RELEVE DE CONCLUSIONS
Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Béthune remercie les participants d’avoir répondu présents de la part de Monsieur le Sous-préfet.
La réunion de ce jour fait suite à celle du 7 juillet et a pour objectif premier de recueillir l’avis du CLIC en tant que POA sur le projet PPRT. Celui-ci a été soumis à la consultation des POA ainsi qu’à la concertation du public.
Tour de table des participants (qui ne sont pas tous membres du CLIC).
Ordre du jour
1- Rappel de la démarche PPRT pour les personnes qui n’étaient pas présentes à la réunion précédente
2- Point d’avancement sur les phases de consultation et concertation
3- Réponses aux questions
4- Délibération du CLIC en tant que POA sur le projet PPRT
5- Agenda des prochaines étapes
1- Rappel de la démarche PPRT
Diaporama DREAL/DDTM (présentation par François HOCHEDEZ, Jean-Marie LECLUSE et Christophe EMIEL pour la DREAL, Doriane MAHE pour la DDTM).
Rappel de toutes les phases du PPRT (diapositives 2-14), essentiellement pour les personnes qui ont été conviées ce jour et qui n’ont pas participé au lancement de la démarche.
2- Point d’avancement sur les phases de consultation et de concertation
Le projet PPRT de l’établissement SI GROUP à Béthune a été présenté aux POA lors de la réunion du 7 juillet et a été soumis à la consultation début août. Les phases de consultation des POA et de concertation du public s’achèvent le 7 octobre (diapositive 16).
Concernant ces phases de consultation et de concertation, il a été constaté peu de retours. Pour autant, cette constatation est commune aux autres PPRT de la région. Globalement, le public est favorable aux documents qui lui sont présentés.
Diapositive 17 : rappel des modalités de consultation et concertation.
Les services instructeurs ne disposent pas encore des registres mis en place dans les communes. Les remarques qui y seront éventuellement formulées seront intégrées au projet de PPRT soumis à l’enquête publique.
Diapositive 18 – il est rappelé à toutes fins utiles que sans avis écrit de la part des POA sur le projet PPRT, celui-ci est considéré comme favorable.
Les retours qui ont été enregistrés jusqu’à présent concernent les interrogations de Mme CASTELAIN (Fédération régionale Nord Nature Environnement) et de l’établissement SI GROUP. Trois avis favorables ont également été transmis (diapositive 22). Le projet de réponses a été détaillé en réunion et figure en annexe 1 de ce compte-rendu.
3- Réponses aux questions
* Remarques de la Fédération régionale Nord Nature Environnement
Précisions apportées par l’établissement SI GROUP (M. MOUTERDE) :
1- teneurs en phénol dans les effluents : présentation apportée par l’établissement (bilan matière sur l’année 2010 illustrant l’optimisation des rejets des effluents riches en phénol– cf. annexe 2) ;
L’établissement SI GROUP dispose d’une station de traitement interne des effluents. Avant la mise en œuvre du procédé NFL (Novolac from Light Layer), procédé interne au groupe, les effluents riches en phénol ( de l’ordre de 7% de phénol ) étaient envoyés directement vers la station de traitement. L’originalité du nouveau procédé est de faire réagir le phénol contenu dans les effluents liquides avec du formol. Après réaction et séparation, les effluents contenant moins de 0.5% de phénol résiduel sont alors traités dans la station de traitement de l’usine. Le bilan 2010 a ainsi permis de récupérer suffisamment de phénol pour produire de l’ordre de 30 t de résines qui ont été valorisées. La mise en place de cette Meilleure Technologie Disponible (MTD) a permis à la fois une réduction du coût d’achat des matières premières (puisque du phénol a été récupéré), une économie de coûts de traitement des effluents ainsi qu’une amélioration sur le plan environnemental. Le bilan est donc positif.
