Risques technologiques et naturels

Les Comités Locaux d'Information et de Concertation : définition, composition, missions

05/04/2005 - Béthune

Les Participants :


CHAVATTE Emilie ALSET Médecine du Travail MARCOTTE Artois Comm LOUCHART Michel Association "Citoyenneté 2000" MILVILLE Nelly Association "Citoyenneté 2000" MILVILLE Serge Association "Citoyenneté 2000" BREVART Bernard Association "Sécurité d'Abord" Mme LEFEBVRE Association Chlorophylle Environnement M. LEFEBVRE Association Chlorophylle Environnement HAVEZ Mireille Association E.D.A. POTTYN William Association les 4 arbres BRIDOUX Association Nature Environnement Futur SWITALSKI Jacques Association Noeux Environnement DUPRAT Henri Comité Aarhus Cagnicourt DEMARQUOY Philippe Commissariat Central de Police de Béthune PENET Patrice Commissariat Central de Police de Béthune SERPAUD Virginie Communauté d'Agglomération d'Hénin Carvin LESOT Jean Communauté de Communes de Noeux et Environs BAYEUX Jean Commune d'Annequin NICOLLE Pierre Commune d'Arras VASSEUR Bertrand Commune d'Arras BOUSSEMART Marcelle Commune de Billy-Berclau POTEAU Nelly Commune de Billy-Berclau WATERLOT Martine Commune de Billy-Berclau LOCQUET Georges Commune de Brebières LEMAIRE François Commune de Bully-les-Mines VANFLETEREN Thomas Commune de Bully-les-Mines DE FILPO Mario Commune de Chocques VERHOEVEN Patrick Commune de Drocourt DELVOYE Françoise Commune de Gonnehem SCAILLIEREZ Jean Luc Commune de Gouy-en-Ternois RINGARD Commune de Labeuvrière LEFEBVRE Commune de Labeuvrière LAVILLE Bernard Commune de Lens RUIZ Jean-Claude Commune de Loison-sous-Lens WRONSKI François Commune de Loos-en-Gohelle DUPUICH Commune de Mazingarbe PAWCZAK Commune de Mazingarbe TRACHE Bruno Commune de Noyelles-les-Vermelles HAVET Jean-Charles Commune de Rouvroy MESUREUR Alain Commune de Ternas DECAILLON Serge Commune de Vermelles CODRON Jean Luc Commune de Verquin JAKIEL Christian Commune de Wingles NAPIERALA Bruno Commune de Wingles MALBRANQUE Gérard Commune d'Essars GOUVERNEUR Commune d'Hénin-Beaumont JACQUART Claude Commune d'Oblinghem RIMETZ Compagnie de Gendarmerie SOUDAIN Jean-François Conseil Général du Pas-de-Calais MONTAGNE Anthony D.D.A.S.S. Pas-de-Calais DEDOURGE Jean-Marc Drire Béthune DELENCRE Claude Drire Béthune DUBOIS Grégory Drire Béthune DUCHATEAU Claude Drire Béthune PETIN Christian GIQAE Artois THOMAS Michel GIQAE Artois DAUTRICOURT Bernard GIQAE Artois DELATTRE Jean-Pierre Inspection Académique LARIVIERE La Voix du Nord ZAREMBA Jean Médecine du Travail WIERCIOCK Jean Michel Préfecture du Pas-de-Calais BELKA Mario S. 3 P. I. de l'Artois DELRUE Andrée S. 3 P. I. de l'Artois DUPARCQ SANEF BACQ Jean-Paul SDIS 62 G2 FLAHAUT Nathalie Service Environnement VUIBERT Francis Sous-Préfecture de Béthune FRACKOWIAK Anne Sous-Préfecture de Lens MACIEJEWSKI Béatrice Sous-Préfecture de Lens MONBAILLY Pascal Sté Artésienne de Vinyle TRIOPON Sébastien Sté Artésienne de Vinyle GODE Odette Sté Ceca COMTE Franck Sté Cray Valley FOULON Claude Sté Cray Valley ROQUETA Christian Sté Cray Valley PROUZET Sébastien Sté DE SANGOSSE SA BRICOUT Jean-Paul Sté DEFIAL PICOT Sté Eurica FRANZ Philippe Sté Grande Paroisse VERAGUE Sté Grande Paroisse DELOFFRE Christiphe Sté Grande Paroisse CHEREAU Sté Nitrochimie SENAC Thomas Sté Roquette MORIN François Sté Schenectady Europe SAS LEFEBVRE Didier Sté Ugine & Alz TROUILLET François U.I.C. Nord Pas-de-Calais

Introduction

M. Francis VUIBERT Sous Préfet de Béthune
Je remercie l?assemblée d?avoir répondu présent à l?invitation de cette commission risques, la 13e du S3PI. Une réunion spéciale sur la loi du 30 juillet relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a déjà été organisée. Les dispositions prévues dans cette loi amènent des avancées notables en matière de maîtrise de l?urbanisation, de participation accrue des salariés à la prévention des risques au sein de leur unité industrielle et dans le domaine de la concertation autour des sites à hauts risques.
Cette rencontre sera consacrée à ce dernier point.
Un PPRT(Plan de Prévention des Risques Technologiques ) sur la plate-forme de Mazingarbe est en préparation en liaison avec les élus, les associations, les industriels, les riverains et l?ensemble des services de l?Etat concernés. Ce PPRT est l?un des huit PPRT pilotes à l?échelon national.
Je remercie d?ailleurs toutes celles et tous ceux qui participent activement à cette entreprise pilote qui sera exemplaire sur le plan national. Nous pourrons de cette expérience tirer les conséquences sur la préparation des autres PPRT prévus sur le département. Le point fort de la loi est d?introduire de la collégialité et non pas de la distance et de l?opacité dans les décisions à prendre. L?étape suivante dans la collégialité est la publication du décret du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d?information et de concertation (CLIC). Nous avons souhaité sans plus attendre assurer au travers de cette commission risques une large information sur ce nouvel outil de débat local, et recueillir les remarques quant à sa mise en place sur l?Artois.
Je passe la parole à Madame Delrue pour une présentation des dispositions réglementaires et des premières réflexions menées afin d?introduire le débat sur ce sujet.

Analyse du Décret concernant les Comités Locaux d'Information et de Concertation

Mme Andrée DELRUE Responsable du S.3P.I. de l'Artois
Je remercie Monsieur le sous-Préfet. Je rappelle que le décret est paru le 4 février au Journal Officiel, correspondant à l?article 2 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention de risques écologiques et naturels et à la réparation des dommages (article intégré au code de l?environnement).

