléger l?ensemble de la démarche, à 36% : un tiers de l?ensemble de l?opération a fait l?objet d?une subvention.
Je considère que ce bilan est gagnant/gagnant puisque nous sommes parvenus à traiter un problème compliqué en tissu urbain dense. J?ajoute que le bilan de Lille métropole communauté urbaine est encore un bilan à venir puisque des recettes de cession ultérieures après aménagement ont été indiquées mais ne sont pas encore comptabilisées.
Une opération d?aménagement est à réaliser sur un foncier libéré dans lequel les 45 ? du mètre carré vont entrer en charge foncière terrain nu et contribuer à la formation des prix de sortie d?une opération. Il s?agit d?une histoire de l?après requalification et de recyclage.
La revente à Lille métropole communauté urbaine s?effectuera dans deux ans et Lille métropole communauté urbaine a lancé en complément d?étude, qu?elle avait déjà réalisée sur un ensemble plus important dans lequel ce site était inscrit, une étude opérationnelle et de programmation pour envisager l?utilisation de ce site.
Ce site a accueilli des subventions du CIADT et a vocation à accueillir des activités. On est aujourd?hui dans un contexte où l?on manque de terrain pour construire du logement et l?idée est donc de monter une opération mixte, avec certainement du logement et une zone d?activités compatible.
Pour les enseignements à tirer, je commence par dire pour la partie Peignage Amédée, que ce site était encombrant. Les détenteurs ne voulaient plus en assumer la responsabilité, ils espéraient simplement en tirer une valeur proche de celle d?une évaluation objective faite par un tiers.
Il se trouve qu?elle était supérieure à ce qui était possible dans le contexte, et les actionnaires avaient d?ailleurs été immédiatement informés que les 16 millions ne pourraient être atteints. Finalement, après bilan de l?opération, l?impôt foncier et le gardiennage ont dû être portés deux ans de plus que prévu. Mais compte tenu de la bonne man?uvre effectuée et de la chance de tomber sur un opérateur complaisant, l?EPF, qui a aidé à trouver de bonnes solutions techniques, les 12 millions escomptés ont quasiment été retrouvés à la fin alors que l?on craignait avoir zéro ou moins. (propos tenus par M. BEIRNAERT).
Monsieur DI LUCA avait indiqué dans les préoccupations sous-jacentes à l?évolution de la loi que la préoccupation était aussi d?envisager comment les établissements publics en France pouvaient participer à ces sorties d?ornières de sites sur lesquels il devenait difficile d?appliquer strictement la loi et où des solutions devaient être négociées. Je pense que cette idée progresse et je rappelle qu?au titre de la loi de cohésion sociale adoptée le 18 janvier, les textes concernant les établissements publics fonciers ont été modifiés et adaptés. On dénombre aujourd?hui des projets de création de nouveaux établissements dans d?autres régions françaises. A l?avenir, le problème des fonciers dégradés posant problème aux collectivités comme aux détenteurs sera certainement mieux traité.
C?est bien sur cette orientation que l?on s?engage, et le conseil d?administration a confirmé dans ses débats de décembre et de mars, que les prochains programmes 2007 - 2013 (dans les axes principaux) se préoccuperont du foncier, du logement social, du renouvellement urbain, des trames vertes, de la mutation industrielle, et seront vigilants sur le recyclage des fonciers industriels et la participation des opérations de dépollution.
Cette procédure fut réalisée sur un site orphelin dans le Nord avec un montage original en matière de financement. La dépollution / requalification réalisée permet aujourd?hui à la Ville de réfléchir à un projet en géographie prioritaire de la politique de la ville. (propos tenus par M. KASZYNSKI).

Origine du financement Montant en ? %
FEDER 1 068 000 52%
ETAT 178 000 9%
LMCU 813 000 39%
TOTAL 2 059 000 100%

Société Peigage Amédée EPF pour le compte de LMCU LMCU Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Cession sur site : Traitement de l'amiante friable : Subvention CIADT : Acquisition : Acquisition auprès de l'EPF en fin de portage foncier : 3 163 000 ? 1 500 000 ? 1 000 000 ? 3 163 000 ? 3 143 000 ? Cession à LMCU : Portage et gardiennage : 3 143 000 ? 980 000 ? Suventions Etat, Feder : Etudes et travaux de requalification : Participation aux travaux : 1 246 000 ? 2 059 000 ? 813 000 ? Participation LMCU : 813 000 ? 3 163 000 ? 1 500 000 ? 6 202 000 ? 6 202 000 ? Recettes sur cessions ultérieures après aménagement 3 956 000 ? Prix de revient : 19?:m? Taux de subventionnement : 36% Prix de revient : 45 ?:m?

Monsieur HIEL
Je remercie Messieurs BEIRNAERT et KASZYNSKI pour leur explication et la démonstration à la fois technique et financière. L?élément intéressant est la récupération possible de sites qui auraient pu être des friches dans un centre urbain.