2- renforcement de la sécurité de la boucle formol :
(Eléments de réponse également apportés par l’exploitant)
La boucle formol est une circulation continue de formol. A la demande de la DREAL, l’exploitant a complété son travail en prenant en compte un risque de fuite au niveau de la boucle formol
Des systèmes redondants ont été installés :
– des capteurs PSL (seuils de pression basse) qui stoppent la circulation en cas de baisse de pression dans la boucle ;
– des analyseurs de formol (sortes de nez) dont la fonction est de détecter le formol et d’arrêter les pompes en cas de détection.
Ce travail de réduction du risque à la source en collaboration avec la DREAL a permis d’agir sur les phénomènes dangereux et par conséquent sur les périmètres d’études.
3- aménagements possibles : ces aménagements, prévus dans la réglementation, sont ceux qui viennent renforcer la sécurité des personnes, comme l’installation d’un local de confinement par exemple.
4- zones de stationnement : pas d’explication supplémentaire par rapport au document réponses (cf. annexe 1)
5- canalisation de transport de gaz : la conduite de gaz dont il est question n’est pas aérienne. Elle est enterrée et n’est pas utilisée par SI GROUP. Elle appartient à EDF qui en avait demandé l’implantation et l’usage pour alimenter d’autres installations. Quoiqu’il en soit, l’adéquation des installations de SI GROUP avec les enjeux externes a bien été prise en compte dans l’EDD et dans l’étape du PPRT consistant à superposer les aléas et les enjeux en vue de définir le zonage brut servant de base à la rédaction du règlement.
6- trafic : pas d’explication supplémentaire par rapport au document réponses (cf. annexe 1)
7- PLU de Béthune : celui-ci a été approuvé en avril 2011. Dans la zone considérée, il n’y a pas de risque d’inondation, ce que le PLU confirme bien. Une partie de la zone serait concernée par le gonflement des argiles, au même titre que l’ensemble du Pas-de-Calais.
8- modalités de concertation : le CLIC sert également de vecteur d’information et la présence des entreprises riveraines à cette réunion, à la demande conjointe du Sous-préfet et de l’exploitant, illustre bien cette démarche de concertation.
* Remarques de l’établissement SI GROUP à Béthune
1- entreprises riveraines : cf. réponse précédente, point 8
– calcul du coefficient d’atténuation : cf. annexe 3 (diaporama DREAL : méthode de calcul issue des guides techniques visant à préciser la notion).
A noter que le calcul de ce coefficient est le même, quel que soit le temps de fuite. Il s’agit d’une méthodologie spécifique avec des règles associées, notamment pour le confinement des populations.
Pour ce qui est du PPRT de SI GROUP, le bungalow de la CCI de l’Artois est concerné.
A préciser que dans la rédaction du règlement PPRT, l’administration est tenue de proposer aux propriétaires des locaux deux alternatives à savoir, la mise en œuvre d’un local de confinement selon les règles définies par les guides techniques ou le recours à une autre stratégie qu’est l’évacuation du personnel dans des zones prévues à cet effet. Pour des phénomènes toxiques avérés, après 30 minutes d’imprégnation, il est toujours préférable de faire évacuer le personnel. Cette stratégie peut prendre la forme d’une information articulée entre l’établissement source et les établissements riverains en faisant évacuer le personnel vers les points de rassemblement prévus à cet effet. C’est ce qui est préconisé plutôt que de faire demeurer des personnes dans des zones à risque.
Pour ce faire, des Plans d’Opération Interne (POI) articulés devront être proposés avec des moyens d’alerte spécifiques, ce qui signifie concrètement qu’une organisation spécifique sera à mettre en place dans les différents établissements concernés en relation avec SI GROUP. Une fois ces POI articulés mis en place, un Plan de Protection des Personnes (PPP) devra être établi par les établissements voisins. Pour ce faire, chaque établissement devra nommer un responsable et assurer en interne la rédaction du PPP. Il s’agit en effet d’une organisation interne qui ne regarde pas la DREAL. A toutes fins utiles, ce plan signalera qu’en cas d’alerte de l’établissement source, le personnel sera tenu de se rendre vers les zones de rassemblement ou de confinement (au choix de l’établissement) prévues à cet effet.