L?explication des articles
Article 1

L?article premier de ce décret explicite la façon dont les comités locaux d?information et de concertation vont être créés. Ces CLIC seront créés par un arrêté du préfet du département ; lorsque le périmètre couvre plusieurs départements, il s?agira d?un arrêté inter-préfectoral. Tout site classé SEVESO seuil haut est concerné par la création d?un CLIC, des regroupements par bassin industriel étant possibles. Le périmètre est le périmètre d?exposition aux risques qui sera le périmètre des PPRT, ou à défaut le périmètre des PPI.
Article 2
L?article 2 définit ensuite la composition des comités. On comptera au maximum 30 membres nommés par le préfet compétents pour une durée de trois ans renouvelable. Ces membres se répartissent en cinq collèges : exploitants, salariés, riverains, collectivités territoriales et administration. Le préfet nomme également un président du comité qui peut être issu du membre préfectoral ou d?un des autres collèges.
Les différents collèges
Le collège des exploitants

Le collège des exploitants comporte évidemment les représentants de la direction du ou des sites SEVESO concernés par le CLIC, et, en fonction du périmètre, les représentants des autorités gestionnaires des ouvrages d?infrastructures routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure, soit lorsque ces ouvrages sont dans le périmètre, soit lorsqu?il y a exploitation de ces ouvrages par le site concerné.
Le collège des salariés
Le collège des salariés comporte des représentants salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail. Cette disposition fut introduite par la loi de juillet 2003 et vient modifier le code du travail. Dans tous les bassins industriels où l?on dénombre plusieurs sites SEVESO seuil haut, un comité inter-entreprises se crée entre ces sites avec des représentants à la fois de la direction et des salariés. Lorsqu?il n?existe pas de comités inter-entreprises, les représentants du personnel sont deux des CHSCT des sites SEVESO ou, lorsqu?il n?y a pas de CHSCT, les délégués du personnel.
Au sein du CLIC, les salariés seront remplacés lorsque leur délégation au sein des CHSCT ou leur délégation comme représentant du personnel est achevée.
Le collège des riverains
Le collège des riverains comprend les riverains situés à l?intérieur de la zone couverte par le périmètre PPRT ou PPI, des représentants du monde associatif local lorsque des associations sur le site existent, et des personnalités qualifiées si nécessaire.
Le collège des collectivités territoriales
Le collège des collectivités territoriales comprend les élus des mairies et également les établissements publics de coopération intercommunale : soit des syndicats intercommunaux, soit des communautés d?agglomérations, soit des communautés de communes.
Le collège d?administration
Le collège d?administration est le collège où la latitude est la plus restreinte puisque les services sont directement fixés par décret. Il se compose du préfet ou de son représentant, de représentants de la protection civile, du service d?incendie et de secours, de l?inspection des installations classées, de la direction départementale de l?équipement et de l?inspection du travail.
La mission du CLIC
Le CLIC se doit d?instaurer un cadre d?échange et d?information entre les différents collèges sur les actions menées directement par le site et ses projets d?évolution et de modification en matière de prévention des risques technologiques, en associant les acteurs locaux au débat. Les informations dont disposera le CLIC pour remplir cette mission sont les rapports d?analyse critique des dossiers de demande d?autorisation, les plans d?urgence, les plans d?opération interne (PPI) et les résultats des exercices lorsqu?ils auront lieu.
Le CLIC sera destinataire du rapport d?évaluation de la probabilité et du coût des dommages aux tiers en cas d?accident, disposition nouvelle de la loi de juillet 2003 faisant obligation aux exploitants de sites SEVESO pour tout accident majeur d?évaluer la probabilité, les conséquences d?un accident et les coûts.
Ce point n?est pour l?instant pas appliqué immédiatement car il nécessite la parution d?un décret qui à ce jour n?est pas encore sorti.
Le rapport d?évaluation
Ce rapport d?évaluation devra être transmis au préfet mais également au président du CLIC du site concerné. Le CLIC disposera également du bilan annuel de l?exploitation ; il peut légitimement donner un certain nombre d?avis.
Il peut émettre des observations sur les documents relatifs à l?information du public sur les risques, demander des informations sur les accidents ou les incidents dont les conséquences sont perceptibles à l?extérieur du site, et il sera associé au projet de plan de prévention des risques technologiques par l?émission d?un avis sur ce projet.
Les moyens d?actions du CLIC
Selon le décret, le fonctionnement sera pris en charge par le ministère de l?Ecologie et du développement durable et le CLIC pourra demander des expertises sur un certain nombre de dossiers sans pour autant engendrer un préjudice pour la procédure de demande d?autorisation qui suivra son cours normalement.
Le fonctionnement des comités locaux
Au minimum, une réunion annuelle de ces comités aura lieu sur convocation du président ou lorsque plus de la moitié des membres en fait la demande. Les invitations seront transmises 14 jours calendaires avant la date de réunion ainsi que tous les documents de séance, ce fonctionnement sera plus formalisé qu?aujourd?hui.
Chaque membre pourra disposer de deux mandats puisque les avis seront soumis à vote : approbation des avis et décisions de la moitié des membres présents ou représentés avec une prépondérance de la voix du président. Même si le décret fixe la composition à 30 membres, pour tout débat particulier pourront être invitées les personnes ayant des compétences particulières suivant l?ordre du jour. Le CLIC a également obligation de faire un bilan des actions et des orientations et il sera mis à disposition du public.
Le bilan annuel de l?exploitation évoqué précédemment comporte l?ensemble des actions relatives à la prévention des risques et leur coût ; ce bilan est établi par l?exploitant. Il comporte aussi le bilan du système de gestion de la sécurité, les comptes-rendus des accidents et incidents ainsi que les exercices d?alerte, le programme de réduction des risques que compte mettre en place l?entreprise, et enfin l?ensemble des actes administratifs notamment les arrêtés préfectoraux qui ont pu être pris au cours de l?année pour le site.
Le décret fait également obligation au collège des collectivités territoriales d?informer le comité de tout changement prévu pouvant avoir un impact sur l?aménagement de l?espace autour du ou des sites SEVESO concerné(s).

