Le cadre réglementaire de la campagne d’information
Richard CHAPELET Adjoint au chef de bureau de la sécurité intérieure à la Préfecture du Pas de Calais
RENE BIDAL
Président de la Commission - Sous-préfet de Béthune
La réunion de la Commission technique Risques vise la campagne d’information des risques industriels majeurs, sujet au centre des préoccupations du S3PI.
M. Chapelet, adjoint au chef de bureau de la sécurité intérieure à la Préfecture du Pas de Calais, présentera le cadre réglementaire de la campagne d’information.
M. Lallement, Président de Radio Bruaysis, évoquera le retour d’expérience et présentera le calendrier de la campagne 2006.
Le cadre réglementaire de la campagne d’information
RICHARD CHAPELET -
Adjoint au chef de bureau de la sécurité intérieure à la Préfecture du Pas de Calais
Modification du dispositif réglementaire
Le dispositif réglementaire a été récemment modifié suite à la loi de modernisation sur la sécurité civile publiée en août 2004. Les textes d’application de cette loi ont remodelé les anciens textes en vigueur sur l’information obligatoire et réglementaire des populations concernées par les plans particuliers d’intervention (PPI).
Un premier décret d’application du 13 septembre 2005 relatif au PPI a été établi en vue de la protection des populations, des biens et de l’environnement, mais aussi pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence ou au fonctionnement de l’ouvrage et de l’installation. Ce PPI concerne également la mise en ’uvre des orientations de la politique de sécurité civile sur la mobilisation des moyens d’information, d’alerte, d’exercice et d’entraînement.
Le PPI fait partie des dispositions spécifiques du plan ORSEC et viendra compléter pour chaque établissement classé SEVESO seuil haut les moyens d’alerte, les moyens opérationnels à mettre en ’uvre selon les différents scénarii, mais aussi la fréquence des exercices pour chaque site.
Le PPI est obligatoire pour les installations (article 1 du décret) classées et répertoriées par la DRIRE comme ? site SEVESO seuil haut ’, soit 17 sites et 15 PPI approuvés au 31 décembre 2005 (65 communes sont concernées en Artois et sur la Côte d’Opale). Cette année, nous passerons à 20 sites SEVESO seuil haut, deux d’entre eux n’en sont qu’au stade de projet. Quand les textes d’application pour la mise en ’uvre des nouveaux PPI seront parus (septembre 2006), nous pourrons continuer à mettre à jour les différents PPI en vigueur. Les périmètres PPI vont de 14 m à 3 500 m.
Le décret du 13 septembre 2005 indique notamment que le Préfet, en liaison avec l’exploitant, fait établir des documents d’information (brochures et affiches) pour les populations comprises dans la zone d’application du plan. L’article 125-2 du Code de l’environnement de ce décret précise que ces documents sont édités et distribués aux frais de l’exploitant. La campagne d’information est actualisée tous les 5 ans. La dernière ayant eu lieu en 2001, nous devons actualiser cette campagne avant la fin de cette année.
Les moyens d’information réglementaires
– La brochure a pour but de porter à la connaissance de la population l’existence et la nature du risque induit par la présence d’un site SEVESO seuil haut, ainsi que les conséquences prévisibles et les mesures prévues pour alerter, protéger et secourir. Cette brochure s’inscrit dans le prolongement des consultations en 2005 des différents PPI, puisqu’à chaque consultation sur les nouveaux PPI, ces informations doivent déjà être contenues dans une brochure mise à la disposition de l’exploitant et destinée à l’ensemble de la population résidant sur la commune.
– L’affiche comporte des consignes de sécurité à adopter en cas d’urgence. Elle ne compte pas de modifications majeures comparée à celle de 2001 et comparée au texte réglementaire en vigueur à l’époque.
– Un texte plus spécifique datant du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations stipule que les informations sur les risques liés aux installations faisant l’objet d’un PPI portent sur les dangers présentés, sur les mesures de sécurité et sur le comportement à adopter en cas d’accident.
Lors du dernier exercice PPI effectué à Feuchy, le comportement de la population en cas d’accident a montré que même si ce plan est connu, il n’est pas encore intégré et compris.
Le périmètre de diffusion de ces brochures d’informations et de ces affiches est défini par le PPI en vigueur approuvé par un arrêté préfectoral. Ces zonages définissent donc les communes concernées par la mise à disposition et la diffusion de ces informations.
Un délai de diffusion de deux ans à partir de la publication de cet arrêté est prévu (soit le 22 mars 2008).
