RELEVE DE CONCLUSIONS
I. L’Agence de l’Eau Artois-Picardie
Monsieur KARPINSKI indique qu’il existe 6 Agences de l’Eau en France. Les Agences de l’Eau dépendent à la fois du Ministère du Budget et du Ministère de l’Ecologie.
L’Agence Artois-Picardie couvre le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme, une partie de l’Oise et une partie de l’Aisne. Le nombre d’habitants concernés est de 4,7 millions, soit 8 % de la population alors que le territoire de cette Agence ne représente que 3 % du territoire national.
L’Agence Artois-Picardie est représentée par trois missions territoriales situées à Douai, Boulogne-sur-Mer et Amiens. Son effectif est de 200 personnes. Ses ressources financières sont constituées de redevances pour le prélèvement d’eau et pour la pollution.
L’Agence définit des programmes d’intervention d’une durée de 6 ans. Le 9ème programme d’actions, qui couvre les années 2007 à 2012, est en cours. Sur 6 ans, l’Agence a participé financièrement à la réalisation d’études ou de travaux pour un montant de 927 millions d’euros, le montant total des travaux réalisés étant de 1 800 millions d’euros. La réalisation de ces travaux a nécessité la création de 12 000 emplois directs. L’exploitation des travaux a, elle, conduit à la création de 550 emplois.
Monsieur KARPINSKI présente la répartition des dépenses suivant leur nature :
- assainissement domestique : 455 millions d’euros ;
- primes d’épuration : 143 millions d’euros ;
- pollution industrielle : 72 millions d’euros ;
- pollution agricole : 46,5 millions d’euros ;
- ressources et milieux : 62,6 millions d’euros ;
- eau potable : 57 millions d’euros ;
- assistante technique et animation : 19,9 millions d’euros ;
- conduite et développement des politiques : 28,6 millions d’euros.
Madame COPIN demande des précisions sur les aides versées pour limiter la pollution industrielle.
Monsieur KARPINSKI répond que des aides peuvent être attribuées aux industriels qui réalisent des actions pour économiser l’eau, pour mettre en place des unités de traitement des effluents ou encore pour limiter les eaux pluviales rejetées.
Monsieur KARPINSKI indique que le 10ème programme d’actions est en cours de préparation.
Au cours de la dernière décennie, la Directive européenne relative aux Eaux Résiduaires Urbaines a encadré les actions relatives à l’assainissement des collectivités locales. La Directive Cadre européenne sur l’Eau a, elle, été publiée en 2000. Elle concerne les eaux souterraines, les eaux de surface et les eaux côtières jusqu’à 1 mille nautique. Elle impose aux Etats d’atteindre un bon état des masses d’eau d’ici 2015.
Monsieur DELHAYE souhaite savoir s’il faudra également atteindre un bon état écologique de ces masses d’eau.
Monsieur KARPINSKI répond par l’affirmative.
De plus, la Directive européenne sur l’inondation, récemment publiée, vise à limiter les inondations ou leurs conséquences négatives sur la population et sur les biens. Une nouvelle directive prévoit enfin l’atteinte d’un bon état écologique des eaux marines d’ici 2020.
Monsieur KARPINSKI précise qu’un des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau porte sur la diminution et la suppression de substances dangereuses dites prioritaires.
Monsieur DELHAYE s’enquiert des moyens techniques mis en œuvre pour diminuer les substances dangereuses.
Monsieur KARPINSKI répond que, dans un premier temps, il faut rechercher et mesurer les produits. Il faudra ensuite traiter le problème à la source.
Monsieur MILVILLE s’enquiert des travaux menés par le Comité régional, créé il y a 6 ou 7 ans et dont l’objectif était d’imposer aux industriels la recherche de substances dangereuses.
Monsieur KARPINSKI indique ne pas avoir connaissance de ce Comité en particulier. Ceci étant, un programme national intitulé RSDE 1 (Recherche des Substances Dangereuses dans l’Eau) a été mis en place entre 2006 et 2009. Il consistait à imposer aux industriels la recherche de substances dangereuses définies. Les résultats obtenus ont été publiés par le Ministère de l’Ecologie. De plus, dans le cadre de l’action RSDE 2, la DREAL a publié des arrêtés afin que les industriels prennent des mesures pour traiter les substances dangereuses identifiées.