Présentation des sites SEVESO concernés en Artois

Mme Andrée DELRUE Responsable du S.3P.I. de l'Artois
Présentation des sites SEVESO
Voici une présentation de l?ensemble des sites SEVESO seuil haut qui devraient être concernés dans l?Artois.
L?arrondissement d?Arras
L?arrondissement d?Arras compte des sites SEVESO avec la société Ceca à Feuchy, la société Cray-Valley à Drocourt, le site De Sangosse à Marquion, Dynea Resins à Brebières et Primagaz à Dainville. Pour l?arrondissement d?Arras, deux projets d?implantation qui sont deux dépôts de produits phytosanitaires en cours : Act?Appro à Ternas et Logistinord à Villers-les-Cagnicourt.
L?arrondissement de Béthune
Dans l?arrondissement de Béthune sont concernés les sites I.C.I C & P, Nitrochimie, Ugine & Alz et Schenectady Europe.
L?arrondissement de Lens
Au sein de l?arrondissement de Lens sont concernés les sites Arkema, Grande Paroisse à Mazingarbe et S.A.V à Bully-les-Mines.
Les réflexions déjà menées
Suite à la présentation du décret, voici les réflexions déjà menées pour la mise en place des comités locaux d?information et de concertation. Ces réflexions ont commencé en 2004.
La composition
Pour que le comité prenne tout son sens, les acteurs locaux doivent être directement concernés, notamment le collège des riverains pour lequel le relais des exploitants et des maires sera nécessaire (pour toucher les gens directement concernés par la problématique).
Il a semblé également intéressant, après consultation du collège des exploitants, d?intégrer dans ce collège les représentants des entreprises sous-traitantes qui interviennent le plus souvent sur le site et dont les interventions peuvent interférer sur la gestion de la sécurité. C?est d?ailleurs l?un des points importants introduit par la loi de 2003 : la participation des salariés à la gestion des risques mais également l?implication des entreprises sous-traitantes.
A propos de la participation du conseil général, elle peut être envisagée au sein de différents collèges : collège des élus, collège des exploitants (gestionnaire des routes départementales notamment) et collège des riverains. Il y aura pour le secteur de l?Artois un arrêté inter-préfectoral pour le site Nitrochimie à Billy-Berclau puisque la commune de Bauvin est située dans le Nord. Certains regroupements permettront de réduire le nombre de CLIC, comme sur la plate-forme chimique de Mazingarbe entre les sociétés Grande-Paroisse et S.A.V ; c?est déjà le cas pour les groupes de travail sur l?élaboration de PPRT. Les sites De Sangosse et Logistinord pourront très certainement aussi être regroupés, Logistinord étant l?un des dépôts de produits phytosanitaires qui s?installera dans le Sud Arrageois.
Les procédures de consultation
A propos de la consultation pour la mise en place des CLIC, chaque sous-préfet d?arrondissement l?assurera très certainement via les différents collèges. La présidence pourra être assurée par le sous-préfet d?arrondissement et peut également l?être par tout autre membre d?un collège volontaire pour cette mission.
Le secrétariat
Le S. 3P. I. de l?Artois prendra très certainement une part active du secrétariat des CLIC dans des modalités encore à définir. Pour l?application du décret, un projet de circulaire est en cours.
Le calendrier de mise en place des CLIC coïncidera certainement à celui de la mise en place des PPRT. En 2005, le comité local concernant le site de Grande Paroisse verra le jour. Seront également concernées en 2005 les sociétés Cray-Valley, ICI C&P et Nitrochimie ; c?est d?ailleurs par ce site que commencera très certainement la mise en place du premier CLIC suite à la demande du ministère de l?Environnement.
Seront concernées en 2006 les sociétés Arkema, Ceca et Dynea Resins ; en 2007 le site de Schénectady, et enfin en 2008 De Sangosse, Primagaz et Ugine.
S?agissant des dépôts de phytosanitaires, les CLIC seront créés une fois leur implantation effective.

Echanges avec la salle

Monsieur THOMAS
Je me félicite d?abord que cette commission risques aborde la création des CLIC dans le cadre du S3PI. La première présentation pourrait laisser penser que 12 ou 13 CLIC verront le jour dans les trois arrondissements d?Arras, Béthune et Lens, et que 300 personnes seraient concernées par la création de ces 12 ou 13 CLIC. En effet, certains collèges doivent être ? remplis ? et on ne peut pas faire autrement que d?avoir les exploitants d?un côté et les riverains de l?autre?
Les exploitants ont donc réfléchi avant cette réunion et ont confronté leurs situations individuelles. Les exploitants voudraient trouver une solution regroupant plusieurs établissements concernés pour que des CLIC puissent héberger plusieurs sites SEVESO.
En étant plus sélectif, il semblerait qu?un CLIC par arrondissement soit une formule à privilégier et elle n?est pas en contradiction avec les dispositions retenues par les lois et décrets.
La vie des CLIC doit s?organiser autour du S3PI. Des moyens ont été trouvés pour faire vivre le S3PI et celui-ci paye ses fournisseurs. La convention est valable un an. Par conséquent, dès le dépôt des conclusions du rapport de l?ingénieur général, il sera possible de trouver des solutions définitives.
Je répète au nom des exploitants qu?ils se félicitent que ce soit au sein du S3PI, de sa commission risques, et sous l?égide du sous-préfet qu?il est possible de travailler.

Monsieur le sous-préfet
Je remercie Monsieur THOMAS et je réponds sur ces deux premiers points.
Je vous remercie tout d?abord de rendre hommage au S3PI, à la qualité de son travail et à la qualité des personnes qui l?animent.
La circulaire prévoit effectivement l?implication du S3PI dans l?animation des CLIC. La logique veut que le S3PI. joue un rôle éminent mais sous certaines modalités. Le problème du statut du S3PI n?est toujours pas levé, le rapport de l?inspection générale, mandaté sur ce sujet, est toujours attendu. A l?évidence, le ministère voudra trouver une solution uniforme sur l?ensemble du territoire français, solution parfaitement logique.
En ce qui concerne la proposition de Monsieur THOMAS, je tiens à préciser que nous y avons pensé puisque ce système implique un bon nombre de réunions ; aussi bien pour les industriels que pour les représentants et les services de l?Etat. Mais nous nous sommes rendus compte assez rapidement de la contradiction avec la volonté du législateur et le décret.
En effet, chaque CLIC ne peut comporter plus de 30 membres, et dans chaque CLIC, on compte un collège des collectivités locales. Si l?ensemble des collectivités locales concernées par les quatre sites SEVESO de l?arrondissement de Béthune est regroupé, il faudrait nécessairement faire un choix parmi les élus et notamment parmi les maires dont le rôle est déterminant à la fois pour le relais auprès de la population et dans l?organisation des secours. Le code général des collectivités locales reconnaît à chacun des maires des pouvoirs de police spécifiques.
Sur un collège de 6 membres pour 4 entreprises regroupant 15 communes (voire plus), il faudra choisir parmi les maires.
Enfin, concernant les riverains, cette discussion est locale autour d?un site spécifique, et si des riverains nommés représentaient des associations à vocation départementale ou régionale, il se pourrait que l?on sorte de l?esprit de la loi.
Rien n?est figé pour le moment mais le souci est bien de rester dans l?esprit de la loi qui demande un éclairage, une discussion, une concertation et des débats localisés autour d?un site proprement dit.
J?ajoute que dans les paramètres pris en compte figurait celui de la nature des risques et que vraisemblablement un risque de confusion apparaîtrait si étaient réunies au sein d?un même CLIC des entreprises pour lesquelles les risques sont contradictoires. Si pour telle entreprise, on sait que le risque majorant nécessite une évacuation des populations, pour telle autre on sait que le risque majeur nécessite le confinement des populations. Si au sein d?une même structure, on venait à débattre de ces deux positions diamétralement opposées, il y aurait risque de confusion pour les membres présents.
En tout cas, la position n?est pas arrêtée et la proposition de Monsieur THOMAS a bien été prise en compte, proposition qui d?une certaine manière a rejoint la première réflexion visant à limiter l?immobilisation des fonctionnaires de l?Etat. Nous restons sensibles à tout ce qui pourra générer des gains d?agenda et de calendriers, mais il faut malgré tout rester dans l?esprit de la loi.
Monsieur TROUILLET (association Nord Nature)
Je réagis à propos des représentants locaux des riverains. Les riverains sont les premiers concernés mais le texte stipule la présence d?un relais entre les exploitants et les maires pour associer les riverains. Cette procédure ne signifie pas que les riverains aient toute liberté pour dire ce qu?ils pensent des dangers et des procédés pour les éviter.