Echanges avec la salle

Madame CASTELAIN Fédération Nord Nature
Je me pose une question sur les 5 offres parvenues à Monsieur BEIRNAERT pour le désamiantage de l?amiante friable. Les 5 offres au budget très différent correspondaient-elles à des qualités égales et quel élément a finalement déterminé le choix en dehors de la question du financement ?

Monsieur BEIRNAERT
La garantie de bonne fin était assumée par l?opérateur et contrôlée par le maître d??uvre car des examens permanents étaient réalisés permettant de juger, de vérifier et d?être certain que le travail serait conduit à bonne fin de façon responsable et sans équivoque. La qualité n?a pas été mise en cause, et s?il y avait eu le moindre doute sur cette qualité, le projet n?aurait pas été examiné.
Les différences de prix étaient dues à l?appréciation que les sociétés avaient faite de l?ampleur et de la nature des travaux.
Le plus cher bâtissait presque une maison nouvelle autour du bâtiment pour le mettre à l?abri tandis que le dernier, le moins disant en termes de prix et le plus astucieux, a proposé de découper le bâtiment en tranches pour les calfeutrer et les traiter l?une après l?autre. Dès que l?une est traitée, elle est immédiatement condamnée, calfeutrée et nous n'y reviendrons jamais plus. Tout a été traité de près et de façon très méthodique. Enfin, un troisième point portait sur la destination finale des déchets. Le prestataire choisi était le plus coûteux dans cette tranche de travaux, car il estimait qu?il fallait éliminer cette quantité. La qualité n?a pas été sacrifiée.

Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature)
La gymnastique financière est intéressante, mais elle n?a été possible que parce que l?emplacement des peignages en zone urbaine intéresse beaucoup de monde puisque le bâti urbain rapporte très cher.
Pourquoi l?amiante n?a-t-elle pas été détectée auparavant, puisque l?arrêté préfectoral spécifiant toutes les mesures à prendre date de 1999 ?

Monsieur BEIRNAERT
Tous les examens qui avaient été prescrits ont été faits mais une négligence eut lieu dans le démontage.

Monsieur CARON (maire de Vermelles)
Je pense qu?avant de démonter, un diagnostic de dépollution ou de pollution doit être fait.

Monsieur BEIRNAERT
Je répète que tous les examens requis avaient été faits en temps utile et dans certain cas, nous avions éliminé ce qui devait l?être pendant que l?exploitation fonctionnait. Cependant, une fois le peignage arrêté, on constata des négligences et ce qui ne devait pas arriver est arrivé. Cette négligence étant faite, nous en avons assumé toutes les conséquences par la suite.

Monsieur CARON
Je souhaite faire une remarque d?ordre politique. Je pense à l?inverse de Monsieur Beirnaert qu?il faut justement se prémunir des situations à venir. Une entreprise n?a pas pour vocation d?arrêter avant de démarrer, mais il faut quand même bien penser qu?une entreprise voit se multiplier les successions de direction, voire de propriétaires.
Les textes sont assez imprécis pour l?instant et les décrets ne sont pas encore tous passés. Les instances représentatives de l?Etat et des élus ont le devoir de prendre des décisions.
Par exemple, dans la commune de Vermelles, on souffre des problèmes de PPRT provenant de l?usine SEVESO de Mazingarbe. On doit essayer de prendre des décisions les plus rapides et complètes possibles.

Monsieur DI LUCA
Il faudrait envisager que des fonds (soit bloqués, soit pour le moins palpables au niveau des entreprises) soient prévus pour qu?en cas de déficience de l?entreprise, on ne puisse pas mettre la clé sous la porte et partir en laissant à la collectivité la charge des travaux à venir.

Monsieur HIEL
Des démantèlements sont faits dans les règles de l?art par le propriétaire, par exemple sur Mazingarbe. Ils sont surveillés et contrôlés correctement. Je pense que les choses sont suivies sérieusement.

Monsieur CARON
Pour avoir travaillé dans l?industrie chimique et en particulier sur le site de Mazingarbe, j?affirme connaître un peu le problème et j?insiste donc sur cet aspect. J?ai également eu quelques connaissances des agissements sur le site de METALEUROP et depuis très longtemps, on pouvait savoir que ce site était très pollué. On ne peut bien sûr pas présager de ce qui pouvait se passer, mais si un principe de précaution était instauré, comme celui en cours d?élaboration, nous ne nous serions pas retrouvés avec un site dans cet état au moment de l?arrêt de fabrication.

Monsieur HIEL
Chez moi, une ancienne usine de goudron et dérivés était installée. Des pollutions dataient de plus d?une centaine d?années et après un contrôle de la DRIRE, tout a été démantelé. Le contrôle d?amiante fut fait de façon très sérieuse, et cette usine a toujours un propriétaire. En cas de disparition du propriétaire, c?est l?Etat qui normalement prend en charge. Cette situation risque de se passer avec les CHARBONNAGES DE FRANCE.