Ce cadre réglementaire est imposé aux pouvoirs publics et aux industriels des sites SEVESO seuil haut. Il s’agit bien d’une mise à disposition d’une information sur les risques pressentis et les comportements à adopter par chaque habitant (en appui aux futurs PPI).
Le retour d’expérience de la campagne 2001
Etienne LALLEMENT Président de Radio BRUAYSIS
ETIENNE LALLEMENT -
Président de Radio Bruaysis
Le S3PI de l’Artois a été créé en 1998 et a très vite été amené à créer des outils d’information pour remplir son rôle de communication. Le sous-préfet de l’époque, Joël Fily, s’est vite aperçu qu’avec 40 ou 50 personnes en intervention directe, la communication risquait d’être ralentie. Des solutions ont donc été adoptées pour répondre au texte en vigueur dès 2001. Plus d’un an a été nécessaire à la préparation et à la mise en ’uvre des outils, mais nous profitons aujourd’hui de cette expérience.
En 1999, les Commissions se réunissent. En 2000, un groupe de travail est constitué pour réunir les différents collèges (sur les risques majeurs) constituant le S3PI, et pour fabriquer et mettre en ’uvre les outils de communication. Ces outils ont été distribués entre mars 2000 et mars 2001. La préparation pendant une année s’est attachée à la définition des outils, au choix de prestataires, et à la conception et la réalisation des outils. L’échéance était fixée à juin 2001 pour le lancement officiel de la campagne avec la diffusion des outils.
Objectifs et mode de création des outils de communication
Les outils de communication devaient répondre à des textes en vigueur qui balisaient notre liberté d’expression. En effet, ces outils devaient être recevables par toutes les boîtes aux lettres dans les périmètres des PPI concernés. Le groupe de travail chargé de la fabrication et de la mise en ’uvre des outils regroupait des industriels, l’Education nationale, la DRIRE et les médias. Les outils ont donc été bâtis à partir des différents éléments apportés par les membres du groupe de travail.
Les outils se résumaient à des documents réunis dans une enveloppe et distribués dans chaque boîte aux lettres. En montant ce projet, nous nous sommes rendus compte de la nécessité de bâtir d’autres outils que cette plaquette d’information : un Cd-rom éducatif, une vidéo, et des séquences pédagogiques en milieu scolaire (collèges ou universités) ont alors vu le jour.
La plaquette d’information obligatoire imposée en 1999 et distribuée en 2001 devait communiquer sur les risques majeurs. Une bande dessinée nous a permis d’élargir notre champ de communication vers les plus jeunes et une fiche réflexe indiquait la bonne conduite à tenir en cas d’incident majeur.
La Poste nous a présenté à l’époque la meilleure offre de distribution. Lors de cette distribution, l’outil (plaquette + fiche réflexe + bande dessinée) était accompagné d’une lettre du Préfet du Pas de Calais pour officialiser le document.
56 000 plis ont été diffusés dans les rayons PPI des 15 sites SEVESO de l’époque et 15 242 plis ont été diffusés hors rayons PPI, les responsables des communes concernés ayant eu la liberté d’étendre la communication (17 800 plis ont donc été mis à la disposition des municipalités).
Tirer les leçons de 2001
Après cette campagne, un retour d’expérience a été nécessaire. En effet, nous ne pouvions pas nous lancer dans ce type de communication d’envergure sans en tirer les conséquences et sans faire évoluer à la fois les outils et la méthode de communication. Nous avons donc fait appel à des spécialistes de l’étude de marché et d’opinion (Sofres) pour connaître le retour d’expérience et définir ce que nous pouvions tirer de cette distribution.
Pour accompagner cette campagne, des membres du S3PI de l’Artois sont intervenus en milieux scolaires. Ces interventions en milieu particulier sont très porteuses pour la communication mais aussi la relance. En effet, la communication étant obligatoire tous les cinq ans seulement, le monde scolaire pouvait être un vecteur de relance et de sensibilisation des populations.
La mise en place de relais d’information et l’organisation des débats publics sont issus d’une volonté d’entretenir la communication en ? stimulant ? régulièrement les populations concernées.
Une demande d’information plus individualisée a été exprimée, mais il est très difficile de répondre à des demandes spécifiques qui impliqueraient presque la fabrication d’un outil pour chaque personne. Les outils ont été conçus pour être compréhensibles par la majorité de la population. Malgré cela, des carences de compréhension persistent, d’où l’intérêt d’améliorer la communication cette année.
