CR CSS MAZINGARBE du

mardi 2 avril 2019

Réunion du mardi 02 avril 2019
Présidée par : M. Jean-François RAFFY, sous-préfet de Lens
Lieu : Vynova (Mazingarbe)
Objet : CSS de Mazingarbe

Rédacteur : Jérôme HERBAUT
Téléphone : 03 21 63 69 37
Mel : jerome.herbaut@developpement-durable.gouv.fr

PJ : liste des participants + Glossaire

I) Objet de la réunion

Présentations du rapport d’activité 2018 des sociétés VYNOVA et MAXAM TAN. Ces documents ont été transmis au préalable à l’ensemble des membres de la CSS.

M. le sous-préfet demande s’il y a des remarques sur le dernier compte-rendu avant de passer la parole aux exploitants.

II) Présentation de MAXAM TAN effectuée par M.DELEPLANQUE, responsable HSE du site

Activité et évènements marquants 2018
Actions 2018 réalisées pour la prévention des risques et coûts associés

M.RAFFY demande s’il y a eu de nouvelles intrusions sur le site depuis l’installation de la vidéo surveillance.

M.PIRES signale qu’il n’y a rien eu de significatif.

Bilan 2018 du SGS
Bilan des incidents et accidents du site
Aspects environnementaux
Programme des actions 2019 liées aux objectifs de réduction des risques

Echanges :

M.LECLUSE explique que dans le cadre des inspections DREAL 2018 il y a eu deux projets de mises en demeure :
- Rejets d’Ammoniac dans l’atelier de production d’Acide Nitrique (discussions en cours)
- Respect de l’AP 2017 sur la maîtrise des risques complémentaire afin de réduire le plus possible le risque à la source.

M.PIRES explique que le coût est de 500 K€ et que les travaux sont effectués en deux phases.

M.LECLUSE ajoute que l’évolution des connaissances en matière de sécurité industrielle et la révision périodique des Etudes De Dangers (EDD) amènent à s’interroger de manière plus précise sur des phénomènes dangereux qui sont apparus après la mise en œuvre du PPRT ce qui oblige l’exploitant à réduire toujours plus le risque à la source.

M. RAFFY rebondit sur l’appel de M.MILLEVILLE au S3PI concernant la pose de barrières sur le chemin des soldats. Cette voie est communale mais interdite à la circulation par un arrêté Préfectoral dans le cadre du Plan de Prévention des Risques technologiques.
M.LECLUSE explique qu’il y a en effet une interdiction de circuler sur ce chemin mais qu’aucun ouvrage n’est prévu pour en interdire la circulation.
M.DELEPLANQUE signale que la mairie de Mazingarbe a installé des lumières LED qui ont amélioré la visibilité sur le chemin des soldats la nuit.

M.MILLEVILLE souhaite savoir si un financement dans le cadre de la convention Tripartite est possible.
M.LECLUSE explique que cette convention n’a pas vocation à financer ce type de mesure, mais plutôt les problématiques liées à d’éventuelles expropriations, délaissements.

A l’issue de la réunion une réponse a été apportée par la DREAL à ce sujet :
" c’est au gestionnaire de l’infrastructure de faire respecter l’interdiction.
En terme de REX, l’exemple de Nyrstar à Auby est instructif. Des barrières automatiques et des feux tricolores ont été implantés rue JJ Rousseau où la configuration est sensiblement équivalente à celle du chemin des soldats de Mazingarbe (route traversant le site industriel). Dans le cas de Nyrstar, il ne s’agit pas d’interdire en permanence la circulation mais d’empêcher la création d’embouteillage sur cet axe.
En tout cas, c’est au gestionnaire de l’infrastructure de payer les aménagements (y compris s’ils ont été imposés par le PPRT). La signalisation est en revanche à la charge de l’exploitant à l’origine du risque."

M.RAFFY rebondit sur les propriétés en délaissement dans la commune de Mazingarbe qui ont reçu un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France pour les permis de démolition. A ce titre il souhaite avoir un rapport expliquant que ces habitations se trouvent dans un périmètre d’exposition aux risques industriels.

A l’issue de la réunion une réponse a été apportée par la DREAL à ce sujet :
"C’est pour réduire la vulnérabilité des enjeux du territoire que les mesures foncières sont instaurées par les PPRT. Il s’agit uniquement de protéger les personnes.
La démolition des biens expropriés ou délaissés est mise en œuvre préférentiellement pour éviter que de nouveaux occupants viennent squatter les lieux. »

Voilà ce que dit le Code de l’Environnement à ce sujet :
Article L515-16-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1

Les dispositions suivantes s’appliquent aux biens faisant l’objet d’une acquisition par délaissement, expropriation ou exercice du droit de préemption urbain en application des articles L. 515-16-3 à L. 515-16-5.

