I) Objet de la réunion
• 1ère partie : Réunion CSS avec présentation du rapport d’activité 2018. Ce document a été transmis au préalable à l’ensemble des membres de la CSS.
• 2ème partie : Réunion des Personnes et Organismes Associés à l’élaboration du PPRT de CRODA
M. Nicolas HONORE fait un tour de table pour que chacun des participants puisse se présenter.
Il attire l’attention sur la présence, lors de la présente réunion, d’une personne de la SANEF, bien que non citée dans le dernier arrêté de composition de la CSS (du 28/05/2018). Comme les effets des phénomènes dangereux pris en compte dans le futur PPRT impactent l’A26 ainsi que la ligne SNCF Arras/Dunkerque, M. HONORE propose que la SANEF et la SNCF soient invitées et participent aux réunions CSS en qualité d’organismes « experts » (cf. art. 7 de l’arrêté du 26/04/2013 créant la CSS Croda). En l’absence d’objection des participants, la proposition est adoptée.
Il donne la parole ensuite aux représentants de CRODA, qui présentent le bilan 2018.
II) Partie CSS : présentation du bilan 2018 (par les représentants CRODA)
Le diaporama présenté est téléchargeable sur le site www.s3pi-artois.fr.
Sont exposés, entre autres, les points particuliers suivant :
• Au titre des risques technologiques et de la sûreté :
1) la finalisation de l’EDD par l’exploitant et la réalisation d’investissements dédiés à la sécurité en amont de la finalisation du « donner acte » de l’Étude de Dangers par Arrêté préfectoral ;
2) l’absence d’évènement accidentel significatif ;
3) une stricte gestion des situations d’urgences des exercices et manœuvres dont un exercice POI le 17 janvier 2018 ;
4) des réalisations spécifiques pour conforter la sûreté du site (portique ; surveillance par caméras…).
• Au titre des risques chroniques :
1) Des rejets aqueux en conformité avec les valeurs limites autorisées et des travaux d’optimisation du fonctionnement de la STEP (test de respirométrie, déshuilage des effluents peu biodégradable et optimisation de la consommation de charbon actif) ;
2) des axes d’amélioration pour lutter contre le risque « inondation » ;
3) des travaux d’optimisation des flux de déchets caractérisés par une réduction de 11 % du tonnage générés en 2018.
• Au titre de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des ressources :
1) un objectif de réduction des consommations d’énergie de 10 % entre 2010 et 2020 dont 5 % déjà réalisés depuis 2015 ;
2) la poursuite du partenariat SIVOM-VALNOR au titre de la valorisation énergétique liée à l’incinération des ordures ménagères ;
3) des projets d’investissements dans un plan de mesurage des consommations et le remplacement des compresseurs d’air.
En conclusion, M GALUCCI, directeur du site CRODA, rappelle l’importance du site CRODA Choques pour son groupe, fait état d’un montant d’investissements de l’ordre de 1,1 M€ dédiés à la sécurité en 2018 et fait part de perspectives de développement en 2019-2020 caractérisées notamment par la création d’un nouvel atelier de conditionnement dit « SP 20 ».
Échanges :
Aucune demande particulière des membres de la CSS .
Monsieur le Sous-préfet remercie CRODA pour la clarté de la présentation et déclare ouverte la séance relative à la réunion des POA à l’appui de la mise en œuvre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de ce site.
III) Réunion des Personnes et Organismes Associés (par les représentants de la DREAL)
Présentation d’un diaporama par M. Nicolas SANTERRE (DREAL) :
Nicolas SANTERRE rappelle le contexte réglementaire inhérent à la mise en œuvre des PPRT au voisinage des sites SEVESO SH. C’est la conséquence de l’application de la loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
Sont respectivement présentées :
1- le pourquoi d’un PPRT
2- un film sur la démarche
3- les principales étapes d’élaboration d’un PPRT
4- les livrables prévus (documents graphiques, un règlement, des recommandations) ;
Présentation d’un diaporama sur le cas du PPRT CRODA par M. François HOCHEDEZ (DREAL) :
François HOCHEDEZ indique que l’arrêté préfectoral du 23 mai 2007 a prescrit le périmètre d’étude du PPRT de CRODA et fixé les modalités d’élaboration de ce dernier. Ce périmètre d’étude concerne les communes de Chocques, Labeuvrière et Lapugnoy.
Il fait état des nombreux échanges qui ont eu lieu à l’appui de la réalisation de l’EDD compte tenu des risques présents sur ce site. Il indique notamment que le travail de fond, ayant abouti à la finalisation de l’Étude de Dangers actuelle, a été mené par un groupe quadripartite regroupant l’exploitant, le cabinet d’étude APSYS, le tiers expert INERIS et la DREAL.
Pour clore cette phase technique, un arrêté préfectoral de donner acte de l’Étude des dangers est en cours de finalisation et permettra de figer définitivement la carte des aléas technologiques résiduels à prendre en compte dans l’élaboration du PPRT.