Par ailleurs, des relais de communication comme les écoles, les élus, les pompiers, la police ou la gendarmerie sont porteurs de confiance auprès du simple citoyen et sont donc indispensables pour ce type de communication.
La campagne 2006
Un groupe de travail a été constitué en février pour tirer les conséquences de l’expérience antérieure de 2001, mais aussi pour mettre en ’uvre et encadrer la communication 2006. L’expérience de 2001 nous a permis d’élaborer un cahier des charges qui sera présenté à différents prestataires de services parmi lesquels nous choisirons, en juin, celui qui nous accompagnera et nous aidera à répondre exactement aux textes en vigueur. Les critères de sélection seront bien sûr la communication proposée, mais aussi l’enveloppe budgétaire, pour laquelle les industriels, premiers concernés, seront consultés.
En septembre 2006, nous réaliserons, à partir du choix de notre prestataire, l’outil qui fera l’objet de la distribution dans les boîtes aux lettres. A partir de novembre, la diffusion des outils devra commencer et devra être accompagnée d’une communication pour renforcer l’effet de synergie et ne pas s’en tenir seulement au cadre légal.
RENE BIDAL
Président de la Commission - Sous-préfet de Béthune
Ces deux interventions vont sûrement susciter un échange avec la salle. Je souhaite que les industriels présents puissent exprimer leurs attentes sur cette campagne qu’ils financent. Cet échange nous permettra de rebondir sur des évolutions au sein du S3PI.
PASCAL MONBAILLY -
Vice-président de la Commission ? Directeur de la société SAV-LVM
Pour le représentant industriel que je suis, l’information des populations et plus généralement la communication est un sujet d’intérêt depuis longtemps. La campagne de 2001 avait consacré une évolution de la méthode de communication auprès des populations. Nous avions déjà lancé une campagne en Artois en 1992, et nous essayons à chaque fois de progresser dans la mise en ’uvre des outils et dans la portée de la communication.
La campagne de 2001 était volontairement assez lourde pour lancer un processus de pérennisation de la communication sur les risques et sur la connaissance de nos entreprises. Cette campagne s’est agrémentée d’outils de communication en plus de la plaquette et de l’affiche réglementaires, pour lancer ce processus pérenne de communication sur l’ensemble du territoire. Cette campagne s’est très bien déroulée et les industriels y ont tous participé activement, comme les autres partenaires du S3PI.
En cinq ans, des évolutions ont eu lieu dans les actions de fond menées (information dans les écoles, discussions, etc) ou dans le fonctionnement du S3PI, organe essentiel de communication sur le territoire.
En 2006, un rappel sur la communication et l’information des risques liés à nos activités est nécessaire. Nous voulons que cet outil soit le plus efficace possible et nous proposons, dans le cadre du S3PI et du groupe de travail, de mettre en ’uvre cette campagne en mettant au point la plaquette et l’affiche et en les diffusant d’ici la fin de l’année.
Echanges avec la salle
Robert TROUVILLIEZ, président de l’association ? Nord Nature ?
17 sites SEVESO seuil haut ont été évoqués en plus de deux autres en projet. Or, la création de nouveaux dépôts de SEVESO haut pourrait être évitée si, par exemple pour l’un des projets, les petits dépôts de pesticides parsemant le département étaient conservés et gérés en toute sécurité. Pouvons-nous accepter deux nouveaux sites SEVESO qui auraient pu être évités en agissant autrement ? (Notre région présente le ratio de sites SEVESO par rapport à sa population le plus élevé).
Par ailleurs, il y a la centrale nucléaire à Gravelines. En tant que voisins, nous sommes concernés par ce problème. Or, aucune plaquette ne nous indique la marche à suivre dans ce cas de figure. Il faudrait avertir le Pas de Calais de ce risque éventuel et informer la population des solutions possibles.
Enfin, un retour sur le cas de l’usine AZF serait intéressant pour déterminer les erreurs à ne plus commettre. La population savait-elle qu’elle vivait à côté d’un site SEVESO ?