Monsieur le sous-préfet
Lorsque l?on regarde l?annuaire téléphonique, il n?est pas dit devant tel ou tel nom ou à telle ou telle adresse que la personne en question se trouve dans la zone A, B, C ou D. Les exploitants et les maires doivent indiquer quels sont les riverains qui habitent dans le périmètre. Ceci est bien l?interprétation qu?il faut donner au propos qu?a prononcé Madame DELRUE.

Monsieur TROUILLET
Les CLIC sont une bonne initiative mais peuvent justifier les nouveaux établissements SEVESO donnant bonne conscience aux initiateurs ou à l?administration, alors que dans certaines situations il est possible d?éviter la création de SEVESO, comme dans le cas de Ternas. Ternas est un gros centre phytosanitaire alors qu?actuellement, on cherche plutôt à séparer les produits dangereux et à stocker ces produits pour limiter la quantité de produits dangereux dans les établissements.

Monsieur le Sous-Préfet
Je souhaite fixer de nouveau un certain nombre de choses pour ne pas relancer un débat théologique. Tout d?abord, la France est un pays industrialisé ; on peut considérer que les entreprises susceptibles de générer des désagréments ou de la gêne à la population rurale doivent se trouver en Chine ou dans les pays émergents. On pourra considérer que ce que la France ne peut plus supporter, les pays du Tiers Monde le peuvent, mais alors il ne faudra pas se plaindre parallèlement de la désindustrialisation du pays et de la perte des emplois. Je considère que la création des CLIC et même la loi de 2003 est une avancée considérable. Bon nombre d?associations au cours des dernières décennies se sont plaintes à juste titre d?une certaine opacité dans le traitement de ces dossiers ; or nous sommes certainement le pays le plus en pointe en la matière en venant d?adopter une législation instaurant un véritable dialogue et une concertation avec l?ensemble des partenaires.

Monsieur TROUILLET
Je parle par exemple des dépôts d?engrais. On a cherché à diminuer ces dépôts pour diminuer le danger, et par exemple les problèmes SEVESO. Ternas est un exemple de concentration de produits qui ne devrait pas exister. Quant aux regroupements dont il était question, il est certain que les usines présentes les unes à côté des autres et ayant un effet domino doivent rentrer dans le même CLIC. Le CLIC est peut-être un CLIS en progrès, mais les CLIS vont-ils continuer à exister ?

Monsieur le sous-préfet
La concertation et la démocratie ont un coût, en temps et en investissement personnel.

Monsieur TROUILLET
J?ajoute un détail important : le coût en transport par exemple, puisque les bénévoles ne sont jamais remboursés de leur frais de transport.

Monsieur le sous-préfet
C?est la raison pour laquelle lorsqu?il est question des riverains, on souhaite viser les gens habitant à proximité immédiate et qui n?auront pas de coût de transport.

Monsieur MILVILLE
Président de l?association Citoyenneté 2000 de Mazingarbe
Je ne partage pas l?avis de Monsieur le sous-préfet suite à sa réaction aux propos de Monsieur TROUILLET. La France est un pays industrialisé, mais il ne faut pas pour autant tout admettre à l?avenir. Que l?on puisse dire que des industries vont être déplacées en Chine ou dans des pays du Tiers Monde est exagéré. Nous souffrons de l?implantation des sites SEVESO sans toutefois émettre des reproches aux industriels et encore moins au personnel travaillant dans ces industries. Il ne faut pas se dresser les uns contre les autres mais il serait préférable à l?avenir que des industries dangereuses voire polluantes puissent s'installer dans des espaces sans habitation. Certains terrains sont en jachère ou en friche. Il est donc possible de concilier les uns et les autres pour qu?à l?avenir les erreurs du passé ne soient pas reconduites.
Je souhaite poser quelques questions. Le décret de février pouvait laisser envisager qu?à l?avenir le CLIC serait informé des modifications intervenant dans les entreprises concernées par les sites SEVESO. Cela signifie t-il qu?à l?avenir un site SEVESO pourrait s?agrandir ? Je comprendrais mal que l?on puisse l?admettre et par ailleurs tout mettre en ?uvre pour limiter le risque à la source. Ensuite, je demande une précision à propos de SAV qui concernerait Bully les Mines. Il semblerait que territorialement, SAV soit plutôt implanté sur Mazingarbe.

Pascal MONBAILLY, Directeur de la S.A.V.
L?adresse de Bully les Mines est le distributeur pour la poste.

Monsieur le sous-préfet
Je tiens à préciser que les sites SEVESO dans leur majorité se sont implantés en terrain vierge. C?est l?urbanisation qui s?est rapprochée et qui les a encerclés. Sur l?information des CLIC concernant les évolutions éventuelles de l?entreprise, cela ne signifie pas essentiellement une augmentation du risque. On peut considérer qu?une entreprise en augmentant ses capacités de production ou ses capacités de stockage n?entraîne pas nécessairement une augmentation du risque pour les habitants et les installations environnantes, car une des missions fondamentales de la DRIRE est d?aider les exploitants à réduire les risques à la source.

Monsieur DECAILLON (adjoint au maire de VERQUIN)
Je partage l?avis Monsieur le Sous-préfet à propos de la spécificité des CLIC par rapport aux sites SEVESO. Il ne faut pas mélanger les genres. En revanche, il est vrai que des réunions peuvent se multiplier dans les calendriers. Je fais donc appel au Sous-Préfet en tant que représentant de l?Etat de manière à ce que dans l?article, on puisse prévoir que ce ne soit pas des mandats mais bien des suppléants qui puissent représenter les membres titulaires du CLIC. Dans ce cas, les personnes convoquées connaîtront le sujet et pourront débattre.

Monsieur le Sous-Préfet
Cette proposition n?est a priori pas contraire aux dispositions du décret et nous essayerons d?en tenir compte dans la rédaction de l?arrêté.

Monsieur DECAILLON
Je suis satisfait de la mise en place du collège de salariés et du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail. Il faudra s?appuyer sur eux car le risque principal est d?abord encouru par les salariés même, même si au-delà toute la population est concernée. Grâce à cela, on obtiendra aujourd?hui une analyse précise des risques encourus sur les sites SEVESO. Je souhaite rappeler que le collège collectivités territoriales comprend des représentants proposés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernée. Il ne faudrait pas prendre l?ensemble des maires environnants mais des représentants désignés par des personnes habilitées. On peut également prendre des personnes désignées par la collectivité territoriale à l?échelon supérieur ou par le vote.

Monsieur le Sous-Préfet
La logique veut que ce soit des élus qui siègent au collège collectivités locales.

Monsieur DECAILLON
Le texte dit ? un représentant proposé par les assemblées délibérantes ?.

Monsieur le Sous-Préfet
Je reprends l?exemple d?un site SEVESO concernant 10 communes et où cinq places dans le collège des collectivités locales sont possibles. Se pose alors le problème de savoir à laquelle des 10 communes le Préfet va s?adresser pour demander de désigner les représentants.

Monsieur DECAILLON
Certaines communautés de communes pourraient désigner des représentants.