Monsieur KASZYNSKI
J?apporte une petite précision dans le cas de l?application du code minier pour les travaux liés à l?arrêt des activités minières.
L?Etat a pris des dispositions législatives pour un ? après ? CHARBONNAGES DE FRANCE et un suivi des séquelles et des conséquences.
Cette législation est spécifique par rapport à celle des installations classées qui va rechercher l?exploitant en activité, le détenteur et ensuite le propriétaire. Pour les ICPE, nous essayons de sortir de cette logique, non pas pour ne pas faire assumer les responsabilités des industriels aux industriels, mais pour tenir compte du fait que devant une situation non choisie, il faut quand même trouver une solution acceptable pour les collectivités et les populations.
Les solutions dites négociées permettent de réinscrire les sites dans une stratégie urbaine et permettent de sortir par le haut, même si ce n?est pas toujours facile à définir ou à assumer.

Monsieur DI LUCA
Le charbonnage dans le Nord ? Pas de Calais est impliqué sur une trentaine de sites en traitement et une bonne dizaine de dossiers de servitude.
Il vient d?être rappelé au ministère de l?Industrie que ce problème des sites charbonnage traité, soit dans l?après mine, soit par n?importe quel procédé, ne doit pas être oublié pour la fermeture de CHARBONNAGES à l?horizon 2007.

Madame CASTELAIN
Je souhaite faire une parenthèse sur le sujet de l?héritage des CHARBONNAGES DE FRANCE.
J?habite une rue toujours propriété des CHARBONNAGES DE FRANCE dans laquelle la commune n?intervient pas puisqu?elle n?est pas propriétaire de ces terrains. Les trottoirs sont absolument dégoûtants et il faut très sérieusement faire attention en voiture car des trous occupent toute la largeur de la chaussée et font jusqu?à 20 centimètres de profondeur en cas de pluie.
Cette situation n?a apparemment pas l?air de se régler très rapidement.
Le réseau d?assainissement est inexistant alors que le reste de la commune y a droit. On se trouve en terrain hors droit et j?aimerais savoir qui a une solution à proposer à de telles séquelles de l?exploitation minière.

Monsieur HIEL
J?ai le même problème comme beaucoup de maires et d?élus des communes minières.
Tout dépend des crédits Etat et il faut que le maire fasse la demande, mais c?est l?Etat qui décide de l?attribution. On comptait parfois un an ou deux sans subventions avant, on commençait les travaux sans pouvoir les terminer. Cela dépend des crédits qui normalement servent d?abord à faire l?assainissement, celui-ci permettant la rénovation des maisons.

Madame CASTELAIN
Il y a déjà 4 ans le maire m?avait annoncé que les crédits étaient votés pour la réhabilitation de secteur.

Monsieur HIEL
Le maire n?y peut rien et il n?a même pas le droit d?intervenir dans la cité car il n?est pas propriétaire.

Madame DRUVENT (association ADERR)
Je reviens sur le problème de l?amiante. Le terme ? négligence ? paraît faible si l?on remonte au contexte de 99. J?ai acheté une ancienne maison que j?ai agrandie, et en 1983, j?ai refait des surfaces et utilisé des tôles amiantées. Je sais que le jour où je vends la maison, je devrai la désamianter et des expertises seront faites dès la venue d?un notaire.
Je veux savoir comment a été recyclée l?amiante et le lieu de son enfouissement si elle a été enfouie.

Monsieur BEIRNAERT
Les textes sont connus, mais on ne peut pas empêcher un opérateur de taper dans une canalisation couverte d?amiante, qui n?est friable que le jour où l?on tape dedans, et qui avant ne l?était pas. Il n?était donc pas prévu que cela soit fait.
Les conséquences de cet acte malheureusement non intentionnel et involontaire ont donc été assumées. C?est ainsi que des travaux bien compliqués ont été assumés et menés en toute sécurité technique.
Le jour même, plus personne n?est entré sur le site et un confinement fut réalisé.
Les gens sont ensuite entrés avec des masques et quant à l?amiante, éliminée avec tout le soin désirable, une filtration fut réalisée et les résidus étaient eux-mêmes embarqués dans un endroit confinable.
Il existe en France des décharges ultimes pour lesquelles il faut payer et qui sont enfouies à des profondeurs significativement et administrativement contrôlées. L?amiante a été très utilisée jusqu?il y a une vingtaine d?années, et il faut donc traiter par enfouissement.

Madame DRUVENT
Pourquoi n?y a t-il pas eu d?étude faite avant cette démolition et pourquoi s?en est-on inquiété alors qu?il était trop tard ?

Monsieur BEIRNAERT
Les études étaient faites mais l?entrepreneur de démolition a fait ce qu?il n?aurait pas dû faire.

(Monsieur GASPERI précise que le texte de l?intervention de Monsieur KASZYNSKI et Monsieur BEIRNAERT peut être téléchargé sur le site du pôle de compétence : Http//.www.polessp.org)

Monsieur HIEL
Je remercie Monsieur GASPERI pour ce détail et je conclus cette commission en remerciant Monsieur DI LUCA, Monsieur MENSAH, Monsieur KASZYNSKI et Monsieur BEIRNAERT.