- Xavier MOUTERDE, Responsable du site SI GROUP à Béthune
S’il se passe quelque chose dans notre établissement, il serait peut-être judicieux de condamner l’entrée du Port de Béthune ? Comment l’organiser ? Est-ce que c’est à SI GROUP de le faire ? A la CCI ’
- Yves BACHELET, VNF, Directeur Navigation
En ce qui nous concerne, nous pouvons agir sur la circulation du Canal mais pour le reste, c’est de la responsabilité de la CCI.
- André DESCAMPS, MICRONOR
Si on bloque l’entrée dans le Port, il en est de même pour les sorties. Quid alors de notre personnel ’
- Jean-Marie LECLUSE, DREAL NPdC
C’est à vous d’interdire à votre personnel de sortir du Port. Il y a toujours un début d’alerte et une fin d’alerte. Il faudrait imaginer avec la CCI de l’Artois une signalétique particulière pour fermer l’entrée du port, en lien avec l’établissement SI GROUP.
- Martine CLAIRET, Etablissement BRIDGESTONE à Béthune
N’y a-t-il pas le même problème avec l’avenue Washington ’
- Jean-Marie LECLUSE, DREAL NPdC
Concernant les différents effets retenus pour l’établissement SI GROUP, à l’exception de la surpression, la cinétique de ceux-ci permet la réaction.
- Christophe EMIEL, DREAL NPdC, Service risques
On rappelle qu’en cas d’accident ayant des conséquences à l’extérieur de l’établissement, le Plan Particulier d’Intervention (PPI) est également déclenché par le Préfet. La fermeture des axes routiers peut alors être décidée. Ce n’est pas le règlement PPRT qui gère cet aspect en particulier.
* Reprise de la carte des enjeux en zoomant sur les zones qui concernent chaque établissement industriel riverain du site SI GROUP
Précision préalable de la part de la DDTM sur le passage du zonage brut au zonage réglementaire : il convient de toujours se référer aux cartes d’intensité en fin de documents PPRT car il est procédé à une fusion au sein des zones du périmètre d’études par rapport aux enjeux rencontrés.
Etablissement MICRONOR (en vert : concerné par des aléas toxique et thermique faibles) ;
En ce qui concerne l’existant, aucune mesure particulière n’est imposée si ce n’est qu’il ne sera pas possible pour l’exploitant de transformer le bâtiment actuel en ERP (Etablissement Recevant du Public) ; aucune disposition constructive particulière n’est en outre imposée.
Dans le cahier de recommandations (dont le caractère n’est pas obligatoire), on recommande l’identification d’un local de confinement. On interdit également les rassemblements dans cette zone.
- Xavier MOUTERDE, Responsable du site SI GROUP à Béthune
Il n’y a pas longtemps, il y a d’ailleurs eu une compétition automobile dans cette zone. Est-ce considéré comme un rassemblement au sens du règlement PPRT ’
- Doriane MAHE, DDTM 62, service Eau & Risques
Ce règlement PPRT n’est pas encore en application mais par la suite, il sera de la responsabilité du propriétaire du terrain de faire appliquer le règlement qui interdira l’accès à toute personne étrangère à la zone.
Etablissement BRIDGESTONE (aléas toxique et thermique faibles)
Sur l’existant, la partie impactée concerne le bâtiment de la chaîne logistique avec des bureaux qui rassemblent une quinzaine de personnes
Dans le cadre du POI articulé, une zone de rassemblement du personnel sera à définir en dehors des zones d’aléas.
- Martine CLAIRET, Etablissement BRIDGESTONE
Il convient aussi de prendre en compte les conducteurs de camions qui stationnent dans la zone, soit une vingtaine de personnes supplémentaires.
- Doriane MAHE, DDTM 62, service Eau & Risques
Dans la zone rouge, il est prévu d’autoriser des aménagements ; en termes d’utilisations, les baraquements de chantiers seront interdits, tout comme le stationnement ; des plans de circulation seront également à prévoir.