Monsieur le Sous-Préfet
Monsieur DECAILLON a raison dans la mesure où les communautés de communes ou les communautés d?agglomération, ont malgré tout dans leurs compétences celle qui concerne la maîtrise de l?urbanisme. Nous pourrions imaginer à ce niveau que l'ensemble des communes soit représenté par une communauté d?agglomération. Quand le rôle essentiel et moteur des maires dans les collèges des collectivités locales était souligné, ce rôle faisait allusion à leurs pouvoirs généraux de police décrits par le code général des collectivités locales. Or, alors que la loi le permet, toutes les communautés d?agglomération n?ont pas pris cette compétence de police municipale à l?échelon de l?agglomération. Des solutions existent mais ne sont pas applicables partout.

Monsieur SCAILLIEREZ (Maire de Gouy-en-Ternois)
Les CLIC existent pour les établissements déjà classés SEVESO et non pour les projets. Ne serait-ce pas plus simple de créer un CLIC pour les projets, ce qui éviterait beaucoup de problèmes par la suite et nous donnerait davantage d?informations ? Je suis moi-même riverain de la commune de Ternas où un dépôt de 2.400 tonnes de produits phytosanitaires va être installé. Dans ces produits phytosanitaires, certains sont interdits d?exploitation en France mais serviront certainement pour la réexportation dans des pays autorisés. Ces produits sont situés sur une zone d?où partent les sources les plus importantes du Pas-de-Calais, à savoir la Ternoise, la Canche et la Scarpe. Cela éviterait, une fois l?enquête publique faite, une opposition continue dans des tribunaux administratifs pour peut-être obtenir la nullité du projet. Si un CLIC existait en même temps ou parallèlement à l?enquête publique, nous gagnerions du temps et davantage de sérieux dans les études.

Monsieur DUPRAT (comité Aarhus de Cagnicourt)
Je souhaite rebondir sur cette problématique. La convention d?Aarhus, traduite en droit français par une loi et un décret d?application, indique que le citoyen a le droit de participer au processus décisionnel à un stade précoce du dossier c?est-à-dire à un stade où les options sont encore ouvertes. Or, le calendrier présenté jusqu?en 2008 n?évoque pas Villers-lès-Cagnicourt et le site Logistinord où 2000 tonnes de produits vont être déposés, dont certains sont extrêmement dangereux sur un site soulevant de nombreux problèmes.
Plusieurs questions en effet restent sans réponse de la part de l?administration. Nous sommes confrontés à des procédures dilatoires et déloyales inacceptables pour un citoyen. L?on s?appuie encore en France sur des textes pourtant dépassés puisque des lois européennes plus récentes existent. Le président inscrit dans la constitution française le principe de précaution et une charte de l?environnement. La convention d?Aarhus traduite en droit français par une loi de février 2002 et un décret d?application de septembre 2002 donne la possibilité à tout citoyen d?obtenir de l?information et de l?assistance de la part de tout agent de l?Etat. Or, chaque fois que des questions ont été posées pour l?obtention du dossier sur ce projet, que ce soit à la DRIRE, à la préfecture, au commissaire enquêteur ou auprès des municipalités, il a toujours été opposé une fin de non recevoir. Quand on écrit aux différentes instances susceptibles de prévenir les dangers, en particulier l?agence de l?eau de l?Artois, on découvre que le site se trouve sur une zone calcaire particulièrement déconseillée au vu des risques hydrologiques ou hydrogéologiques. La pauvreté du dossier technique sur ce sujet est effarante.
J?ajoute que j?ai téléphoné à plusieurs reprises à Monsieur DEDOURGE. Nous nous sommes aperçus que la DRIRE n?avait réalisé aucune étude technique et que le dossier avait été présenté sous la seule responsabilité de l?entreprise. Je me demande si ce dossier, faux grossier, fut repris par l?entreprise suite au rapport technique du consultant ayant réalisé le travail. En lisant les minutes du compte-rendu de la réunion du S3PI de septembre 2003, on constate un certain nombre de questions très précises posées auxquelles Monsieur SIMON, directeur du cabinet Hermes, a répondu de façon très professionnelle et très technique. J?appelle procédure déloyale la façon, par exemple, dont l?enquête d?utilité publique a été conduite discrètement pendant des heures de bureau où l?on se trouve à 7 ou 8 personnes autour d?un dossier de plus de 200 pages. La constitution préalable d?un CLIS permettrait au moins de réaliser des études avant que le dossier ne soit figé et de rester dans l?esprit de la convention d?Aarhus qui permet aux citoyens de participer au processus décisionnel à un stade où le dossier n?est pas déjà conclu.

Monsieur le Sous-Préfet
La loi ne prévoit pas la création de CLIC pour les SEVESO n?existant pas. Le CLIC est un dispositif législatif français prévu par la loi française s?inscrivant dans un contexte européen. Ensuite, au sein du S3PI, il existe une commission nouveaux projets qui, lors de ses réunions, a pour objectif la présentation de nouveaux projets. Les enquêtes publiques sont faites pour que le public puisse à la fois avoir les informations, s?exprimer, faire valoir son point de vue, ses contestations, ses demandes d?informations complémentaires au commissaire enquêteur. Si un commissaire enquêteur ne fait pas bien son travail, il est possible de saisir le Préfet ou le président du tribunal administratif pour faire valoir son point de vue. J?ai reçu il y a six semaines le courrier d?une personne se plaignant de n?avoir pas pu rencontrer le commissaire enquêteur aux heures et lieux indiqués dans les avis publics. Cette personne a donc saisi le président du tribunal administratif. Le lien et le dialogue se sont donc rétablis entre le particulier et le commissaire enquêteur.

Monsieur DUPRAT
J?ajoute que la loi et le décret d?application sont là pour faire appliquer la convention signée par la France et qui s?applique. Cette convention regroupe des exigences précises donnant des droits aux citoyens, aujourd?hui non respectés. Tout citoyen peut poser des questions et a droit à une information objective et concrète.
v Monsieur le Sous-Préfet
L?objet de la réunion reste tout de même les CLIC, leur composition et leurs objectifs. Si l?on s?estime lésé par une décision ou une non-décision de l?administration, il est possible de faire un recours devant le président du tribunal administratif. La réunion a pour but d?expliquer un dispositif adopté par la représentation nationale et que l?on doit mettre en application.

Madame CASTELAIN
Je souhaite réagir sur l?enquête publique évoquée précédemment par le sous-préfet. C?est une enquête publique idéale mais dans la réalité, elle ne se passe jamais comme cela. Il n?est pas certain que chacun puisse consulter, s?il le souhaite, le dossier de l?enquête publique. Les dossiers de l?enquête publique sont extrêmement complexes et il faudrait y passer des heures. Chaque personne interrogée n?a ni le temps ni la compétence et ne peut donc véritablement participer à l?enquête publique. L?enquête publique, telle qu?elle est conçue, ne règle pas tout. Je souhaite également réagir sur le refoulement des installations industrielles vers des pays en voie de développement. Les écologistes n?ont jamais voulu ces déplacements mais ils veulent des sites industriels propres et non polluants, ou en tout cas le moins polluant possible.