Il présente un document de travail de cartographie d’aléas technologiques résiduels sur lesquels devrait s’appuyer l’équipe de travail DREAL-DDTM pour aboutir à la réalisation du zonage brut réglementaire du PPRT. Dans la mesure où l’autoroute A 26 et la voie SNCF Arras Dunkerque sont touchées par les aléas, M. HOCHEDEZ propose que les organismes gestionnaires de ces ouvrages – SANEF et SNCF – soient associés à l’élaboration du PPRT en les invitant aux réunions POA et en les consultant sur le projet de PPRT (en parallèle de la consultation des POA). En l’absence d’objection, ces modalités de participation de la SANEF et de la SNCF sont adoptées.
Il présente enfin les diverses étapes qui permettront d’aboutir aux divers projets de documents du PPRT de CRODA qui, après échanges avec les Personnes et Organismes Associés, serviront de support aux modalités de participation du public.
Il donne au terme de sa présentation un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ce processus d’élaboration du PPRT.
A savoir :
– Lancement de l’étape concertation du Public : 2ème trimestre 2020
– Bilan de la concertation et avis des POA : fin du 1er semestre 2020
– phase d’enquête publique : 3ème trimestre 2020
– proposition du PPRT à la signature de M. Le Préfet du Pas-de-Calais : fin 2020.
Échanges :
M. Michel LEROY, maire de Labeuvrière, évoque le cas d’une demande de permis de construire pour lequel il a émis un avis défavorable à sa délivrance en s’appuyant sur l’avis de la DREAL fondé sur la présence d’aléas technologiques au droit du projet.
Le Tribunal Administratif a débouté le maire et a condamné la mairie à des dépens de l’ordre de 1 500 €.
M SANTERRE s’étonne du positionnement du TA dans la mesure où les avis DREAL se fondent sur le code de l’urbanisme dont Madame Doriane MAHE de la DDTM rappelle les dispositions et notamment celles de l’article R. 111-2.
M Le Sous-préfet demande à M le maire de Labeuvrière de communiquer à la DREAL l’ensemble des documents pour qu’une analyse juridique soit réalisée.
M DELANNOY (SANEF) fait remarquer que la présentation n’a pas abordé le cas de la cinétique lente. Il voudrait en savoir plus au titre de la gestion des plans d’intervention sur l’A 26.
M SANTERRE précise les modalités relatives au traitement de certains phénomènes dangereux en cinétique lente. Cette caractérisation en cinétique lente est faite sur la base de la capacité des pouvoirs publics à mettre en sécurité, dans un délai contraint, la population confrontée à un risque donné. La cinétique lente permet prendre en compte le/les phénomène (s) dangereux associé(s) dans la démarche PPRT sans contrainte d’urbanisme vis à vis des occupations du territoires existantes. Le classement en cinétique lente est accordé par la Protection Civile. CRODA est concerné par ce processus pour un de ces phénomènes dangereux. Sur saisine de la DREAL, une réponse de la Protection Civile est attendue d’ici la fin de l’année. Elle permettra une fois reçue d’établir la cartographie définitive des aléas technologiques à reprendre pour l’établissement du PPRT. Cette réponse conditionne sensiblement le périmètre définitif à prendre en considération pour le PPRT de CRODA.
Liste des participants :
État :
Nicolas HONORE, Sous-préfet, Sous-préfecture de Béthune
Nicolas MASERAK, Adjoint à la Cheffe du Service Risques – DREAL HDF
François HOCHEDEZ, Inspecteur des installations classées DREAL HDF
Nicolas SANTERRE, Responsable Unité et Adjoint Chef de Pôle DREAL HDF
Claire FREY, Inspectrice des installations classées DREAL HDF
David FIRRINGERI, Inspecteur des installations classées – DREAL HDF
Doriane MAHE, DDTM 62
Exploitant :
Christian GALUCCI, Directeur site de CRODA
Jérémy LANCELEVEE, site de CRODA
Antoine HEMELSDAEL, site de CRODA
Julien PERET, site de CRODA
Yann VIOLETTE, site de CRODA
Salariés :
Eric WILLEMS, site de CRODA
Collectivités Territoriales :
Michel LEROY, Mairie de Labeuvrière
Aurore VARETZ, Mairie de Labeuvrière
Alain DAILLES, Mairie de Lapugnoy
Associations et riverains :
Aucun
Personnalités Qualifiées :
François Xavier GOUZEL, Lieutenant Colonel, SDIS 62
Expert :
Arnaud DELANNOY, SANEF
GLOSSAIRE
ARI Appareil Respiratoire Isolant
EDD Étude de Dangers
HSE Hygiène Sécurité Environnement
POA Personnes et Organismes Associés
POI Plan d’Opération Interne
PPRT Plan de Prévention des Risques Technologiques
PPRi Plan de Prévention du Risque Inondation
QRA Evaluation Quantitative des Risques Accidentels
RIA Robinet Incendie Armé
URT Unité Risques Technologiques
