Compte Rendu de la réunion de CLIC d’ACT’APPRO du 23 Avril 2010
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
1- Présentation du bilan annuel 2009 du site ACT’APPRO à Ternas
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Accueil des participants par M. ROOSEBEKE
1- Rappel de l’ordre du jour par M. LECLUSE (chef de l’équipe « Risques Technologiques » au sein de l’Unité Territoriale de BETHUNE de la DREAL Nord Pas-de-Calais)
Support sous forme de diaporama. Le zonage associé à la démarche PPRT est proposé en lien hypertexte.
Le projet de PPRT du site ACT’APPRO à Ternas a été soumis à l’avis critique des POA à compter du 27 janvier 2010, et ce pour une durée de deux mois. Un avis écrit étant attendu au plus tard le 23 avril 2010, soit le jour même de cette réunion CLIC, ceci explique la tenue de la réunion des POA à la suite de la réunion CLIC ce même jour.
Pour mémoire, lors de la réunion du 24 novembre 2009, nous avions convenu tous ensemble d’interdire tout développement d’urbanisme dans un rayon de 123 mètres autour du site autre qu’un développement propre aux activités de l’établissement ACT’APPRO ; c’est sur cette base que s’est déroulée la consultation des POA.
Les différents avis suivants ont été reçus :
- avis favorable de la DDTEFP ;
- avis favorable avec une recommandation du SDIS ;
- avis défavorable avec remarques de l’association NATS (Non A Ternois SEVESO).
Le SDIS étant là, ce dernier va donc s’exprimer. Quant à l’association NATS, cette dernière n’étant pas représentée, la DREAL se propose d’en faire le porte parole.
Un tour de table sera ensuite proposé avant le vote du CLIC.
Le Lieutenant Colonel BACQ insiste sur les obligations de l’exploitant en matière d’information préventive à l’égard des riverains, par le biais d’un chapitre sur la conduite à tenir en cas d’accident industriel. La DREAL précise qu’il n’y a pas d’exigence réglementaire particulière vis-à-vis de ce type de demande et que l’information du public est déjà imposée par la réglementation au travers des arrêtés préfectoraux d’autorisation.
La DREAL rappelle ensuite le contenu du courrier de l’association NATS à savoir :
- une remise en cause de la fiabilité des modélisations effectuées dans le cadre de l’étude de dangers en sollicitant « une étude la plus minutieuse et rigoureuse possible des données fournies par l’exploitant » ;
- une remise en cause de la formulation « sans valeur contraignante » concernant les recommandations afin de renforcer la protection de la population ;
- l’absence de prise en compte des retombées de poussières et particules sur le sol dans le cadre du projet PPRT.
Concernant le premier point soulevé, la DREAL précise que la modélisation des polluants, qui a été réalisée par un bureau d’études extérieur, est conforme et donne des résultats similaires à d’autres études qui ont été réalisées par l’INERIS pour des sites industriels de même nature. L’Etat n’a donc aucune raison de remettre en cause la qualité de l’étude de dangers réalisée pour le site ACT’APPRO.
Concernant la protection de la population, le terme « sans valeur contraignante » semble effectivement peu approprié et l’équipe projet propose de retenir la formulation suivante : « sans caractère obligatoire ».
En ce qui concerne l’absence de prise en compte des risques chroniques dans le projet de PPRT, la remarque de l’association est inappropriée d’un point de vue réglementaire dans la mesure la démarche PPRT ne prend en compte que les risques accidentels immédiats. La DREAL tient à préciser que les risques chroniques ne sont pas oubliés pour autant Ces derniers sont analysés en amont, au travers de l’étude des risques sanitaires contenue dans le dossier de demande d’autorisation. Pour le site de Ternas, l’étude des risques sanitaires a conclu au caractère acceptable des activités industrielles au regard de la population concernée.
Dans le cadre du tour de table réalisé, le Conseil Général souhaite mettre en avant le problème du transport en pleine zone rurale. Le Maire de la commune de Ternas signale qu’il n’y a pas de problème particulier vis-à-vis du transport dans la mesure où les camions respectent jusqu’à présent les limites de vitesse imposées. Pour autant, il sollicite à nouveau l’exploitant pour signaler de façon plus pertinente l’accès au site industriel. Le Conseil Général conclut en mentionnant le fait qu’il soulevait plus une réticence qu’une opposition.