Monsieur le Sous-Préfet
Des volontés se sont exprimées pour délocaliser ailleurs des entreprises existantes sur le territoire, notamment de cet arrondissement. Concernant les enquêtes publiques, le problème global de la démocratie est en fait posé. La France est un pays démocratique où l?on donne l?accès et la parole au citoyen et où l?accès aux documents est le plus large possible. Se pose ensuite le problème de la compréhension de ce document ou du temps nécessaire pour sa consultation. Il en va de même lorsque l?on fait confiance à un maire pour gérer les affaires de la commune ou à un député pour légiférer en notre nom. Aucune personne n?est spécialiste des relations internationales, des problèmes de défense, des problèmes monétaires, des problèmes géophysiques, etc. Il faut bien faire confiance à la représentation nationale et aux personnes élues, c?est la base de la démocratie. Il est possible d?accéder aux documents, certes dans des conditions pas toujours idéales. Un certain nombre d?associations a acquis au fil des ans une certaine compétence et peut, pour les particuliers s?intéressant au sujet, débroussailler le terrain, faire des synthèses et des commentaires. On ne peut donc pas dire que l?information est restreinte et qu?elle n?est pas accessible à tous. L?essentiel est l?accessibilité des documents. Je souhaite revenir aux CLIC et à leurs propositions ainsi qu?à leurs calendriers.

Monsieur DELENCRE
Je souhaite faire un petit rappel sur les conditions d?implantation de nouveaux établissements industriels. Une procédure est prévue par le code de l?environnement détaillant la circulation des dossiers : pré-dossier, dossier définitif, consultation de services publics, enquête publique, avis du conseil départemental d?hygiène et enfin décision du préfet. Cette procédure est codifiée par le décret du 21 septembre 1977 et elle est respectée dès lors qu?un exploitant vient présenter un projet nouveau ou une modification notable d?un établissement existant. S?agissant des établissements SEVESO, il existe, par la loi de 2003, la possibilité de réunions préparatoires au lancement de l?enquête publique. Dès lors qu?un maire d?une commune concernée demande une réunion publique, celle-ci a lieu et l?exploitant est tenu de venir présenter son projet et d?en donner toutes explications nécessaires.

Madame DELRUE
J?apporte une précision en ce qui concerne les deux implantations. Le calendrier de mise en place des CLIC n?a effectivement pas été affiché, mais en revanche après l?arrêté d?autorisation (s?il est pris), les CLIC seront bien évidemment mis en place. Ils n?apparaissent pas sur le planning mais lorsqu?ils seront exploités, ils auront bien leur CLIC.

Monsieur MONBAILLY
Je demande un éclaircissement sur le financement des CLIC. Il a été dit qu?une prise en charge financière par le MEDD aura lieu. Je souhaite avoir des détails concernant ces prises en charge et savoir si cela se fera par le biais de la commission risques du S3PI dont les statuts juridiques ne sont pas aujourd?hui éclaircis.

Monsieur DELENCRE
Le ministère déléguera des crédits aux DRIRE pour assurer un certain nombre d?actions de soutien au CLIC. Nous pourrons donc intervenir, mais seulement dans la limite des crédits disponibles.

Monsieur le Sous-Préfet
Y a-t-il beaucoup de maires présents ? Pouvez-vous donner votre point de vue ?

Monsieur MILVILLE
Je souhaite cependant aborder avant cela le collège des riverains et des représentants d?associations. Si, en ce qui concerne les élus et les représentants des personnels des entreprises, des élections aboutissent à des désignations, en ce qui concerne les riverains et représentants des associations, je n?a rien vu dans le document précisant comment ces gens pourront être désignés, sollicités ou s?ils feront actes de candidature eux-mêmes. Et pour faire acte de candidature, je voudrais savoir quelles informations arriveront à ces personnes.

Monsieur le Sous-préfet
La logique voudrait que les maires concernés informent chacun des riverains qui se trouvent dans le périmètre et les personnes susceptibles de se porter candidates. Puis, restera à savoir quelle sera la géographie des CLIC. Si un CLIC se forme par entreprise, les riverains se trouveront nécessairement autour de l?entreprise dont il est question. Si les CLIC sont plus élargis, il est difficile d?avoir des riverains par exploitation et on se tournera vraisemblablement vers une représentation par des associations mais dont la légitimité pourrait de toute façon être contestée par n?importe qui. Je voudrais entendre le point de vue de Monsieur MILVILLE sur ce point.

Monsieur MILVILE
Il faut disposer d?une information la plus large possible à l?initiative des élus, de l?administration, du S3PI. ou de la DRIRE. Les riverains et les associations doivent être informés. En tant que responsable d?information, je suis informé car l?association s?intéresse à tout ce qui ce fait au niveau du S3PI et cette association appartient au groupe de travail du PPRT. Il s?agit de la seule association sur la commune de Mazingarbe à être concernée et à être informée. Aucune autre association et aucun autre riverain qui n?est pas membre de l?association ne détient à l?heure actuelle la moindre petite information.

Monsieur le Sous-Préfet
Comment pourrait-on associer ces riverains et les sensibiliser au fait que des CLIC vont être mis en place et qu?ils pourraient avoir le droit de se porter candidats ?

Monsieur MILVILLE
La meilleure solution est l?organisation d?un débat public pour une information publique. Ainsi, ne viennent que les gens intéressés et motivés et c?est à cette occasion qu?ils pourraient faire acte de candidature, qu?il s?agisse de représentants d?associations ou simplement de riverains qui postuleraient à titre personnel.

Monsieur le Sous-préfet
Comme cela m?a été suggéré récemment, on peut imaginer l?envoi d?un courrier aux riverains identifiés. Le principal souci est d?essayer d?être le moins ? attaquable ? possible. Il est évident que les associations ont une légitimité à représenter les riverains mais on ne peut empêcher des riverains de refuser de se reconnaître dans l?une ou l?autre des associations. Il faudra donc trouver un compromis dans la représentation du collège des riverains entre une nécessaire présence des associations mais aussi la présence physique de chacun. Il faut trouver la meilleure façon de jumeler les deux paramètres.

Madame CASTELAIN
Je reviens sur la question du financement du CLIC. Il est écrit que parmi les moyens d?actions, le CLIC dispose de possibilités d?expertise. Dans le cas où un CLIC demanderait une expertise, la question est de savoir si cette demande serait financée et dans quelles limites.

Monsieur le Sous-préfet
Cette question fait partie d?autres questions qui se posent encore et dont on ne détient pas de réponse claire. Le problème est cependant bien identifié.

Monsieur LAGACHE
Je reviens sur le point abordé par Monsieur MILVILLE proposant l?information de la population par journal municipal. Cette solution ne s?oppose pas à la réunion publique puisque selon l?article 3 à propos de la mission des CLIS, il s?agit de créer un cadre d?échange et une réunion publique peut constituer un bon moment d?échange.

Monsieur le Sous-préfet
Si on organise une réunion publique, elle ne poursuivra pas l?objectif de choisir les membres du collège des riverains. Si l?on créé une réunion publique préalablement à la création des CLIC, on va donc doubler l?objectif et on aura vidé le CLIC de sa substance. Le mode de concertation, de débats et d?échanges autour des entreprises SEVESO a été adopté : c?est celui des CLIC. J?ajoute, de ma propre initiative, ne pas voir comment substituer des réunions publiques n?ayant aucune base légale et venant vider de leur substance les CLIC que la loi prévoit.

