Compte-Rendu Commission Milieux Eolien du 02/07/2013 Béthune

ORDRE DU JOUR

– Rappel du contexte réglementaire (Fabien MARTIN, DREAL NPdC)

– Encadrer le développement de l’éolien (Philippe ALLARD, DDTM 62)

– Paysage avec vaches et éoliennes (Philippe HILAIRE, Paysagiste conseil, DREAL NPdC)

– Présentation de la technologie et des évolutions à venir pour répondre aux objectifs de la transition énergétique (Benjamin CONTENT, Société ENERCON)

Introduction

Accueil et introduction par Jacques PATRIS, Président de la Commission MILIEUX du S3PI de l’Artois, qui passe rapidement la parole aux intervenants.

1. – Rappel du contexte réglementaire (Fabien MARTIN, DREAL NPdC)

Fabien MARTIN ( DREAL NPdC ) explique qu’une éolienne est composée de fondations, d’un mât, d’une nacelle et de pales.

A la fin de l’année 2012, 7 562 mégawatts étaient installés pour l’éolien terrestre en France. La production a véritablement commencé en 2005/2006, avec une croissance d’environ 1 000 mégawatts par an raccordés supplémentaires. Cette croissance ralentit depuis 2010.

La règlementation des installations classées comprend quatre seuils : la déclaration, l’enregistrement, l’autorisation et le seuil SEVESO. L’éolien est soumis aux seuils de déclaration et d’autorisation. Pour les installations soumises au seuil de déclaration, l’exploitant doit déclarer son activité en préfecture, le préfet prend acte et lui envoie les dispositions techniques applicables. S’agissant du seuil d’autorisation, l’exploitant doit déposer en préfecture un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) dans lequel l’acceptabilité du projet au regard des milieux (environnement) doit être démontrée. Il doit également tenir compte des impacts cumulés des projets situés à proximité. Après instruction du dossier, le préfet prend acte ou non de l’autorisation d’exploiter.

La loi Grenelle II (12 juillet 2010) a introduit diverses dispositions en matière d’énergie éolienne, dont le basculement des éoliennes dans le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Depuis la loi Grenelle II, un porteur de projet doit demander un permis de construire, avec une étude d’impact. Son projet relève de la législation Installations Classées et fait l’objet d’une demande d’autorisation. Ce projet est ensuite soumis à enquête publique et est présenté en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS). Cette dernière émet un avis au Préfet qui décide de donner ou non l’autorisation d’exploiter.

Le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifie la nomenclature et crée une rubrique correspondant aux éoliennes terrestres. Dès qu’il compte une éolienne avec un mât de plus de 50 mètres (nacelle comprise) ou plusieurs aérogénérateurs de 12 à 50 mètres dont la puissance totale est supérieure à 20 mégawatts, un parc est soumis à autorisation. Cette mesure permet de limiter l’implantation de trop nombreux parcs uniquement soumis à déclaration. Le rayon d’affichage est fixé à six kilomètres.

Les deux arrêtés ministériels du 26 août 2011 sont les deux principaux textes applicables. Les prescriptions concernent l’implantation (distances à respecter), les dispositions constructives, l’exploitation, les risques et le bruit.

Ces textes règlementaires sont consultables sur le site de l’INERIS, dans la rubrique AIDA (www.ineris.fr/aida).

La loi Brottes (visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes), adoptée le 11 mars 2013, prévoit :

la suppression de la règle des cinq mâts ;
la dérogation possible pour le raccordement des parcs offshore ;
la suppression des ZDE (Zones de Développement de l’Eolien) ;
l’obligation pour les autorisations ICPE de tenir compte des zones favorables des schémas régionaux (SRE).

Un participant souhaite connaître le nombre de dossiers de demande d’autorisation reçus et le nombre de dossiers acceptés.

Fabien MARTIN indique, que dans le Nord-Pas-de-Calais, au niveau des arrondissements d’Arras, Lens et Béthune, 8 dossiers ont été reçus. Pour l’instant, aucune autorisation n’a été délivrée car il était nécessaire d’effectuer quelques réglages (notamment au niveau du bruit).

Une participante demande quels sont les diplômes requis pour réaliser des études d’impact.

Un intervenant explique qu’aucun diplôme particulier n’est requis. Il faut souvent être ingénieur pour détenir les compétences et les connaissances techniques et réglementaires minimales pour réaliser une étude complète et recevable.

Blanche CASTELAIN , de Nord Nature Environnement, souhaite connaître la raison du refus des huit dossiers de demande d’autorisation ainsi que leur devenir.

Fabien MARTIN indique que deux dossiers ont été complétés et partiront en enquête publique prochainement. Pour les autres, une révision était nécessaire en raison du non-respect de certains critères (liés au bruit, au paysage, à la biodiversité, à la compatibilité avec les radars militaires). Il ne s’agit pas de refus définitifs. Tous les dossiers sont susceptibles d’être complétés et approuvés.

Un participant demande où se situe la réglementation française par rapport aux autres pays européens.