A l’issue du tour de table, la DREAL propose au CLIC un avis favorable en tant que POA sur le projet PPRT présenté. Le vote se fait à l’unanimité.
Le CLIC émet donc un avis favorable en tant que POA sur le projet de PPRT présenté.
Rappel du calendrier par M. LECLUSE
A présent, dans le déroulement de l’élaboration du PPRT va se tenir la 2ème réunion des POA, suite à la réunion CLIC, lors de laquelle sera présenté le bilan de la concertation et avis des POA. La mise à l’enquête publique du projet pourra avoir lieu d’ici le mois de juin 2010. Si aucune observation n’est recueillie au cours de l’enquête publique, la signature du projet de PPRT tel que présenté sera proposée directement à M. le Préfet.
2- Bilan annuel 2009 du site ACT’APPRO à Ternas
Mme DUMONT, Responsable Qualité Sécurité Environnement de la société ACT’APPRO, précise que le bilan proposé présente certaines redondances par rapport à la présentation qui avait été faite lors de la réunion du 24 novembre 2009.
Support sous forme de diaporama
Présentation de la société
Concernant les rubriques ICPE relatives aux activités de stockage exercées sur le site et suite à la suppression de certaines rubriques consécutive à un changement survenu dans la réglementation (rubrique 1155 : dépôt de produits agropharmaceutiques notamment), Mme DUMONT précise qu’une déclaration d’antériorité sera portée à la connaissance de la DREAL pour le 30/06/2010.
Suite à la présentation de Mme DUMONT, M. TROUVILLIEZ, représentant de l’association Nord Nature Environnement, se fait préciser deux points :
- suite à l’évolution de la réglementation, 49 pesticides doivent être diminués de moitié sur le site : que faites-vous des pesticides qui sont à présent interdits ? Mme DUMONT répond qu’ils les mettent en vente et si cette dernière n’est pas mise en œuvre, les produits concernés sont isolés en « zone des non conformes » pour être repris par les fournisseurs ou détruits par SOTRENORD, le cas échéant ;
- quelle est la procédure suivie lorsqu’il y a épandage de produits suite à un gerbage de palettes par exemple ? Mme DUMONT répond que cela dépend de l’endroit où se produit l’épandage. Si l’épandage se produit dans les cellules de stockage, aucune connexion n’existe avec le réseau. Si cet épandage se produit à l’extérieur, la zone concernée est confinée et nettoyée, les bidons incriminés et les chiffons utilisés sont mis en sécurité dans la « zone des non conformes » pour être détruits par SOTRENORD. Et s’il s’agit d’un produit sous forme pulvérulente, une aspiration pourra être réalisée en fonction des quantités épandues. L’exploitant insiste sur l’usage de l’aspirateur en lieu et place du balai.
Le Lieutenant Colonel BACQ interroge l’exploitant pour connaître l’état d’avancement des points d’amélioration soulevés lors du dernier exercice POI.
Mme DUMONT signale qu’il reste à voir les fiches GENEVE (fiches de 1ère intervention sur la procédure à suivre en cas d’accident). La mise à jour du POI est terminée mais n’a pas encore été diffusée. Un test sur la nouvelle version a été réalisé il y a environ 1 mois et la mise à jour devrait partir dans les différents services courant mai 2010.
M. ROOSEBEKE souhaite savoir si un budget annuel est défini pour la sécurité. Mme DUMONT répond que non et que la société fonctionne au cas par cas, en fonction des besoins.
M. TROUVILLIEZ signale que lorsque les produits sont partis chez les négociants, on ne peut plus rien contrôler. Mme DUMONT précise qu’une activité de préparation des palettes pour les négociants a été mise en place sur le site. Cette activité permet de réduire le stockage chez les agriculteurs.
La réunion CLIC s’achève et donne lieu et place à la 2ème réunion des POA pour le site ACT’APPRO.
Les réunions sont clôturées à 15h10 par M. ROOSEBEKE.
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Toute correspondance concernant cette réunion est à adresser au Président du Comité à l’adresse de son secrétariat :
S3PI de l’Artois
Centre Jean Monnet
Avenue de Paris
62400 BETHUNE