De la salle
Je suis représentant de l’association ? citoyenneté 2000 ? de Mazingarbe, je suis proche du double site SEVESO (dont l’un est ici représenté par son directeur, M. Monbailly). Qui peut ou qui doit organiser un débat public (qui est également un outil d’information) ? En dehors des portes ouvertes organisées par les industriels, je n’ai connu à Mazingarbe que la plaquette distribuée en juin 2001. Même si je l’ai beaucoup appréciée, elle est aujourd’hui rangée dans un tiroir. Je suis convaincu que beaucoup de personnes n’en ont pas pris connaissance et ne l’ont probablement plus. Ces informations sont donc oubliées ou perdues en beaucoup moins de cinq ans. Le débat public ne peut-il pas être, lui aussi, un élément porteur ?
René BIDAL
Votre question est importante et recoupe sûrement de nombreuses réflexions de la salle.
Une grande différence existe entre la situation de 2001 et la situation actuelle. Le S3PI a été construit sur les bases de la prévention industrielle, mais n’a pas de support juridique puisqu’aucun décret n’institutionnalise et ne fixe formellement ses compétences. En revanche, la loi de juillet 2003, importante pour la prévention des risques, stipule notamment que les établissements présentant les risques les plus élevés ont l’obligation de constituer des comités d’information et de concertation auprès des populations locales, autour du site concerné : les Commissions locales d’information et de concertation (CLIC).
L’existence future des CLIC a posé un cas de conscience à ceux qui ont animé les S3PI très professionnellement depuis leur création. Il y a en effet, les activités des S3PI (prévention industrielle sur un bassin) et celles des CLIC réglementaires et obligatoires (qui s’installeront progressivement autour de chaque site concerné) seront parfois redondantes.
Ce CLIC fait donc office de débat public, puisque les industriels, les services de l’Etat en charge de l’environnement et des installations classées (DRIRE) et les représentants associatifs y seront représentés. Je ne pense pas que le débat public au sein d’un CLIC permettra à chaque personne concernée par le périmètre de protection d’avoir continuellement en tête les mesures et réflexes préventifs à appliquer en cas d’alerte. Il contribuera cependant, à une cadence plus rapide que celle des 5 ans, à entretenir la prévention industrielle autour des sites les plus concernés par un risque industriel. Toutefois, ce débat ne touchera pas la population qui ne s’intéresse pas au sujet.
Le CLIC aura tout de même la vertu de provoquer le débat et de faire présenter à l’industriel l’évolution de son exploitation (car une entreprise évolue dans son mode d’exploitation, dans son plan de charge et dans ses perspectives industrielles). Toute évolution de l’exploitation, de la fabrication ou du business porte à conséquence sur la dangerosité de l’établissement. Le CLIC réunira donc régulièrement les acteurs et les associations intéressés par la prévention du risque autour de la problématique industrielle.
Au milieu de l’information générale sur le risque encouru avec une exploitation industrielle, la fabrication en particulier soulevait beaucoup d’interrogations. Plus nous communiquons, plus nous risquons d’éveiller les soupçons, voire des grandes peurs.
Pour autant, ce n’est pas une raison pour ne pas agir et les CLIC permettront de remettre l’industriel (à l’origine du risque) au contact des populations par le biais des associations et en collaboration directe avec les services de l’Etat chargé du suivi de l’installation classée. Ce débat permettra de mieux connaître les activités de l’entreprise et de mesurer plus justement la campagne de communication menée. Le débat public doit être simple et composé d’experts. Le CLIC est donc la bonne instance pour concourir à un débat technique et sûr, et éviter les considérations d’ordre philosophique ou doctrinaire. Il met l’industriel en face de ses populations et de ses responsabilités sur les risques.
Les CLIC seront aussi amenés à se prononcer sur le plan de prévention des risques technologiques (PPRT, présent dans chaque département en plus du plan de prévention des risques naturels, PPRN) qui aura des conséquences sur les documents d’urbanisme publiés par les communes concernées.
L’articulation entre le S3PI et les CLIC
René BIDAL
Un CLIC concerne un seul site. Mais si, sur un même territoire, cohabitent plusieurs sites SEVESO, il sera judicieux de ne créer qu’un CLIC avec des ordres du jour différents. Ce CLIC aura alors une vocation générale et sera composé de formations différentes, puisque des industriels différents interviendront. Le CLIC favorise la proximité entre l’industriel et son environnement humain et matériel : la nature territoriale doit donc bien prévaloir sur la nature fonctionnelle des établissements.