Un intervenant explique qu’il est surtout question d’acceptabilité locale. Certains pays sont pro-énergies renouvelables (l’Allemagne ou les pays nordiques) et ont lancé des programmes éoliens il y a quinze ans.

Benjamin CONTENT (société ENERCON ) ajoute qu’en France, il n’est pas possible de recourir aux investissements participatifs locaux, très développés en Allemagne.

– Encadrer le développement de l’éolien (Philippe ALLARD, DDTM 62)

Philippe ALLARD (DDTM 62) indique qu’un permis de construire est obligatoire à partir du moment où l’éolienne mesure plus de 12 mètres (nacelle comprise).

Dans le Pas-de-Calais, le premier parc s’est créé à la fin des années 90. A partir des années 2000, les projets ont commencé à affluer, grâce à la garantie du prix d’achat proposée par l’Etat. Aujourd’hui, le département compte 290 éoliennes. Un certain nombre de projets ont été refusés, majoritairement pour des raisons paysagères mais également par respect des règles d’urbanisme ou de sécurité. Ces refus de dossiers de permis de construire (motivés en droit et en faits) donnent lieu à de nombreux recours et sont parfois annulés par le juge.

Les parcs les plus importants se situent autour de Fruges, de Saint-Pol/Frévent et au sud d’Arras. L’engouement pour le Pas-de-Calais s’explique par :

un vent régulier ;
peu de phénomènes de rugosité ;
la place disponible (région agricole) ;
des communes rurales sensibilisées ;
peu de territoires sanctuarisés.

Une étude sur les phénomènes dus à l’éolien sur le territoire a été réalisée. Il en ressort que les éoliennes sont appréhendées différemment en fonction du niveau de perception. La vision peut être plus brutale lorsque les éoliennes sont vues de loin. Il convient de réfléchir au bon dosage pour éviter une saturation du paysage sans pour autant freiner le développement de l’éolien. L’idée est de conserver une certaine distance des éléments caractéristiques du paysage (clochers, belvédères, etc.).

La multiplicité des projets éoliens provoque un problème de saturation. Le cadre législatif et réglementaire est instable (apparition du permis de construire, enquête publique, modification des seuils, introduction puis suppression des ZDE, documents d’urbanisme).

Un grand nombre de guides ont été réalisés sur ce sujet. Les lois Grenelle ont imposé un schéma régional éolien, un des volets du schéma régional climat air et énergie. Il existe également une stratégie de développement de l’éolien. L’enjeu est de traduire ces divers éléments dans des documents d’orientation. Aujourd’hui, pour les élus, la solution permettant d’encadrer au mieux le développement de l’éolien reste le document d’urbanisme.

Jacques SWITALSKI (association Noeux Environnement) souhaite savoir si l’éolien domestique est possible, souhaitable et rentable.

Philippe ALLARD indique que l’installation d’une éolienne de moins de 12 mètres ne nécessite pas d’autorisation. En revanche, elle peut occasionner des troubles du voisinage.

Un intervenant fait remarquer qu’une grande éolienne est nettement plus rentable qu’une petite.

Benjamin CONTENT (ENERCON) signale qu’avec la suppression de la ZDE et de la règle des cinq mâts, il est plus facile d’acheter une machine.

Robert TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement ) s’enquiert de la possibilité de mettre en place des sociétés d’économie mixte permettant aux élus de gérer leur parc.

Un intervenant indique qu’une étude est en cours entre la communauté de communes du Caudrésis et du Catésis et le sud arrageois pour réfléchir à la façon dont les communautés de communes pourraient participer au financement d’éoliennes.

– Paysage avec vaches et éoliennes (Philippe HILAIRE, Paysagiste conseil, DREAL NPdC)

Philippe HILAIRE (Paysagiste Conseil à la DREAL Nord-Pas-de-Calais) explique que les vaches, symboles du territoire rural traditionnel, sont aujourd’hui obligées de cohabiter avec les éoliennes, éléments nouveaux, sans lien avec l’agriculture, apparaissant sur les territoires. L’objectif est de comprendre comment ces machines peuvent être intégrées dans le paysage.

Il convient de s’interroger sur la beauté de ces objets. Il existe plusieurs types d’éoliennes (horizontales, verticales, à deux ou à trois pales), plusieurs manières de les agencer et plusieurs points de vue pour les observer. La perception en diffère. Les éoliennes sont tellement grandes et différentes des éléments habituels qu’il est difficile de les situer dans l’espace, qu’il soit rural ou industriel.

Philippe HILAIRE estime qu’il est nécessaire de trouver un équilibre entre le mitage et la saturation en mesurant au plus juste pour développer l’acceptabilité. Certains choisissent de construire les éoliennes autour d’une autoroute car elles peuvent s’intégrer facilement dans cet environnement. Il est important de considérer les effets d’échelles. En effet, selon le point de vue, les densités semblent plus ou moins importantes.