I.-La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public ou une entreprise publique locale, lui confier le soin de réaliser l’acquisition des biens.

II.-L’accès aux biens est limité ou ils sont démolis. Toutefois, ils peuvent continuer à être utilisés pour un usage autre que d’habitation, sous réserve du respect des dispositions du plan de prévention des risques technologiques qui sont applicables dans le secteur aux constructions nouvelles.

III.-En cas de cession ultérieure du bien, sa valeur est appréciée en tenant compte de son état ainsi que des restrictions et prescriptions l’affectant du fait des dispositions du présent chapitre et du plan de prévention des risques technologiques. Le produit de la vente est reversé aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, à l’Etat et aux industriels à l’origine du risque, déduction faite des dépenses engagées par le vendeur et non financées au titre de l’article L. 515-19-1, au prorata de leur participation au financement mis en œuvre en application de cet article.

IV.-Les articles L. 515-16-3 à L. 515-16-6 ne peuvent s’appliquer à nouveau aux biens objets du présent article.
il n’y a donc pas d’obligation de démolition."

M.HERIPRET souhaite savoir si les wagons stockés en gare de triage de Bully présentent un risque potentiel.

M.MONBAILLY explique que pour VYNOVA, le train arrive le matin, et reste en gare le temps de la manœuvre avec la rame vide.
Il ajoute que l’ensemble du parc des wagons va être rénové sous 18 mois.

Les wagons stockés en gare sont vides.

III) Présentation de VYNOVA effectuée par Mme BECQ, responsable HSE

Bilan des actions de prévention des risques industriels sur 2018
Investissements et dépenses consacrées à la sécurité
Bilan annuel du SGS
Bilan environnemental
Programme 2019

Echanges :

M.LECLUSE mentionne une année riche pour VYNOVA avec un porter à connaissance de l’augmentation de la capacité des wagons qui a été accepté par la DREAL dans la mesure où les phénomènes dangereux induits par cette augmentation sont inclus dans l’enveloppe du PPRT actuel.

M.MILLEVILLE souhaiterait savoir pourquoi les eaux du Surgeon ne passent pas par la station d’épuration qui est juste à côté du site.
M.LECLUSE explique qu’il n’est pas certain que la station de la collectivité ait le même niveau de performances que celles des installations.
M.MILLEVILLE ajoute que même après traitement par la plate-forme, les eaux du Surgeon contiennent encore des traces de polluants.
M.LECLUSE explique que les rejets respectent les normes fixées par un arrêté ministériel. Il ajoute que les contraintes fixées aux exploitants sont aujourd’hui beaucoup plus importantes avec un traitement in situ que s’ils passaient par la station d’épuration.

Divers :

Pour information les journées portes ouvertes initialement prévues le 27 avril 2019 chez VYNOVA sont reportées à une date ultérieure.

Le sous-préfet

Jean-françois RAFFY
Liste des participants :
Etat 
Jean-François RAFFY, Sous-préfet de Lens
Jean-Marie LECLUSE, DREAL HDF UD de l’Artois
Hélène COPIN, Inspectrice des installations Classées DREAL Hauts-de-France, UD de l’Artois
Christophe HARLE, représentant DDTM 62
Dominique ROFFE, service prévision des risques SDIS 62

Exploitant
Emmanuel PIRES, directeur du site MAXAM TAN de MAZINGARBE
Jérémy DELEPLANQUE, responsable HSE du site MAXAM TAN de Mazingarbe
Pascal MONBAILLY, Directeur du site VYNOVA de Bully-les-Mines
Judicaëlle BECQ, responsable HSE du site VYNOVA de Bully-les-Mines

Salariés
Christophe DELHAYE, salarié de VYNOVA
Stéphane HUGUENY, salarié de MAXAM TAN
Virginie GOVAERT, salariée de MAXAM TAN
Ibtissam MARZAK, salariée de MAXAM TAN

Collectivités Territoriales
Gérard HERIPRET, représentant de la Mairie de Bully-les-Mines
Cécile Justine, représentante de la ville de Bully les Mines
Sylvie Fruchart, représentante de la ville de Bully les Mines
Marlène SOUFFLET, représentante de la mairie de Mazingarbe
Alain COURAULT, représentant de la mairie de Mazingarbe
Pierre LENFANT, représentant de la mairie de Mazingarbe
Patrick MANIA, représentant de la ville de Grenay

Associations et riverains
Serge MILLEVILLE, représentant de l’Association Citoyenneté 2000

Etaient aussi présents David FIRRINGERI et Jérôme HERBAUT pour le S3PI de l’Artois