Par ailleurs, le S3PI renforcera son action avec l’apparition des CLIC (un CLIC sera bientôt lancé à Lens et un autre sur le béthunois). IL y a une forte complméentarité entre la vocation du S3PI, qui est générale et qui nous a permis une approche précise et documentée des sites à risque sur le territoire, et la vocation des CLIC qui est plus orientée sur l’environnement immédiat de l’établissement concerné. Au contraire, puisque l’appel d’offres a été lancé, il faut chercher dans le S3PI un avantage supplémentaire : il donnera le dénominateur commun à l’ensemble des CLIC. En effet, dans un souci de communication, la plaquette d’un industriel ne peut, sur le fond, ressembler à celle d’un autre industriel. Sur la forme, la conception visant à mieux toucher les populations semble être commune à l’ensemble des entreprises. Le S3PI a cette capacité de générer une plate-forme commune servant de référence aux différents CLIC.
Le S3PI a une vocation encore plus prospective que le CLIC et peut servir de base transversale à l’ensemble des sites concernés.
De la salle
A Mazingarbe (double site SEVESO), seuls une personne représentant l’association et un riverain désigné par le maire assistent au débat du CLIC, ce qui ne représente que deux habitants sur 7 500. Comment les 7 498 autres habitants pourront-ils avoir une information dans un autre délai que celui des cinq ans ? Un bulletin municipal (produit 4 fois par an chez nous et donc 20 fois en 5 ans) ne pourrait-il pas se faire l’écho de cette information ? Ce bulletin lu par toute la population pourrait-il être un outil plus efficace que le CLIC qui n’informe que deux personnes sur toute la population de la commune ?
René BIDAL
Je me suis mal fait comprendre. Le CLIC est l’instance dans laquelle l’industriel présente les risques et l’évolution de son exploitation. A partir de là, il faut se servir des relais, comme les présidents d’associations, pour informer la population locale. Les maires présents dans les CLIC pourront, s’ils le souhaitent, utiliser le bulletin municipal pour diffuser l’information reçue.
Jusqu’ici, aucune instance régulière et réglementaire ne mettait en présence des représentants de la population avec l’industriel sur ses problématiques du risque. Ces instances existent aujourd’hui, il faut maintenant trouver les relais : les associations, les élus ? L’information de chacun viendra de l’enthousiasme de ces relais. Le CLIC n’est pas une émanation de la démocratie directe et l’ensemble de la population concernée par le périmètre ne sera pas présent. Le CLIC est un outil nouveau qui servira à porter la parole par le biais de ses membres.
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De la salle
Des subventions sont donc nécessaires pour pouvoir diffuser efficacement ces informations. Les associations ont d’ailleurs parfois plus de poids que certains autres médias. Or, à l’heure actuelle, les subventions diminuent et les associations ont de moins en moins de moyens.
De la salle
Je suis conseiller municipal à la ville de Bully-les-Mines et donc voisin des précédents intervenants. Quels moyens de communication seront mis en ’uvre pour la campagne 2006 ? En effet, beaucoup de personnes s’interrogent sur la pérennité des plaquettes distribuées. Existe-t-il un site Internet qui permettrait une communication permanente et adaptée à chaque site ?
Par ailleurs, un spot télé régional diffusé par exemple à l’occasion d’une date anniversaire pourrait-il accompagner les plaquettes distribuées ? Un spot radio accompagnant la période de diffusion dans les boîtes pourrait-il alerter le public concerné par les PPI ?
Quelle est la fréquence des exercices organisés sur les sites ? Pour ma part, je n’ai pas vu d’exercice depuis cinq ans dans mon site.
René BIDAL
Le S3PI a un site Internet sur lequel vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur les mesures à prendre.
Richard CHAPELET
Chaque site SEVESO seuil haut faisant l’objet d’un PPI doit faire l’objet d’un exercice d’application tous les trois ans, ce qui représenterait pour l’ensemble des 17 sites SEVESO sur le département 6 exercices par an. Cependant, les exercices se veulent sérieux et cohérents et doivent aussi avoir un impact pédagogique sur la population. Ils permettent de rappeler précisément la conduite à tenir en cas d’accidents majeurs, le rôle de la population et des pouvoirs publics (Etat ou collectivités locales). Par ailleurs, un exercice nécessite trois à quatre mois de préparation et une année ne serait donc pas suffisante pour préparer les six exercices par an préconisés.
L’objectif fixé sur le département du Pas de Calais (un des départements organisant le plus d’exercices de sécurité civile en France) est de deux exercices PPI d’application par an. Le premier est prévu au deuxième semestre 2006, probablement sur l’Artois. Nous essayons d’alterner les zones géographiques afin de sensibiliser toutes les populations concernées par les 17 sites classés SEVESO seuil haut.