Il y a quelques années, la DIREN (Direction Régionale de l’Environnement, intégrée à présent dans la DREAL) a essayé d’objectiver la manière de mesurer la saturation d’un territoire par les éoliennes.

Pour l’installation des éoliennes, il est parfois envisagé de suivre les lignes de force des paysages. Il convient d’être prudent car ces lignes évoluent en fonction des points de vue. Les éoliennes possèdent leur propre forme et produisent des effets spatiaux (accélération de la perspective, ouverture de l’espace, rupture de pente). Elles peuvent fabriquer leur propre signification.

Il est possible d’y travailler grâce à des documents de travail qui permettent de proposer des choix entre différents scénarios d’implantation (schémas, croquis, photographies, blocs graphiques, blocs diagrammes, coupes, photomontages).

Robert TROUVILLIEZ (Nord Nature Environnement) demande si l’installation d’éoliennes à proximité de paysages industriels peut se développer.

Un intervenant explique que, pour des raisons de sécurité, il peut être difficile d’implanter des éoliennes dans les espaces industriels. En effet, elles sont susceptibles d’être incompatibles avec les installations classées voisines. Il convient de prendre en compte l’ensemble des paramètres (sécurité, bruit, biodiversité) et non uniquement le paysage.

Une participante souhaite savoir si le paysage minier est protégé.

Philippe ALLARD (DDTM 62) indique que les terrils sont protégés en tant que sites classés. Cependant, la protection concerne les terrils mais pas le paysage alentour. Il conviendra de s’interroger sur les perspectives.

– Présentation de la technologie et des évolutions à venir pour répondre aux objectifs de la transition énergétique (Benjamin CONTENT, Société ENERCON)

Benjamin CONTENT (ENERCON) explique que la Société ENERCON a été fondée en 1984 en Allemagne. Leader sur les marchés allemand et français, l’Entreprise emploie 13 500 salariés dans le monde et a installé plus de 20 000 éoliennes dans le monde. Le fabricant possède des usines dans huit pays. Avec 8,2 % des parts de marché en 2012, ENERCON est le quatrième constructeur mondial.

La Société fabrique des éoliennes sans multiplicateur. Cette technologie innovante permet d’améliorer la performance des machines en réduisant l’usure mécanique et par voie de conséquence la maintenance de celles-ci. Le design de la nacelle a été conçu par Sir Norman Foster pour une meilleure intégration visuelle. La pale plus large à la base permet d’obtenir un meilleur rendement énergétique. Les tips optimisés en bout de pale réduisent les problèmes acoustiques. ENERCON propose une gamme d’éoliennes allant de la E-44 900 kW sur un mât acier de 45 mètres à la E-126 7 580 kW sur un mât béton de 135 mètres (NB : E = ENERCON et le numéro, le diamètre du rotor à diviser par 2 pour avoir une idée de la longueur d’une pale).

L’Entreprise est la première sur le marché français (avec 24 % des parts de marché). ENERCON a connu une forte croissance de 2003 à 2010. L’évolution réglementaire depuis 2010 (introduction puis suppression des ZDE et de la règle des cinq mâts, entrée en nomenclature ICPE) a occasionné une chute sévère des mégawatts installés. En effet, ces modifications réglementaires déstabilisent le marché.

La Société est très présente dans les régions ventées (dans la vallée du Rhône, en Bretagne et en Picardie/Nord-Pas-de-Calais). Deux emplois sont créés pour 20 ans pour 20 machines installées. La France compte 23 bases de maintenance, une usine et trois bureaux commerciaux (autour de Nantes, de Compiègne et de Valence). En France, en 2013, ENERCON emploie plus de 500 personnes. L’Entreprise assure 99 % de la maintenance de ses parcs et garantie une disponibilité technique de 97%.

Le développement de projets doit s’adapter à un cadre réglementaire en constante évolution. En 2013, il convient de faire face à l’incertitude qui pèse sur le tarif d’achat, attaqué au motif qu’il constitue une « intervention d’Etat ». En revanche, la disparition de la procédure ZDE et de la règle des cinq mâts représente un allègement réglementaire. Les contraintes de développement sont multiples : le vent, les contraintes d’implantation, les radars ainsi que les dispositions relatives au bruit, au paysage, la co-visibilité, l’étude de dangers, la biodiversité, les effets cumulés et l’acceptabilité.

Pierre DAMAGEUX (commune de Loos-en-Gohelle) souhaite savoir si ENERCON prend part à des projets participatifs.

Benjamin CONTENT se déclare favorable à ce type d’investissements. Pour qu’un projet éolien aboutisse, il est indispensable qu’il soit accepté localement. Les projets participatifs sont un moyen d’améliorer l’acceptabilité de l’éolien et facilitent la transition énergétique.

DIVERS

Le Capitaine Olivier DESQUIENS (SDIS 62) signale qu’une fiche opérationnelle départementale ainsi qu’une analyse des risques spécifiques au parc éolien seront annexées au compte rendu. Cette fiche est consultable sur le site internet du S3PI de l’Artois (www.s3pi-artois.fr).