Monsieur VENDEVILLE regrette que, désormais, le document sur la qualité de l’eau adressé aux communes soit dense et complexe à analyser.
Monsieur RAMBAUD rappelle que l’Agence Régionale de la Santé (ARS – ex-DDASS) émet un avis synthétique sur la qualité de l’eau pour aider le citoyen à interpréter le document distribué.
Monsieur MILVILLE indique que, dans sa région, pendant plusieurs années, l’eau était considérée comme potable alors que le taux de nitrates était bien supérieur à la norme européenne.
Monsieur LESCOUTRE signale que, à Amiens, le laboratoire départemental d’analyse des eaux a disparu au profit d’un laboratoire privé.
Monsieur KARPINSKI reconnaît que certains laboratoires ont en effet disparu au profit de laboratoires privés. Toutefois, la qualité des analyses ne devrait pas en être amoindrie, dans la mesure où des accréditations sont délivrées aux laboratoires privés et les analyses sont réalisées selon des normes et des procédures bien définies.
Madame CASTELAIN s’enquiert des installations de dénitratation, au nombre de 7 sur le territoire.
Monsieur ANSART répond que les installations mises en place par la Communauté d’Agglomération du Douaisis en 2011 sont toujours en activité, dans la mesure où le taux de nitrates n’est pas encore inférieur à 50 milligrammes par litre.
Monsieur MILVILLE signale que les unités mobiles de dénitratation arrivent en fin de vie. Des travaux sont ainsi en cours pour puiser de l’eau au Nord-Ouest de la ville de Béthune pour l’amener au nouveau Château d’eau de la ville de Grenay.
Monsieur PLANCHON rappelle que les pesticides sont également très dangereux pour la santé. Pour autant, ceux-ci sont toujours utilisés et en quantité non négligeable.
Monsieur KARPINSKI explique que des réflexions sont en cours pour limiter les entrants. Des programmes d’actions à la source seront prochainement définis.
Monsieur LESCOUTRE souhaite savoir si l’Agence de l’eau émet un avis lors des enquêtes publiques sur les installations classées.
Monsieur KARPINSKI répond qu’elle émet un avis sur les installations classées soumises au régime d’autorisation.
Monsieur LESCOUTRE regrette que l’Etat accepte des installations polluantes alors même que le principe de limiter les pollutions à la source est mis en avant.
Madame CASTELAIN déplore que, dans son secteur d’habitation, à Angres, il n’existe aucun réseau d’assainissement. Elle a déjà fait part de ce problème à l’Agence de l’Eau.
Monsieur KARPINSKI répond que ce sont les élus qui ont la responsabilité de définir un zonage d’assainissement.
Monsieur MILVILLE indique qu’une partie du territoire a été polluée par l’activité des Charbonnages de France. Toutefois, s’il faut traiter le problème de pollution à la source, cette société n’existe plus.
Monsieur KARPINSKI explique que, dans certaines zones du territoire, les objectifs en termes de qualité de l’eau définis dans la directive européenne ne pourront être atteints, compte tenu de la densité de la population, de l’histoire du territoire, des pratiques agricoles actuelles, de la faiblesse des débits des cours d’eau et de l’importance des coûts des travaux nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. Ainsi, la Commission Européenne a accordé des dérogations sur certaines masses d’eau. Pour certaines zones, les objectifs devront être atteints pour 2021 ou 2027. Pour les cours d’eau du Dunkerquois, pour les eaux de la Communauté Urbaine de Lille, du Bassin Minier et de la Sambre, les objectifs devront être atteints d’ici 2027.
Monsieur KARPINSKI ajoute qu’il faut travailler en priorité sur le traitement des pressions agricoles, industrielles et domestiques. Dans le domaine de l’assainissement collectif, il faut améliorer le raccordement des particuliers au réseau collectif, la desserte des logements et la qualité des réseaux, mettre en place de nouvelles stations d’épuration et valoriser les sous-produits, notamment les boues des stations.
Monsieur VENDEVILLE évoque le procédé de Méthanisation.
Monsieur KARPINSKI précise que la Méthanisation permet en plus de produire du biogaz.
Monsieur MILVILLE signale que la concentration en polluants dans les boues demeure importante.
Monsieur VENDEVILLE s’enquiert de la technique qui consiste à ré-infiltrer les eaux de pluie.