Monsieur DUPRAT
Il faut également susciter l?intérêt du public pour qu?il soit informé sur la possibilité de s?exprimer. J?en viens à la commune de Cagnicourt, commune rurale du département, et au site de stockage de produits phytosanitaires et d?engrais. Dès que l?on pose une question sur ce site à la population de Cagnicourt, on répond ? vous n?êtes pas de la ville, vous n?aimez pas les agriculteurs ?. A chaque question posée, on obtient une fin de non recevoir et aucune information technique permettant de lever les craintes. Les réponses obtenues ne sont pas satisfaisantes et nous avons des non-réponses.

Monsieur le Sous-Préfet
Je répète qu?il est tout à fait possible en cas de non satisfaction des réponses ou non-réponses reçues de saisir le président du tribunal administratif. J?aimerais revenir au fonctionnement et au mode de composition des CLIC.

Monsieur MILVILLE
Je ne prétends pas à la mise en place en parallèle des CLIC de nombreuses réunions publiques. Je parle simplement de la phase initiale de mise en place des CLIC où effectivement il faudra trouver des riverains représentatifs. C?est donc simplement dans la phase initiale d?information que les maires comme personnes relais pourront provoquer une réunion pour les personnes concernées. Le CLIC seul ensuite décidera des moyens qu?il se donne pour informer la population de ce qui se passe.

Monsieur DECAILLON (maire de Vermelles)
Je pense que les collectivités sont concernées et doivent être représentées par des élus. Le maire ou les élus représentatifs de la commune doivent savoir si la question de la suppléance se pose et si dans les membres composant le CLIC un élu ou un riverain éventuel peuvent être apportés au niveau d?une commune. Le suppléant n?est pas forcément un élu. Ces nominations relèvent de la démocratie dans la commune. Les associations sont tout à fait représentatives mais si les riverains ne souhaitent pas s?inscrire par le biais d?associations, on peut, peut-être par le biais d?une circulaire ou d?un avis préfectoral, faire appel dans les communes à des bonnes volontés. On risque cependant des ? batailles de clocher ?. Nous sommes là pour faire avancer les choses et il faut pour cela être le plus représentatif possible, aussi bien pour les élus que pour les riverains.

Monsieur le Sous-Préfet
Ces paramètres sont intégrés depuis le début dans la réflexion et il était nécessaire d?aborder ce point.

Monsieur SCAILLIEREZ (maire de Gouy-en-Ternois)
Si ce CLIC avait existé avant le projet de Ternas, nous aurions eu plus de transparence et moins de soucis. Voici la progression constatée : le 12 septembre, nous sommes informés de la future implantation d?un dépôt de produits phytosanitaires à Ternas. Début octobre, l'enquête publique démarre et dure un mois. Dans cette enquête publique est nommée une commissaire enquêtrice, ancien fonctionnaire ; un représentant de la société ; le maire de la commune qui défend ses affaires mais aussi vendeur du terrain ; le président de la communauté de communes à l?origine du projet après son éviction de Maroeuil. Quelle est la transparence et la démocratie dans ce dossier ? En revanche, si ces représentants étaient là et si une commission avait été prévue où chacun puisse s?expliquer dans une transparence complète lors de la prévision du projet SEVESO seuil haut, beaucoup de temps aurait été gagné et cela n?aurait pas dérivé.

Monsieur SOVERT (maire de Fouquières-les-Béthune)
Je suis en faveur d?un CLIC par site pour une plus grande simplicité de règlement des problèmes. Je me considère comme un acteur : c?est un plan de prévention. D?ailleurs, la préoccupation de l?emploi est présente. Je ne réclame qu?une seule chose : c?est d?agir en tant que maire si cela s?avère nécessaire. Je ne recherche pas de place. Ce qui est fait est un progrès par rapport à ce qui n?existait pas et c?est pour cela qu?il faut être très positif. Je suis en accord avec Monsieur le Sous-Préfet sur ces points.

Monsieur le Sous-Préfet
Monsieur SOVERT et à l?ensemble de vos collègues : cela signifie-t-il que l?on peut vous solliciter, en tout cas les maires concernés par un site SEVESO, pour écrire aux riverains et les informer d?un projet de création d?un CLIC (les volontaires devant se faire connaître auprès du maire pour que celui-ci transmette les candidatures) ? Cette possibilité est envisageable. Je précise que si autour d?un site important, on compte 60 riverains, on ne pourra pas en mettre plus de 5 dans le CLIC. Si on veut donner une place aux associations, le nombre de riverains sera aussi réduit. Les associations ont également un rôle de relais à jouer vis-à-vis des populations.

Monsieur MONBAILLY
J?attire l?attention sur la notion de périmètre. Dans le texte, il est bien précisé que le périmètre concerné est celui des PPRT et aujourd?hui ces PPRT n?existent pas encore. On risque de se baser sur des PPI qui aujourd?hui sont bien plus larges que ne seront les PPRT à l?avenir. Il faudra donc faire attention à ne pas aller trop loin dans les périmètres concernés puisque l?on risque de décevoir un certain nombre de personnes. Le périmètre de consultation doit donc être resserré.

Monsieur le Sous-Préfet
C?est une bonne remarque et je rappelle que si la discussion existe, c?est parce que les CLIC sont au début de leur mise en ?uvre. Une fois les CLIC en place, nous aurons parallèlement des PPRT donc le problème du périmètre et du territoire ne se posera plus. Pour Mazingarbe, il est logique de s?appuyer sur le périmètre du PPRT même s?il n?est pas juridiquement arrêté, étant donné que l?on a suffisamment travaillé dessus. Pour les autres, nous allons nous appuyer sur le PPI mais nous privilégierons évidemment les personnes les plus proches

Monsieur MILVILLE
Je souhaite ajouter quelques mots concernant la limite du choix d?acte de candidature des riverains selon le périmètre du PPRT encore inconnu aujourd?hui. Je pense qu?il est possible de solliciter pour le cas spécifique de Mazingarbe les riverains en envoyant un courrier qui pourrait être expédié par le S3PI, qui a su envoyer il y a quelques années un courrier concernant la sécurité. Le S3PI peut envoyer un courrier demandant aux habitants de faire acte de candidature, et ensuite nous retenons les candidatures se trouvant dans le périmètre déterminé ultérieurement.

Monsieur le Sous-préfet
Je serais plutôt d?avis de privilégier le canal des maires, élus, qui détiennent des pouvoirs de police permettant de prévenir tout danger, calamité, fléau, etc. Les maires sont proches de leur population et sont en mesure d?apporter des informations complémentaires au courrier.

Monsieur BREVART (association ? La sécurité d?abord ?)
Pour régler le problème, le canal des maires serait le plus à même de répondre à l?information des populations. On constate toutefois un bémol depuis un an : l?attente de connaître le véritable périmètre des riverains concernés pour postuler à un poste de CLIC. Les CLIC ne sont pas planifiés tout comme le périmètre. Il serait assez prudent de mettre à l?heure actuelle une information dans la presse. Dès que l?on médiatise le problème, tout le monde croit que tout est fait tout de suite, c?est un problème majeur auquel on doit faire face aujourd?hui.

