Le 17 mai 2006 dernier s’est tenue la première réunion du Comité Local d’Information et de Concertation de Mazingarbe. Suite à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse en 2001, le débat national qui a suivi a mis en évidence le rôle de la concertation et de l’information sur la prévention des risques industriels ainsi que la nécessité de mettre en place des instances qui permettent de favoriser le dialogue entre les différents acteurs. C’est en ce sens que le décret du 01/02/05 (codifié aux articles D125-29 à D125-34 du code de l’environnement) pris en application de l’article 2 de la loi du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué les C.L.I.C. ? Comités Locaux d’Information et de Concertation ? dans les bassins industriels comprenant des installations classées SEVESO AS. D’où aujourd’hui la création du C.L.I.C. des usines Sté Artésienne de Vinyle et Grande Paroisse pour le Bassin Industriel concerné. Dans le département du Pas-de-Calais, 21 établissements à servitudes sont recensés et en particulier autour de Lens et Béthune mais aussi sur le littoral, à Calais par exemple. Les C.L.I.C. seront mis en place progressivement sur le territoire sur les installations classées SEVESO AS qui en nécessiteront le besoin. Pour le C.L.I.C. des usines Sté Artésienne de Vinyle et Grande Paroisse, il a ainsi été retenu la zone de compétence constituée des communes suivantes : - Bully-les mines - Mazingarbe - Vermelles - Grenay Le secrétariat du C.L.I.C. sera assuré par le S. 3 P. I. de l’Artois. Le C.L.I.C. est composé de 5 collèges de 6 membres chacun soit 30 personnes. Dans le collège ? riverains ? l’association ? citoyenneté 2000 ? demande que les invitations soient envoyées aux 2 représentants susceptibles d’intervenir pour s’assurer qu’une personne de l’association puisse être présente. Le Préfet présente l’arrêté C.L.I.C. des sites Sté Artésienne de Vinyle et Grande Paroisse et en fait la lecture. Le Comité propose de confier la Présidence du C.L.I.C. à Monsieur le Sous-Préfet de Lens. Le Préfet nomme donc le Sous-Préfet de Lens à la Présidence du C.L.I.C. Le C.L.I.C. étant associé à l’élaboration du PPRT, le calendrier 2006 d’avancement est remis en séance pour présentation : - 17 mai : w mise en place du C.L.I.C. - 15 juin : w réunion de l’ensemble des personnes associées à l’élaboration du PPRT w présentation des documents qui seront soumis à l’enquête publique (recommandation, note de présentation, règlement) w les personnes associées disposeront d’un délai de deux mois pour se prononcer - fin mai : w Arrêté préfectoral : mise en place officielle du PPRT - début septembre : w réunion sur les remarques recueillies pour finaliser le projet afin que début novembre puisse être lancée l’enquête publique - fin décembre : w signature du PPRT Il est rappelé que les personnes associées sont : w les exploitants w le C.L.I.C. w le Maire de Mazingarbe w le Conseil Régional w le Conseil Général La mise en place du C.L.I.C. permet de lancer la procédure officielle qui fait suite à la capitalisation d’un travail qui a été initié il y a deux ans. La DDE (Direction Départementale de l’Equipement) est chargée de définir le zonage réglementaire et de rédiger le règlement. La DDE expérimente la procédure puisque le règlement relatif du PPRT de la Sté Artésienne de Vinyle et Grande Paroisse est le premier rédigé au plan national. La DRIRE et la DDE ont travaillé sur les documents qui seront soumis à l’avis des personnes associées et qui tendent à définir : - Les interdictions de droit à construire - Le droit de préemption sur le bâti existant et futur - Les mesures d’expropriation ou de droit de délaissement de la part des propriétaires Questions - Réponses - Monsieur MONBAILLY (Directeur de la Sté Artésienne de Vinyle) : quelles sont les conditions d’élaboration de la convention tripartite ? - Monsieur JOUBAUD (DRIRE) : on reste dans le cadre de la Loi, aujourd’hui pas de préconisations particulières - Monsieur MONBAILLY : on parle d’expropriation et de délaissement, donc il faudra prévoir leur financement : si les règles ne sont pas pré-établies, les discussions futures pourraient être difficiles. - Monsieur JOUBAUD : le règlement et la convention sont 2 choses distinctes. Il faut d’abord définir le règlement, puis la convention ensuite. Le Ministère doit nous adresser des consignes. On sait aujourd’hui que le porteur du financement est l’EPF (Etablissement Public Foncier). Le budget sera fixé dès lors que les besoins auront été recensés sur le plan national. - Monsieur TROUVILLIEZ (Nord Nature) : la Loi juillet 2003 prévoit la ? réparation des dommages ? : ce sujet fera-t-il l’objet de débat au sein du C.L.I.C. ? - Monsieur JOUBAUD : non, la loi sur le sujet concerne surtout une modification du code des assurances. Cas où les riverains seraient lésés. - Monsieur MONBAILLY : le secrétariat du C.L.I.C. est assuré par le S. 3 P. I. de l’Artois ; il faudrait définir les modalités de coordination et d’organisation, notamment celles qui portent sur le financement. Le S. 3 P. I. dispose lui-même d’un financement tripartite mais la gestion des C.L.I.C. n’est pas prévu au budget et les textes prévoient d’ailleurs que ce soit l’Etat qui finance. Qu’est-il prévu ? - Monsieur JOUBAUD : l’Etat est un partenaire et financera les expertises demandées par le C.L.I.C. dans la limite du budget alloué par le Ministère de l’Ecologie.