Monsieur KARPINSKI répond que cette technique permet d’éviter de concentrer les eaux dans les tuyaux. Actuellement, quand il pleut, les tuyaux d’eaux débordent. Les eaux déversées, qui sont polluées, repartent alors dans les cours d’eau.
Monsieur MAIRE signale que le raccordement des particuliers aux réseaux est parfois coûteux alors que les aides attribuées par l’Agence de l’Eau ont été considérablement réduites. De même, la mise en place de moyens alternatifs par les communes n’est pas suffisamment accompagnée.
Monsieur KARPINSKI précise que le budget de l’Agence de l’Eau reste limité tandis que le nombre de demandes d’aides est en constante croissance. Ceci étant, son objectif est de financer les premières mises en place de techniques alternatives pour démontrer aux élus qu’il est possible de faire autrement.
Par ailleurs, dans le cadre des opérations de reconquête de la qualité de l’eau, l’Agence de l’Eau incite les collectivités à réfléchir aux différentes pressions auxquelles sont soumises les masses d’eau au sein d’un territoire. Des Diagnostics Territoriaux Multi-Pressions sont ainsi réalisés. Cette opération est menée dans une trentaine de territoires avec pour objectif de protéger la ressource en eau.
II. Exemple de Diagnostic Territorial Multi-Pressions : les Champs captants de l’Escrebieux
Monsieur RAMBAUD indique cette étude a été pilotée par le bureau d’études ANTEA Group.
Le Diagnostic Territorial Multi-Pressions comprend quatre parties :
- la réalisation d’une carte de vulnérabilité de la zone concernée pour estimer la sensibilité du milieu ;
- l’identification des sources de pollution dans les bassins d’alimentation des captages par repérage et recensement de toutes les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau ;
- la définition des actions à mener afin d’améliorer la qualité de l’eau ;
- la mise en œuvre des actions choisies en priorisant celles qui auront la plus grande efficacité en termes de réhabilitation de la qualité de l’eau.
La carte de vulnérabilité
Pour définir la vulnérabilité d’une nappe, une analyse multicritères est effectuée sur la base des critères suivants :
- la nature des sols ;
- la capacité d’infiltration du milieu ;
- l’épaisseur et la perméabilité de la zone non saturée ;
- la perméabilité de l’aquifère crayeux.
Monsieur RAMBAUD présente la carte de vulnérabilité du bassin d’Escrebieux.
L’identification des sources de pollution
Madame JULLIEN indique que, dans le domaine agricole, les exploitations ont été dénombrées et caractérisées suivant leur type d’activité. Dans le domaine de l’assainissement collectif et non collectif, ont été recensés les stations d’épuration, les déversoirs d’orage, les postes de refoulement et les installations d’assainissement non collectives. Les bases des données de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ainsi que de la CCI ont été utilisées pour recenser les industries. De même, les anciens sites industriels ont été recensés.
Monsieur DELHAYE suppose qu’un industriel ayant abandonné un terrain pollué doit remettre le terrain en l’état.
Monsieur RAMBAUD précise qu’il doit le rendre conforme à l’usage futur du site. Cependant, les entreprises qui déposent le bilan ne sont pas capables de mettre en place des mesures en vue de respecter la réglementation. Ceci étant, en principe, l’ADEME gère les sites orphelins.
Madame COPIN indique que, en cas de liquidation judiciaire, la procédure judiciaire complexifie les démarches de remise en l’état.
Madame JULLIEN précise que, à Amiens, un partenariat est en cours d’élaboration pour privilégier la ré-urbanisation des friches.
De plus, les anciens sites de guerre, les anciennes carrières, les captages abandonnés, les sites qui utilisent des pesticides, notamment les cimetières et les stades, ont été répertoriés. Un travail d’enquête a été mené auprès des communes pour savoir comment elles utilisaient les produits phytosanitaires.
Monsieur KARPINSKI indique que l’Agence de l’Eau a mis en place une charte pour inciter les communes à utiliser des techniques plus douces. Les communes sont ainsi financièrement aidées pour l’utilisation de techniques alternatives.
La définition du programme d’actions
Madame JULLIEN indique que des actions ont été sélectionnées parmi 44 actions proposées autour des thématiques suivantes : agricole, milieu, urbain, industriel et artisanal.
Dans le domaine agricole, 5 fiches actions ont été retenues.