Monsieur DELENCRE
Je remercie Monsieur BREVART de cette question me permettant de rappeler que les périmètres de protection des établissements industriels sont par définition des zones mouvantes puisque les établissements vivent et bougent. Les méthodes de calcul des zones de dangers évoluent à mesure que les bureaux d?études, l?administration, les exploitants travaillent sur leur sécurité. Par ailleurs, nous essayons de caler les dispositifs par rapport aux risques acceptables mais aussi de faire évoluer les choses. Certains risques étaient considérés comme graves car de probabilités fortes et peuvent être avec le temps considérés comme moins graves et inversement. Cette réflexion amène les zones de dangers à évoluer et cette évolution n?est pas satisfaisante du côté des riverains qui se demandent quelles sont les vraies zones et à quoi ils sont soumis.
Dans chaque cas particulier et à chaque moment de la vie d?une entreprise, la DRIRE peut dire quels sont les risques connus. Les études de danger servant de fondement pour établir les zones sont revues tous les 5 ans. A ce rythme, l?administration et le Préfet au final porte à connaissance de tous par l?intermédiaire des élus et des maires les zones qui sont celles afférentes aux études de danger déposées il y a un an ou deux, qui ont été étudiés et qui sont celles que l?on reprend pour autant qu?il n?y ait pas eu de modifications depuis. De façon générale, on pose une photographie globale tous les 5 ans et pour éviter les inconvénients liés à cette évolution rapide, on recommande, pour chaque projet individuel, de saisir l?administration pour qu?elle réponde précisément dans chaque cas. A propos de Chocques, nous sommes en phase finale, prêts à proposer au Préfet une photographie globale des zones de danger aujourd?hui. Pour autant, nous ne restons pas inactifs dans le domaine de l?urbanisme et à chaque fois que des questions sont posées, elles sont directement posées à la DRIRE ( par l?intermédiaire de la préfecture ou de l?Equipement) et une réponse est donnée au cas par cas. I.C.I a été inscrit et proposé comme étant dans les premiers pour lesquels le PPRT pourrait être lancé ainsi que le CLIC. Nous serons donc dans les premiers pour lequel les riverains pourront être informés de l?état des lieux en termes de zones de dangers.

Monsieur le Sous-Préfet
La matière est difficile à réglementer et à légiférer. On constate une volonté clairement affichée de transparence et d?ouverture, mais les choses ne se font pas du jour au lendemain. Il faut aussi prendre en compte le fait que tel dispositif valable pour un type de risque ou sur un territoire est susceptible de s?appliquer quel que soit le risque ou quel que soit le territoire. Quand on pose une question au ministère, la réponse est toujours longue à venir à nos yeux, car il ne s?agit pas de répondre précisément à la question spécifique posée concernant tel site, mais qu?il faut s?assurer que la réponse ne soit pas contradictoire si elle doit être mise en application sur une autre entreprise ou sur une autre partie du territoire. Procéder à toutes ces vérifications prend un peu de temps. Nous restons un peu frustrés et nous aimerions avoir les éléments de réponses permettant d?avancer, mais cette matière n?est pas uniforme et homogène. Quelle que soit la nature du risque ou des produits stockés ou transformés, les réponses ne peuvent pas être les mêmes, donc la vertu de celui qui rédige le décret est d?écrire quelque chose qui puisse s?appliquer quelles que soient les circonstances. Cela n?est pas aussi facile que l?on peut l?imaginer. Le législateur a bien prévu que la mise en ?uvre de telle ou telle disposition qu?il a décidée était soumise à la publication d?un décret.

Monsieur THOMAS
Des observations ont été recueillies ainsi que des suggestions. La méthode employée pour aboutir à la formation des CLIC, décrit par la loi et les décrets, doit être mise en application sur le terrain.

Monsieur le Sous-Préfet
Le but de cette réunion était de présenter le dispositif et de recueillir les avis puisque tous les collèges (sauf peut-être celui des salariés) prévus dans les CLIC sont représentés. Les premières orientations ont été décrites. Sur la surface ou la superficie des CLIC, on dénombre deux thèses qui ne sont pas nécessairement conciliables mais un compromis sera certainement trouvé. Ce compromis fera en tout cas partie des propositions faites au Préfet puisqu?il arrête la composition des CLIC. L?idée est de ne pas avoir un schéma uniquement et définitivement arrêté et d?avoir des CLIC, non pas à géométrie variable, mais dont la nature de composition pourrait être différente selon les cas. Par exemple, concernant le collège des collectivités locales, on peut imaginer sur certains territoires une présence de moins de communes et davantage d?intercommunalités. Mais cela est impossible sur certains territoires. La place du conseil général peut être soit dans les collectivités locales, soit dans les exploitants de réseau au titre de la gestion des routes ou au titre des riverains. Nous essayons d?aboutir à la plus large représentation possible mais il ne faut pas être enfermé ou figé dans un cadre départemental s?appliquant partout. Selon les territoires, les circonstances et parfois selon les gens en place, il conviendra de faire des propositions différentes. Dans les propositions faites au Préfet, un compte rendu fidèle de cette réunion va être établi et selon le schéma qui est d?ores et déjà arrêté, le Préfet demandera à chaque sous-préfet de réfléchir pour son territoire sur la meilleure composition possible des CLIC. Ensuite, un travail de synthèse sera effectué pour que les choses ne soient pas trop difformes dans la dissemblance, c?est-à-dire que l?on puisse respecter des circonstances locales, adapter les dispositifs selon la nature du risque ou de l?entreprise, mais que nous ne constations pas trop de grandes disparités sur l?ensemble du territoire du département.

Monsieur LEGROS (maire de Villers-lès-Cagnicourt)
Je suis agriculteur, installé depuis plus de 30 ans, et je connais, que ce soit en négoce ou coopérative agricole, une dizaine d?entrepôts de stockage où engrais et phytosanitaires sont dans le même hangar. Comment faire pour remplacer ces bâtiments obsolètes et sans protection quand on voit le débat sur les nouvelles installations ?

Monsieur le Sous-Préfet
Il est vrai que nous vivons en permanence à coté de dangers que parfois nous ignorons. Personne n?en rêve et cela ne fait pas débat. Dès lors que l?on a officiellement connaissance d?un projet encadré par des procédures et faisant l?objet de concertations et consultations, cela devient un sujet que l?on aborde de façon passionnelle, ce qui est un peu contradictoire. Il est vrai qu?il existe ici ou là des dépôts phytosanitaires plus ou moins sauvages, dans des conditions plus ou moins acceptables de conservation, et susceptibles en cas de problème de créer des dommages à la nature voire à la santé. Dès lors que l?on parle d?un projet qui a nécessairement été mûrement réfléchi, encadré par des textes, faisant l?objet de consultation, d?études, d?expertises, on constate un engouement pour le débat qui s?instaure. Cela veut simplement signifier qu?il était temps dans ce pays de normaliser les espaces de consultation, de débat et de dialogue : c?est l?objectif des CLIC qui est une étape dans la transparence entre les pouvoirs publics, les industriels et les riverains.
Je remercie l?assemblée pour sa participation au débat même si parfois il a été nécessaire de parler d?autre chose que de la composition et des objectifs des CLIC mais cela montre bien que la concertation et le dialogue sont nécessaires sur ces sujets.