Depuis la loi de modernisation sur la sécurité civile du 13 août 2004, un nouveau document doit être élaboré obligatoirement et réglementairement par chaque maire : le Plan communal de sauvegarde (PCS). C’est une sorte de plan Orsec à l’échelle de la commune qui comporte tous les documents d’information sur les risques auxquels celle-ci est exposée (industriels ou naturels). Ce document supplémentaire actualisé plus fréquemment doit être mis à disposition du public dans chaque mairie concernée et permet d’obtenir des informations plus récentes. Certes, le délai d’actualisation de cinq ans de la campagne est un peu long, mais les consignes à appliquer en cas d’accident technologique majeur (émanant du contenu des entreprises industrielles), ne changent pas : se confiner, écouter la radio, ne pas sortir, ne pas appeler le 18, le 15 ou le 17 pour ne pas surcharger les lignes d’urgence. Sur le plan des consignes à tenir, le délai de cinq ans est donc adapté.
Le PCS élaboré par chaque maire,est obligatoire pour les communes soumises à un PPI sur les risques industriels ou à un PPRN approuvé. Le département du Pas de Calais étant couvert par de multiples risques (risques d’inondations, industriels, liens fixes trans-Manche, etc), le Préfet du Pas de Calais a envoyé une lettre circulaire aux maires le 31 août 2004 pour les inciter fortement à élaborer ce document.
Le PCS comprend un volet opérationnel (que doit faire le maire en cas d’incident sur sa commune ’) et un volet informatif comportant plusieurs documents dont le document communal synthétique (DCS) pour les communes concernées par un PPI. Ce DCS est élaboré par nos services en préfecture et reprend la cartographie de chacun des PPI. Il détermine la portion de la commune concernée par ce type de risques et rappelle la conduite à tenir par ses populations. Ces documents doivent être compris dans le PCS et mis à disposition du public.
Pascal MONBAILLY
Une action continue d’intervention dans les établissements scolaires existe au sein du S3PI. Par exemple, l’année dernière, plus de 100 interventions ont eu lieu dans les établissements scolaires du territoire. Plus de 5 000 élèves ont ainsi été sensibilisés à ces risques et aux mesures à tenir en cas d’accident. D’autres actions du S3PI complètent la campagne d’information qui n’a lieu que tous les cinq ans.
De la salle
Ayant besoin du DCS pour rédiger le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), j’ai contacté ce matin la préfecture qui m’a indiqué que le DCS ne se faisait plus et que je n’en avais pas besoin si j’avais le dossier départemental des risques majeurs (DDRM).
Richard CHAPELET
Il existe différents documents d’information (nous ne parlons pas ici de documents opérationnels). Le DDRM (qui définit par commune le type de risques majeurs) est élaboré par la Préfecture du Pas de Calais et est disponible sur son site Internet. Le DCS est élaboré par le service de la protection civile et contient une cartographie par type de risques et une information sur la conduite à tenir en cas d’accident. Le DCS est envoyé à chaque maire (308 communes sont recensées) qui doit alors élaborer le DICRIM, sorte de déclinaison locale du DCS prenant en compte les particularités de la commune.
Tous ces documents s’inscrivent dans une même démarche d’information du public et de transparence. Avant 2002, l’élaboration d’un projet de PPI passait par la consultation des maires et des services et par l’approbation du Préfet. Depuis le décret de mars 2002, un encart est publié dans deux journaux régionaux ou locaux pour informer le public d’un projet de PPI consultable dans chaque mairie pendant un mois. Chaque citoyen de la commune peut donc consulter ce document et faire part des ses observations.
Les observations sont ensuite retournées en Préfecture et sont intégrées dans l’élaboration d’un nouveau projet soumis ensuite à la signature du Préfet. La démarche d’information et de consultation présente différents niveaux : les services préfectoraux chargé de l’élaboration du PPI, l’échelon industriel chargé de l’information sur les risques engendrés par une installation, le niveau communal du maire, chargé d’informer le public via les différents documents existants.
De la salle
Contrairement à de nombreuses communes, la commune de Brebières n’a pas encore eu le DCS, alors qu’elle compte une usine SEVESO sur son territoire. Brebières ne figure pas sur la liste des communes disposant d’un DCS diffusé par la DRIRE.
Richard CHAPELET
Je suis certain que la commune de Brebières a eu un DCS qui a été transmis avant la fin de l’année 2005.