Dans chaque fiche action figurent le degré de priorité de l’action, sa description, sa durée, la maîtrise d’ouvrage, les prestataires, les financeurs potentiels, le coût estimé et le temps nécessaire pour sa mise en œuvre et enfin l’organisation requise pour cette dernière.
Monsieur BIRLOUEZ s’enquiert du suivi des actions retenues.
Monsieur ANSART répond que, pour chaque action, un comité de pilotage sera créé.
Madame MORA s’étonne que la plantation de haies ne soit pas privilégiée.
Monsieur ANSART précise que des politiques nationales, déclinées dans les Agences de l’Eau, prévoient des financements pour planter des haies.
S’agissant de l’activité urbaine, Madame JULLIEN indique qu’une des actions retenues porte sur le diagnostic des pratiques phytosanitaires dans deux communes.
Madame COPIN souhaite savoir si le nombre d’actions retenues par thématique a été homogénéisé.
Monsieur ANSART ne le pense pas.
Monsieur LESCOUTRE demande si ANTEA réalise des Etudes d’Impact avant la mise en place d’ICPE.
Monsieur RAMBAUD répond par l’affirmative.
Monsieur LESCOUTRE demande si ces études sont accessibles au public.
Monsieur ANSART répond que des synthèses sont disponibles.
Madame JULLIEN indique que, pour mettre en place l’ensemble du programme, il faut deux animateurs durant quatre ans. En outre, les animateurs de terrain devront suivre les indicateurs de suivi de réalisation du programme.
Conclusion
Monsieur RAMBAUD explique que l’objectif de ce diagnostic est d’améliorer la ressource en eau au captage d’Escrebieux et l’état écologique du bassin. L’étude réalisée constitue un outil d’aide au développement pour que celui-ci soit harmonieux et cohérent.
Le bilan des actions mises en place
Monsieur ANSART indique que le secteur d’Escrebieux s’étend sur 10 000 hectares et compte 33 000 habitants, 12 communes et une partie de Douai, cinq stations d’épuration, deux cours d’eau, 400 entreprises et 135 exploitations agricoles, les terres agricoles s’étendant sur 6 800 hectares. En outre, l’autoroute A1 et la ligne TGV sont présentes sur ce territoire.
Le secteur est confronté à deux problématiques : la première est liée aux nitrates, la seconde aux produits phytosanitaires.
Monsieur ANSART indique que la première priorité était la mise en place d’un réseau d’assainissement à Izel-lès-Esquerchin. Des travaux qui dureront 3 ans ont ainsi été engagés en 2010.
La seconde priorité était la réalisation d’un diagnostic des pratiques phytosanitaires. Des plans de désherbage ont été mis en place dans les douze communes. Les communes et les gestionnaires de voieries sont invités à signer une charte pour limiter l’utilisation des produits phytosanitaires. De même, il est proposé aux jardineries de signer une charte afin qu’elles développent des techniques alternatives, la vente de moyens de protection et qu’elles ne vendent plus en libre service des produits phytosanitaires. Dans le domaine agricole, il existe également un programme d’actions dont l’objet est aussi d’inciter les agriculteurs à diminuer l’utilisation de produits phytosanitaires. En outre, un diagnostic des corps de ferme sera prochainement effectué.
Monsieur VENDEVILLE demande si les agriculteurs récupèrent les urines et les excréments des bêtes.
Monsieur ANSART répond que les exploitations en zone vulnérable du secteur d’Escrebieux sont aux normes.
Monsieur LECOUTRE souhaite savoir si le monde agricole est davantage sensibilisé aux questions de pollution.
Monsieur ANSART répond que certains agriculteurs le sont. D’autres devaient recevoir en 2000 des subventions pour changer de pratiques mais ces subventions ont été annulées.
Madame JULLIEN explique que la communication est essentielle. Elle ajoute que, autour des actions prévues, des groupes de travail ont été créés auxquels appartiennent des agriculteurs.
Monsieur GOHIER s’enquiert de la présence de nickel dans le secteur.
Monsieur ANSART répond qu’il n’existe pas de nickel dans le secteur d’Escrebieux. Il existe en revanche du nickel naturel à Fourvières, à hauteur de 40 microgrammes par litre.
Madame JULLIEN indique, par ailleurs, que des études sont en cours sur les captages de Caix, d’Airon-Saint-Vaast, de Fouchy, de Licy-Clignon, de Monthiers, de la Basse Vallée de la Selle et de la Scarpe Aval.
Fin de la réunion