Pour ce qui est des zones B1 et B2 (dont les types d’effets sont différents), on prévoit des prescriptions pour les constructions neuves (caractère obligatoire). Le changement de destination des bâtiments ne sera pas possible.
- Martine CLAIRET, Etablissement BRIDGESTONE
En ce qui nous concerne, il n’est pas prévu de projets de constructions ou d’extensions sur ces zones.
- Jean-Marie LECLUSE, DREAL NPdC
Quoiqu’il en soit, les contraintes sur l’urbanisation future sont minimes au vu de la distance qui existe entre les deux établissements.
- André DESCAMPS, MICRONOR
Deux sociétés qui sont pourtant présentes dans cette zone n’ont pas été citées : il s’agit de la société COENMANS Frères et d’un prestataire de la CCI : DE RIJKE .
- Doriane MAHE, DDTM 62, service Eau & Risques
Ces deux établissements sont effectivement concernés par des effets toxiques faibles. La CCI est également concernée par des effets de surpression faibles. En ce qui les concerne, ce sera à la CCI d’intervenir en tant que gestionnaire.
On rappelle que pour VNF, ce qui est prévu dans le règlement c’est une autorisation de travaux d’entretien et d’aménagement des berges. Pour la voie ferrée, il ne devra pas y avoir d’augmentation du temps de passage dans la zone considérée.
A noter que dans la zone r3, il y aura interdiction de stationnements hormis ceux liés à l’activité de SI GROUP, à l’entretien de la zone ou aux services de secours. Il y aura également interdiction de la pratique de la pêche. Ces dispositions seront à mettre en œuvre dans un délai d’un an à compter de l’approbation du PPRT.
4- Délibération du CLIC en tant que POA sur le projet PPRT
On rappelle que le fonctionnement qui est prévu dans le Code de l’environnement est le suivant (Article D. 125-31) :
(Décret n ° 2007-397 du 22 mars 2007, article 9 et Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008, article 1er)
[…]Le comité a pour mission de créer un cadre d’échange et d’informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l’article D. 125-30 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d’accidents majeurs que peuvent présenter les installations.
En particulier :
Le comité est associé à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de l’article L. 515-22 . Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés. Sur décision du président ou à la demande d’une majorité des membres d’un collège, il peut être procédé à un vote par collège. Dans ce cas, le résultat des votes au sein de chaque collège est joint à l’avis du comité ; […]
Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Béthune précise qu’au cours de la dernière réunion des POA pour un autre site industriel, il avait été procédé à un vote nominatif mais que l’on pouvait également fonctionner par collège (exploitant, administration, riverains, salariés…).
A la demande des participants, le vote nominatif est retenu en procédant à un tour de table des membres du CLIC présents ou représentés afin de recueillir leur positionnement (pour, contre ou abstention sur projet PPRT).
L’ensemble des membres présents se prononce en faveur du projet PPRT tel qu’il est proposé.
Le SDIS émet également une observation sur la nécessité de mettre en œuvre un exercice visant à éprouver le POI articulé pour l’année prochaine (un exercice POI est prévu sous peu mais le délai est un peu trop court pour qu’il soit articulé).
A noter qu’en ce qui concerne le collège salariés, si un courrier de l’établissement SI GROUP en date du 26/09/11 mentionne un renouvellement des membres du CHSCT, celui-ci n’a pas encore été acté au sein du CLIC par la prise d’un arrêté préfectoral en modifiant sa composition.
Le CLIC, en tant que membre POA, a donc rendu un avis favorable sur le projet PPRT tel qu’il est proposé pour l’établissement SI GROUP.
5- Agenda des prochaines étapes
Les services instructeurs précisent qu’il sera procédé au bilan de la concertation qui sera ensuite transmis aux mairies concernées et tenu à la disposition du public. Un arrêté préfectoral viendra enfin préciser les dates d’enquête publique avant la fin de cette année pour une proposition du projet définitif au Préfet à l’issue de la démarche.
Une rencontre est prévue avec la CCI de l’Artois et la société COENMANS.
Fin de la réunion.