De la salle
Les PPRT, PPRN et autres PPI ne sont pas mis à jour alors que nous avons en charge d’informer la population. Par ailleurs, les coefficients d’occupation du sol (COS) ont également changé, ce qui a entraîné le refus de nombreux permis de construire. Au nom de quel texte ?
Richard CHAPELET
Il faut différencier les types de documents :
– les documents opérationnels : le PPI et le PCS chargés d’organiser les secours en cas d’accident.
– les documents d’information : le DCS, le DICRIM, chargés d’informer la population sur les différents types de risques et sur la conduite à tenir
– les documents d’urbanisme : le PPRT et le PPRN.
De la salle
Ce sont ces documents qui nous sont présentés lors d’un refus de permis de construire.
Richard CHAPELET
Il existe des périmètres de protection autour des établissements qui autorisent ou non un type d’urbanisme. Cependant, les règles appliquées aujourd’hui sont les mêmes qu’hier. Jusqu’à la signature par le Préfet du nouveau PPRT, les règles d’urbanisme régissant votre plan local d’urbanisme (PLU) ne changent pas.
Le PLU prend en compte le périmètre de protection en terme d’urbanisme au regard des risques industriels existants.
Si le PPRT, une fois approuvé, modifie le PLU, des évolutions seront prévues.
Toutefois, tout ceci est complètement indépendant des documents d’information dont nous parlons aujourd’hui.
De la salle
Justement, nous avons un PLU, mais les COS ont été réduits par les DRIRE, qui se justifient en invoquant les risques technologiques.
Richard CHAPELET
Le DICRIM est le document d’information de la commune. Le PCS ne sera imposé au maire que lorsque le PPRT sera approuvé, ce qui n’empêche pas le maire de commencer à travailler sur la base du DCS.
Le législateur essaie de bien encadrer la prévention des risques et la clarté sera finalement meilleure. En effet, les sigles et la procédure paraissent complexes aujourd’hui.
L’information de la population sur la conduite à tenir en cas de risque industriel avéré ou de sinistre est toujours un peu la même. Le CLIC va permettre de confronter l’évolution l’industrielle du site avec la connaissance de son environnement urbain et opérera ensuite l’adaptation nécessaire sur le classement SEVESO.
De la salle
Je suis chargé de mettre en place un PCS au sein de la ville. Les directeurs d’établissements scolaires devant mettre en place un plan particulier de mise en sûreté (PPMS) me posent la question suivante : ces plans sont-ils validés par quelqu’un, et si oui, par qui ?
Yvette THELLIER, Rectorat de Lille
Ces plans n’ont pas vocation à être validés. Par contre, ils doivent être adaptés et corrigés suivant les observations ressortant des exercices de mise en action de ce Plan. Ces exercices grandeur nature sont réalisés selon la volonté du chef d’établissement et de son personnel.
De la salle
Les industriels ont fait un effort pour respecter la réglementation SEVESO. Le S3PI est-il informé des incidents mineurs dans les entreprises classés SEVESO, qui pourraient conduire à un incident plus grave s’ils se répètent ?
René BIDAL
Il y a plusieurs niveaux d’incidents. Ces établissements sont dotés d’une autorité de tutelle et sont suivis. Ce n’est pas l’accumulation d’incidents mineurs qui peut créer un incident majeur. Des obligations d’information auprès de l’autorité de tutelle (DRIRE) pèsent également sur l’industriel qui doit signaler tout incident survenu sur son site (notamment lorsqu’il est classé SEVESO).
Le PPI permet de prendre en compte les conséquences d’un sinistre à l’extérieur de l’établissement. Le plan d’opération interne (POI) permet, quant à lui, l’organisation des secours pour un sinistre ne dépassant pas l’enceinte de l’établissement. Les POI sont établis par les industriels. Le suivi des incidents, mineurs ou majeurs, est donc porté à la connaissance de la DRIRE par l’industriel, même en cas d’intervention interne (POI).
Pascal MONBAILLY
Les POI sont testés dans les entreprises au moins une fois par an afin d’en vérifier la validité et de garantir la sûreté et la sécurité dans ses établissements. Ce plan complémentaire aux PPI permet de réduire les risques et d’éviter des incidents plus graves.
De plus, les CLIC ont l’obligation de répertorier une fois par an les incidents qui se sont produits dans les entreprises.
Dans la salle
Un document édité par la DRIRE, ? l’industrie au regard de l’environnement ’, cite les accidents survenus dans les industries.
René BIDAL
Il faut bien comprendre que les industriels responsables d’unités classées SEVESO ont une responsabilité supplémentaire dont ils sont bien conscients, leurs propres salariés étant les premiers exposés aux risques. Le CLIC sera un excellent moyen de faire s’exprimer les industriels sur les difficultés qu’ils rencontrent et sur l’acculturation du risque. Les associations et les élus seront ensuite chargés de diffuser la connaissance échangée en CLIC.
Nous terminerons cette commission avec le groupe de travail qui formalisera la mise en ’uvre de l’information, ce qui nous permettra de connaître le calendrier des prochains évènements.
Le groupe de travail en action
Etienne LALLEMENT
Quand le S3PI a été constitué, la catastrophe de Toulouse n’avait pas encore eu lieu, et il était encore très difficile de faire passer l’information.
La catastrophe d’AZF à Toulouse a provoqué une levée de boucliers de la part de la population qui s’insurgeait de ne pas avoir été mise au courant du risque.
Etant habitant du Havre, je me trouve au centre de 18 cercles PPI, ce qui m’a incité à rejoindre le S3PI.
J’ai donc eu l’expérience de cette communication dans la banlieue du Havre où des débats ont été provoqués par la municipalité (réunions de quartiers ou municipales). Ces débats publics (de la responsabilité de la municipalité) peuvent aussi être provoqués par les associations de défense de l’environnement afin d’aborder le thème des risques SEVESO.
A l’heure actuelle sont diffusées en radio de nombreuses campagnes (dépistage du cancer du sein, prévention routière, etc). Une éventuelle campagne sur les risques majeurs industriels ne pourrait être conduite qu’au niveau national car les communications des régions devront être réunies dans une communication qui intéressera toute la population. En effet, toute la population, même si elle n’habite pas dans une zone PPI, peut y être confrontée, lors d’un déménagement, de vacances ou d’un simple passage dans la zone. La communication ne peut donc pas se limiter à la zone PPI.
Nous devons donc utiliser les médias, radio et télévision, pour faire passer ce message. Ce type de communication doit être savamment dosé : il faut trouver un juste milieu entre ? semer la panique ? et ? endormir les gens ’. Par ailleurs, la communication (consignes et fiches réflexe) existait dans chaque école du Havre en septembre. Cette communication servait à motiver les élèves qui en parlaient à leurs parents ensuite. Le message à faire passer est que chacun est responsable de sa sécurité.
Cette expérience personnelle m’a beaucoup servie depuis que je suis au S3PI.
Aurélien MARCOUX
Le groupe de travail a été constitué en 2006 en tenant compte de la répartition des différents collèges prenant part au S3PI. Sa première mission dresser le bilan de la campagne de 2001 ainsi que de dégager des pistes d’amélioration puis, à partir de cela, de créer différents éléments : plaquette, affiche, fiche réflexe et bande dessinée. Un cahier des charges a été rédigé et un appel d’offres auprès des prestataires a été lancé. La validation de ce dernier aura lieu ces jours-ci. Nous sommes donc en phase avec le calendrier : en juin 2006, le prestataire sera définitivement choisi, les périmètres seront validés. Nous enverrons un courrier aux communes concernées par un PPI et nous leur demanderons de nous faire part de leur éventuel souhait d’informer la population à l’extérieur de ce périmètre.
A partir de ces éléments, nous commencerons à travailler avec le prestataire retenu pour l’élaboration des documents, leur validation et leur diffusion prévue pour septembre 2006. Le lancement officiel de la campagne aura lieu en novembre 2006 et donnera un écho à l’exercice PPI.
René BIDAL
Le planning très clair est exposé devant vous. Par ailleurs, les deux documents s’ajoutant au cadre réglementaire sont d’excellentes initiatives.
Nous nous reverrons lorsque le prestataire nous aura fait des propositions concrètes.
Merci de votre participation.
Sigles
PPI : Plan particulier d’intervention
ORSEC : Organisation des secours en France
DRIRE : Direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement
CLIC : Centre local d’information et de concertation
PPRT : Plan de prévention des risques technologiques
PPRN : Plan de prévention des risques naturels
PCS : Plan communal de sauvegarde
DCS : Document communal synthétique
DDRM : Document départemental des risques majeurs
DICRIM : Document d’information communal sur les risques majeurs
COS : Coefficient d’occupation du sol
PLU : Plan local d’urbanisme
PPMS : Plan particulier de mise en sûreté
POI : Plan d’opération interne
